3. Les effets prévisibles de la réforme
Sur le fond, votre rapporteur pour avis estime que la question sous-jacente à cet article a trait à la nécessité ou non de l'existence de l'Ucanss. Dans la mesure où l'Ucanss ne traite pas des questions concernant l'ensemble des personnels des régimes de sécurité sociale, mais seulement de ceux du régime général, il aurait été envisageable de supprimer cet organisme, chaque caisse négociant alors séparément avec ses propres agents.
Puisqu'un tel choix n'a pas été fait, votre rapporteur pour avis ne peut que se réjouir qu'une solution soit trouvée au blocage de l'Ucanss. Il convient cependant de constater que le principal effet de la période transitoire aura été de permettre à chaque organisme local de sécurité sociale de négocier séparément son passage aux 35 heures, sans cadre national de référence. La conséquence directe de cette « mise entre parenthèses » de l'Ucanss durant le temps de la négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail empêche aujourd'hui la représentation nationale d'appréhender le coût pour les organismes relevant de l'Ucanss, et donc pour les cotisants et les contribuables, du passage aux 35 heures.
Parallèlement, votre rapporteur pour avis ne peut que constater que le nouveau dispositif opère un partage inégalitaire du pouvoir entre les directeurs des caisses et les partenaires sociaux. Les premiers disposent désormais de très larges pouvoirs au détriment des seconds réduits à avaliser les décisions proposées. S'agissant de l'activité principale de l'Ucanss, la négociation et la conclusion des accords collectifs, les partenaires sociaux ne peuvent, de plus, que s'opposer, et ce à une majorité qualifiée des trois quarts particulièrement difficile à réunir. S'il est probablement logique d'associer étroitement les directeurs de caisse aux décisions de l'Ucanss, ce qui ne se faisait pas auparavant alors qu'ils sont les premiers concernés par l'application de ses décisions, le texte proposé par le gouvernement risque fort de faire basculer d'un extrême à l'autre.
D'un point de vue financier, les conseils d'administration des caisses perdent tout droit de regard sur le budget de l'Ucanss. Le projet inaugure une méthode innovante de financement par le recours au prélèvement direct sur les encaissements du régime général. Or il n'existe pas de ressources propres à ce dernier mais seulement des ressources réparties entre les caisses ou directement affectées à elles. Il conviendra donc de mettre en place un mécanisme d'imputation sur ces ressources. S'agira-t-il d'une répartition par tiers équivalents comme aujourd'hui, ou le gouvernement choisira-t-il une clef différente, par exemple fonction du nombre d'agents relevant de chaque caisse nationale ? Cette question a des conséquences financières sur l'équilibre des caisses et votre rapporteur pour avis regrette qu'aucune réponse n'y soit apportée.
Enfin, s'agissant de la procédure suivie pour l'adoption de cet article, votre rapporteur pour avis constate que le gouvernement a choisi de déposer un amendement important en cours de discussion alors même que le problème en cause dure depuis un an. Il est inacceptable que le gouvernement, saisi du problème depuis un an, n'ait pu inscrire cette disposition dans le projet de loi initial examiné par le conseil des ministres le 11 octobre, mais l'ait fait à l'Assemblée quinze jours plus tard.