N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
INTÉRIEUR :
DÉCENTRALISATION
Par M. Daniel HOEFFEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
29
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu, lors de précédentes
réunions, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, et M.
Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat, la commission des Lois, réunie le mercredi 28 novembre 2001,
sous la présidence de M. René Garrec, président,
a procédé, sur le rapport pour avis de
M. Daniel Hoeffel, à l'examen des crédits relatifs
à l'administration territoriale et à la décentralisation,
inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.
La commission a observé que :
1/ Les concours de l'Etat aux collectivités locales connaissent une
augmentation
globale en 2002, pour atteindre un montant de
368 milliards de francs.
2/ La
prolongation pour un an
seulement du «
contrat de
croissance et de solidarité
» met en cause le principe
d'une programmation pluriannuelle et l'objectif de prévisibilité
des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.
3/ Les règles d'indexation de l'enveloppe
« normée » ne permettent pas d'associer pleinement
les collectivités locales aux
fruits de la croissance
à
laquelle elles apportent pourtant une contribution majeure.
4/ Le contrat de croissance et de solidarité n'établit
aucun
lien
entre l'évolution des concours de l'Etat et celle des
charges
des collectivités locales. Or, ces charges sont
elles-mêmes
fortement évolutives
, en particulier sous
l'effet de décisions prises par l'Etat seul, par exemple pour la
rémunération des fonctionnaires ou en matière de normes.
5/ L'ajustement de l'enveloppe « normée » par le
biais de la dotation de compensation de la taxe professionnelle aboutit,
année après année, à une
amputation très
forte
de cette dotation pourtant destinée à compenser des
pertes de recettes fiscales. Il en résulte un manque à gagner
très lourd pour les collectivités concernées.
6/ Compte tenu du nombre prévisible de créations de structures de
ce type, le montant de deux milliards de francs, prélevé pour
partie sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle et
intégré dans la dotation globale de fonctionnement des
groupements, risque d'être insuffisant pour financer les
communautés d'agglomération
, ce qui pourrait
entraîner une ponction sur la dotation de solidarité rurale et la
dotation de solidarité urbaine.
7/ La multiplication des
abondements dits exceptionnels
,
« hors enveloppe normée », et le poids croissant des
compensations d'exonération de fiscalité locale
traduisent
l'impasse dans laquelle est engagé un système de financement
local «
à bout de souffle
», selon le mot du
président du Sénat, M. Christian Poncelet.
8/ La réforme du système de financement local doit reposer sur
l'autonomie
fiscale des collectivités locales
et le
renforcement de la
péréquation
.
9/ Au-delà, il convient de franchir une nouvelle étape de la
décentralisation, qui repose sur des transferts de compétences
compensés par des ressources fiscales supplémentaires,
l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux et le
développement de l'intercommunalité.
10/ L'adaptation des préfectures et des services
déconcentrés de l'Etat doit être approfondie, notamment par
le regroupement de certains services déconcentrés et
l'affirmation de l'autorité du représentant de l'Etat sur ces
services.
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission
a décidé de donner un
avis défavorable
à
l'adoption de ces crédits.