B. LE RÉÉQUILIBRAGE DU FOREC EN 2001
1. Comment effacer le déficit de 2001 ? (article 6)
Comme pour 2000, le FOREC, en 2001, n'a pu assurer le financement des 35 heures en respectant l'obligation d'équilibre qui s'impose à lui.
Une fois encore, le gouvernement se voit donc contraint de « boucler » le financement des 35 heures, en assurant l'équilibre du FOREC ex post , faute d'avoir pu le faire ex ante .
Les recettes du FOREC sont définies à l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale. Elles se sont révélées une fois encore insuffisantes pour couvrir l'ensemble des dépenses du fonds.
La « course aux recettes » se poursuit donc en 2001 cette fois-ci, le déficit à couvrir s'élevant à 853,71 millions d'euros (5,60 milliards de francs).
Le présent projet de loi de financement comporte deux dispositions rétroactives visant à affecter au FOREC, à compter du 1 er janvier 2001 :
- une part plus importante de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait fixé cette part à 14,1 % du produit de cette taxe ; le B du I de l'article 6 du présent projet de loi indique que, pour l'année 2001, cette fraction s'établit à 24,7 %, et non plus à 14,1 % - le A du I du même article abroge d'ailleurs la disposition de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui fixait à 14,1 % la part du produit de la taxe affectée au FOREC 4 ( * ) ;
- la totalité des droits de consommation sur les alcools : alors que l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoyait de verser au FOREC, à compter du 1 er janvier 2000, une part importante du produit des droits sur les boissons (droit de consommation sur les produits intermédiaires ; droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels ; droit sur les bières et les boissons non alcoolisées ; et 55 % du produit du droit de consommation sur les alcools) alors affecté au fonds de solidarité vieillesse (FSV), le A du III de l'article 6 du présent projet de loi affecte au FOREC, au détriment de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui continuait de percevoir les 45 % restants, l'intégralité du produit des droits de consommation sur les alcools 5 ( * ) !
En outre, le gouvernement escompte également une meilleure rentrée des recettes affectées au FOREC.
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L'accélération des circuits de remontées financières des recettes recouvrées par les douanes L'annexe f au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte des développements relatifs à une amélioration du recouvrement des recettes affectées au FOREC afin de mieux équilibrer les dépenses de celui-ci : « La direction générale des douanes et des droits indirects a prévu de modifier ses circuits informatiques pour permettre une accélération des circuits de reversement. Ce projet, baptisé « transmission des données quotidiennes », sera mis en place en octobre 2001. Il a pour conséquence, qu'à partir de cette date, les impositions recouvrées au jour J dans les recettes des douanes seront centralisées au jour J+1 dans les trésoreries générales (actuellement, il s'écoule un délai d'un mois entre le paiement du droit et sa centralisation dans les trésoreries générales). Il s'ensuit que la recette collectée au mois de décembre 2001 (823 millions d'euros) sera centralisée en décembre 2001 au lieu de l'être en janvier 2002, comme cela le serait sans mise en place du projet ». |
Au total, et après des contorsions législatives frisant le ridicule, l'« équilibre » du FOREC devrait finalement s'établir de la façon suivante en 2001 :
Alors que le coût initial des 35 heures devait s'élever à 12,96 milliards d'euros (85 milliards de francs) en 2001, il s'établira finalement à 14,47 milliards d'euros (94,90 milliards de francs), soit une progression - un dérapage - de 11,7 % en cours d'exercice.
* 4 Il convient de préciser qu'une disposition « miroir » similaire devra figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001.
* 5 Les présentes dispositions sont sans incidence sur les prélèvements sur le produit de ce droit spécifiques aux départements corses et au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).