Projet de loi de finances pour 2002 : Technologies de l'information et Poste

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XXI

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Gérard Larcher, président ; Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 et 87 (annexe n° 12 ) (2001-2002)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Cette année encore, la présentation budgétaire rend peu lisibles les crédits que l'Etat consacre au secteur de la poste et des technologies de l'information, rassemblés, pour partie, dans un agrégat hétéroclite consacré à « l'action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises » , auxquels s'ajoutent les crédits des administrations en charge des postes et télécommunications, fondus dans l'enveloppe globale des moyens du ministère, ceux consacrés au réseau national de recherche en télécommunications, ainsi que les dotations figurant au budget des charges communes et destinées à payer les pensions des agents retraités de France Télécom, et, pour une partie, de La Poste. Au total, on peut estimer l'enveloppe « poste et technologies de l'information » à 438 millions d'euros, en faible augmentation par rapport à l'an passé.

Mais plus que de l'évolution des seuls crédits que l'Etat consacre à ces secteurs d'activité, c'est plus globalement de leur avenir que votre rapporteur pour avis a souhaité faire le centre de sa réflexion.

En matière postale , l'adoption, au Conseil télécommunications du 15 octobre dernier, d'une position commune des Quinze États membres de la communauté sur le calendrier de la libéralisation du marché postal d'ici à 2009 ne fait qu'aviver l'urgence des choix politiques à opérer, en France, pour assurer l'avenir de La Poste, dans un environnement au bouleversement désormais programmé. Au delà de la seule négociation du futur contrat de plan de l'établissement -qui a, déjà, pris du retard-, votre commission continue à demander qu'un débat législatif sur une loi d'orientation postale permette enfin de trancher, par un débat démocratique, les questions décisives que sont, par exemple, le statut de l'opérateur national ou le financement des missions d'intérêt général qu'il exerce.

Bien que ses usages continuent de se diffuser dans la société, le secteur des technologies de l'information traverse , quant à lui, une crise aussi soudaine que brutale. Après avoir été porté aux nues, il est entraîné dans des turbulences, notamment boursières, qui fragilisent, en Europe, des opérateurs historiques hier considérés comme invincibles. Les modalités et le calendrier de l'introduction de la téléphonie mobile de troisième génération, l'UMTS, portent une lourde part de responsabilité dans cette situation. Votre commission soutient la baisse, tardive mais enfin réaliste, des montants des licences en France, proposée par le Gouvernement à l'article 17 du projet de loi de finances. Toutefois, elle se préoccupe de la question de la couverture territoriale programmée par les cahiers des charges de ces licences, question soigneusement passée sous silence par le Gouvernement.

D'une manière générale, la commission des affaires économiques s'inquiète du creusement d'un « fossé numérique » entre zones urbaines et zones faiblement peuplées du territoire en matière de téléphonie mobile comme de haut débit, dont le comblement conduit, inévitablement, à terme, à faire porter la charge financière des investissements nécessaires sur les collectivités locales concernées . Cette « péréquation inversée » (les collectivités les plus « pauvres » devant payer pour l'accès à des services de communication que les opérateurs déploient gratuitement au sein des collectivités les plus « riches » car les plus denses) tend d'ailleurs à se généraliser, sous l'impulsion de l'Etat, qui, avec les aides qu'il octroie, sur le principe d'un co-financement, invite les collectivités à assumer une part toujours plus importante du financement. Par ailleurs, la lenteur de mise en oeuvre du « dégroupage » de la boucle locale ^{1( * )} ralentit la diffusion territoriale de la technologie à haut débit « ADSL », tandis que ses conditions financières en restreindront probablement l'application, une fois encore, aux zones les plus rentables car les plus denses.

Enfin, votre commission s'interroge sur la volonté du Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées la discussion du projet de loi sur la société de l'information , dont elle a déjà, au cours de précédents débats, indiqué qu'elle souhaitait être saisie au fond. En effet, outre le fait que ce projet de loi n'est pas encore inscrit au programme de travail prévisionnel de l'Assemblée nationale, plusieurs de ses dispositions ont déjà été « recyclées », par amendements du Gouvernement, dans d'autres projets de loi ^{2( * )} , donnant la désagréable impression d'un « découpage par appartement » qui handicape ses chances d'être, un jour, discuté. Le Sénat s'est déjà maintes fois insurgé contre cette méthode législative qui, en « saucissonnant » les questions, empêche l'émergence de réflexions globales. Votre commission reprend, bien entendu, cette préoccupation à son compte s'agissant du projet de loi sur la société de l'information.

Pour ces motifs, et sur la proposition de son rapporteur pour avis, votre commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2002.