EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue dans l'après-midi du
mercredi
21 novembre 2001
, sous la présidence de M. Jacques Valade,
président, la commission a examiné le rapport pour avis de
M.
Philippe Richert
sur les
crédits de l'enseignement scolaire pour
2002.
Un large débat s'est ensuite instauré.
M. Xavier Darcos
a rappelé qu'une enquête de l'inspection
générale avait montré que de nombreux professeurs
acceptaient d'aller enseigner dans les établissements situés en
zone d'éducation prioritaire pour y capitaliser les points
nécessaires à une autre affectation, et pour en repartir
dès que possible.
Il s'est par ailleurs déclaré opposé à une
intégration des écoles Diwan, qui développent un
particularisme linguistique, dans le service public de l'éducation
nationale et s'est inquiété des conséquences
financières de cette intégration pour les collectivités
locales concernées en termes d'investissements immobiliers.
M. Daniel Eckenspieller
a souhaité que la discussion
budgétaire soit l'occasion d'évoquer le problème des
écoles élémentaires qui sont astreintes à signer
des contrats prévoyant le versement d'un droit forfaitaire au centre
français d'exploitation du droit de copie (CFC) et qui sont
obligées, étant dépourvues de ressources propres et de
personnalité morale, de se retourner vers les communes, alors que les
collèges et les lycées peuvent verser directement ce droit de
copie au CFC, qui leur est ensuite restitué par le rectorat. Il a
estimé qu'il serait logique que le ministère de
l'éducation nationale passe une convention avec le CFC pour
régler ce problème.
M. Louis Duvernois
a rappelé que le conseil supérieur des
Français de l'étranger réclamait depuis longtemps que
l'éducation nationale contribue aux ressources financières de
l'agence pour l'enseignement français à l'étranger,
celle-ci ayant la responsabilité de quelque 400 établissements
français à l'étranger qui scolarisent environ 100 000
élèves français sur tous les continents.
M. Bernard Murat
a fait observer que l'éducation nationale ne
finançait que 13 % du développement des activités
sportives, contre 43 % pour les collectivités locales, et que
l'essentiel de cette contribution consistait à rémunérer
les professeurs d'éducation physique et sportive.
M. René-Pierre Signé
a souligné le caractère
très positif du projet de budget de l'enseignement scolaire, notamment
au regard de l'augmentation de ses moyens et a regretté que les mesures
innovantes proposées par le ministre pour moderniser notre
système scolaire, dans le respect des exigences pédagogiques,
suscitent autant de scepticisme.
Il a également rappelé que le montant de l'allocation de
rentrée scolaire avait été triplé et que les
écoles de l'association Diwan étaient passées sous contrat
d'association en 1994, avec la bénédiction du gouvernement
précédent.
M. Pierre Laffitte
s'est enquis des résultats de la concertation
engagée par le ministre dans le domaine de l'innovation scolaire.
Répondant à ces interventions,
M. Philippe Richert,
rapporteur
pour avis
, a notamment apporté les
précisions suivantes :
- les établissements scolaires situés en zones d'éducation
prioritaire ont besoin de professeurs chevronnés et le système
incitatif mis en place pour stabiliser ces enseignants pendant plusieurs
années peut être considéré comme un progrès
par rapport à la situation antérieure où ces postes
difficiles étaient occupés par de jeunes enseignants non
volontaires et inexpérimentés ;
- si l'intégration dans le service public des écoles pratiquant
l'enseignement d'une langue régionale par immersion peut être
considérée par certains comme choquante, il convient de rappeler
que l'association Diwan est sous contrat d'association depuis 1994 et que cette
intégration peut être un moyen pour l'éducation nationale
de mieux contrôler les méthodes pédagogiques
pratiquées, en y apportant les aménagements nécessaires
dans une perspective souhaitable d'ouverture aux langues régionales ;
- la signature d'une convention entre le ministère de l'éducation
nationale et le centre français d'exploitation du droit de copie pour
régler le problème des écoles élémentaires
constituerait sans doute une solution opportune ;
- l'éducation nationale devrait sans doute s'impliquer davantage dans le
développement des activités sportives ;
- les bourses de collège sont aujourd'hui d'un montant dérisoire,
de l'ordre de 300 francs par an, qui est très inférieur à
l'allocation de rentrée scolaire ; alors qu'elles constituaient un droit
pour certaines familles modestes, permettant notamment d'acquitter les frais de
cantine, elles ont été en quelque sorte supplantées par un
système d'aides attribuées au cas par cas par le fonds social
collégien, dont l'attribution suppose une démarche personnelle
des familles en situation difficile.
M. Xavier Darcos
a rappelé que la gestion des bourses de
collège était si coûteuse, compte tenu de leur faible
montant, qu'elles ont été temporairement transformées en
prestations familiales.
Au terme de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour
avis, la commission a décidé de donner un
avis
défavorable à l'adoption des crédits de l'enseignement
scolaire pour 2002.
*
* *