Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

3. Les rectifications opérées pour 2001 par le projet de loi de financement pour 2002

a) Rectifications des prévisions de recettes (article 9)

L'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 rectifie les prévisions de recettes figurant à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Afin de respecter les conventions comptables alors en vigueur, les nombres inscrits figurent en francs et en encaissements - décaissements.

Révisions des prévisions de recettes 2001

(en milliards de francs et en encaissements- décaissements)

	LFSS 2001 (A)	Prévisions exécution (B)	Ecart (B) - (A)	PLFSS 2002 (C)	Ecart (B) - (C)
Cotisations effectives	1.085,1	1.086,1	+ 1	1.086,1	-
Cotisations fictives	201,3	202,6	+ 1,3	202,6	-
Contributions publiques	67,4	68,6	+ 1,2	68,6	-
Impôts et taxes affectés	554,4	565,2	+ 10,8	568,2	+ 3
Transferts reçus	2,6	3	+ 0,4	3	-
Revenus des capitaux	3,2	3,9	+ 0,7	3,9	-
Autres ressources	58,3	40,6	- 17,7	47,6	+ 7
Total	1.972,3	1.970	- 2,3	1.980	+ 10

Ce tableau révisé comporte ainsi deux types de révisions : il actualise les prévisions de recettes en fonction des prévisions d'exécution ; il prend en compte des mesures nouvelles de recettes ayant des conséquences sur 2001 prévues par le présent projet de loi de financement.

(1) L'actualisation des prévisions de recettes en fonction de l'exécution

L'actualisation des prévisions en fonction des prévisions d'exécution constitue une innovation. Votre rapporteur pour avis se réjouit de ce que le gouvernement, quoique un peu contraint par le Conseil constitutionnel, se soit livré à cet exercice très important qui, pour la première fois, permet au Parlement d'examiner la réalité des recettes de la sécurité sociale.

Le solde de 2,3 milliards de francs de recettes de moins que prévu en décembre 2000 cache des évolutions contradictoires. Le dynamisme des recettes de la sécurité sociale se lit dans les résultats en matière d'impôts et taxes affectés (10,8 milliards de francs en plus malgré l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'extension de la TGAP au profit du FOREC). A l'inverse, les incertitudes entourant le fonds de réserve pour les retraites pèsent sur les autres ressources des régimes, pour 17,7 milliards de francs

(2) La prise en compte de l'affectation de 10 milliards de francs supplémentaires

Le tableau prend en compte les deux modifications relatives aux recettes 2001 qu'anticipe le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin d'éviter, comme en 2000, que les dispositions en cause - qui doivent trouver leur place dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 - ne soient annulées par le Conseil constitutionnel au motif que leurs conséquences sur l'équilibre des lois de financement de la sécurité sociale n'ont pas été prises en compte.

Le I de l'article 6 du projet de loi de financement, que devra compléter une disposition miroir dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001, affecte ainsi 3 milliards de francs supplémentaires au FOREC par le biais d'une augmentation de la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance dont il bénéficie, au détriment du budget de l'Etat.

Par ailleurs, les 7 milliards de francs supplémentaires figurant à la ligne « autres ressources » correspondraient, d'après le rapport de notre collègue député Alfred Recours, à l'anticipation d'un tel versement au FRR au titre du produit de la vente des licences UMTS en 2001. Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait prévu 18,5 milliards de francs à ce titre. La révision de 17,7 milliards de francs et la prise en compte d'un versement de 7 milliards de francs s'expliqueraient donc par la reconnaissance par le gouvernement de ce que le FRR a bien été privé de 10,7 milliards de francs de recettes en 2001 en raison de la révision des modalités d'attribution des licences UMTS et de l'attribution de seulement deux licences sur les quatre prévues initialement. Finalement il recevra, d'après l'article 9, 7,8 milliards de francs, correspondant au prix total des deux licences déjà attribuées, soit 1,2 milliard d'euros. Le gouvernement avait donc, dès le dépôt du projet de loi de financement, anticipé cette révision.

b) Rectifications des objectifs de dépenses (article 31)

L'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 rectifie les objectifs de dépenses figurant à l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Par ailleurs, l'article 31 a été modifié en cours de discussion à l'Assemblée nationale pour tenir compte de l'annonce, par le gouvernement, d'un transfert de 300 millions de francs de la CNAMTS vers le Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) et de l'augmentation d'un milliard de francs de la dotation hospitalière.

Révisions des objectifs de dépenses 2001

(en milliards de francs et en encaissements- décaissements)

	LFSS 2001 (A)	Prévisions exécution (B)	Ecart (B) - (A)	PLFSS 2002 (C)	Ecart (B) - (C)
Branche maladie maternité	769,2	784,3	+ 15,1	785,6	+ 1,3
Branche vieillesse veuvage	830,4	830,8	+ 0,4	830,8	-
Branche accidents du travail	56,2	56,5	+ 0,3	57,9	+ 1,4
Branche famille	277,1	275,9	- 1,2	275,9	-
Total	1.932,9	1.947,5	+ 14,6	1.950,2	+ 2,7

Ce tableau comporte lui aussi deux types de révisions : il actualise les objectifs de dépenses en fonction des prévisions d'exécution ; il prend en compte des mesures nouvelles de dépenses ayant des conséquences sur 2001 prévues par le présent projet de loi de financement.

(1) L'actualisation des objectifs de dépenses en fonction de l'exécution

L'analyse des écarts entre les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les prévisions de réalisations illustre parfaitement si besoin en était la place de la dérive de l'assurance maladie dans les dépenses de sécurité sociale en France. Alors que l'ensemble des objectifs de dépenses augmente spontanément de 14,6 milliards de francs, ceux de la branche maladie progressent de 15,1 milliards de francs sans prendre en compte les 1,3 milliard de francs supplémentaires décidés par le gouvernement et qui viennent accentuer la tendance. Parallèlement, les dépenses de la branche famille devraient être inférieures aux prévisions en raison de la hausse des revenus des ménages (qui a des conséquences sur les prestations sous condition de ressources).

(2) La prise en compte des mesures nouvelles

Suite aux annonces du gouvernement en matière hospitalière, l'objectif de dépenses de la branche maladie augmente de 1,3 milliard de francs, dont 300 millions de francs pour le FMES et un milliard de francs au titre de la dotation hospitalière.

Au titre de la branche accidents du travail, l'article 31 intègre l'affectation de 1,375 milliard de francs supplémentaires au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

c) Rectifications de l'ONDAM (article 32 bis)

Le gouvernement, malgré l'augmentation des prévisions de dépenses de la branche maladie, n'avait pas prévu initialement de faire adopter par le Parlement un ONDAM 2001 révisé.

Cependant, sa décision d'augmenter d'un milliard de francs la dotation hospitalière 2001 le contraint à l'exercice de l'ONDAM révisé et donc à faire figurer, à l'article 32 bis , un nouvel ONDAM 2001 tenant compte de cette mesure nouvelle comme de la progression des dépenses. Ce faisant, et pour la première fois, le gouvernement propose au Parlement de voter le rebasage de l'ONDAM.

Révisions de l'ONDAM 2001

(en milliards de francs et en encaissements- décaissements)

LFSS 2001 (A)	Prévisions exécution (B)	Ecart (B) - (A)	PLFSS 2002 (C)	Ecart (B) - (C)	Ecart (A) - (C)	Ecart (A) - (C) en %
693,3	709,2	+ 15,9	710,3	+ 1,1	+ 17	+ 2,45 %

Ainsi, l'ONDAM 2001 a spontanément dérivé de 15,9 milliards de francs, et le gouvernement a accru cette dérive par des mesures nouvelles aggravant le déficit de l'assurance maladie de 1,1 milliard de francs pour porter le dérapage total à 17 milliards de francs supplémentaires, sans que nul ne sache aujourd'hui expliquer en quoi cet argent a été profitable à la santé des Français ou a correspondu à des priorités de santé publique proposées par le gouvernement, définies par le Parlement.

Au total, la présentation de ces agrégats révisés confirme les attentes exprimées par le Sénat en matière de loi de financement rectificative.

Sans prendre en compte les mesures nouvelles du présent projet de loi de financement, par rapport à décembre 2000, le gouvernement a vu les prévisions de recettes diminuer de 2,7 milliards de francs et les objectifs de dépenses augmenter de 14,7 milliards de francs. En prenant en compte les mesures nouvelles, les dépenses augmenteront au total de 17,5 milliards de francs, et les recettes de 7,7 milliards de francs seulement. Le rapprochement de ces deux nombres suffit à lui seul à donner une image de la politique du gouvernement en matière de finances sociales.