2. Un effort important des entreprises
Depuis 1971, les entreprises de plus de 10 salariés sont soumises à une obligation de financement : 0,9 % de la masse salariale doit être consacré au plan de formation et 0,2 % au congé individuel de formation.
Les entreprises vont largement au-delà de cette obligation puisqu'elles consacrent aujourd'hui 3,2 % de la masse salariale à la formation ; elles contribuent par ailleurs à la formation des jeunes via la taxe d'apprentissage (7,5 milliards de francs) et le 0,2 % de la masse salariale destiné à l'alternance.
Il convient de rappeler que les entreprises dépensaient en 1996 environ 55 milliards de francs pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage dont 20 % étaient consacrés à la formation des jeunes en apprentissage ou en contrat d'insertion en alternance (contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation) et 80 % à la formation des salariés dans le cadre de leurs plans de formation ou des congés individuels de formation.
Par ailleurs, depuis 1991, l'employeur a la possibilité d'organiser une partie de la formation -dans la limite de 25 %- hors du temps de travail : ces formations doivent nécessairement conduire à un diplôme ou à un titre homologué et leur durée doit être supérieure à 300 heures.
Un second dispositif de co-investissement résulte de la loi sur la réduction du temps de travail qui permet aux salariés de bénéficier de formations destinées à développer leurs compétences, même si celles-ci sont dépourvues de tout lien direct avec l'emploi occupé ; les modalités de ces formations sont renvoyées à des accords de branches.
3. La multiplicité et l'opacité des organismes collecteurs
Les 99 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) collectent 17,4 milliards de francs et se répartissent entre 42 OPCA de branches (11,2 milliards de francs), 2 OPCA interprofessionnels (2,9 milliards de francs), 5 OPCA d'entreprises (0,2 milliard de francs) et 50 OPCA REG (territoriaux) qui collectent 3,1 milliards de francs.
On rappellera que leur rôle est de collecter le financement de la formation mais aussi d'informer et de conseiller les entreprises en les aidant à élaborer des projets innovants en matière de formation.
Le cumul de ces fonctions est dénoncé par la fédération de la formation professionnelle qui regroupe les quelque 60 000 organismes privés de formation : il est reproché aux OPCA en tant que prescripteurs de formation de n'être pas compétents pour juger de la qualité pédagogique d'une formation et d'outrepasser leur fonction de conseil en décidant à la place de l'entreprise, et ainsi de fausser le jeu du marché en privilégiant des liens avec certains organismes de formation dépendant, par exemple, d'une branche professionnelle.
Les critiques à leur endroit portent aussi sur la gestion des dossiers, la lourdeur des procédures propres à chaque OPCA et la longueur des délais de paiement.
Le récent rapport Brunhes consacré aux relations entre OPCA et organismes de formation met particulièrement en lumière l'opacité qui continue d'affecter le système de formation professionnelle continue.
Alors que la loi de 1993 créant ces organismes avait institué une obligation de séparer le rôle du collecteur de celui du formateur, force est de constater que ces deux missions sont confondues et que souvent une même personne gère à la fois l'OPCA de la branche et l'organisme de formation de cette dernière.
Le rapport reconnaît en outre que le rôle d'information et de conseil des OPCA auprès des entreprises ne peut s'exercer dans une clarté totale, faute de règles. Il confirme que la plupart d'entre-eux travaillent avec un nombre réduit d'organismes de formation et s'interroge sur leur capacité à jouer effectivement un rôle de conseil.
En conclusion, le rapport estime que la transparence doit être recherchée entre les organismes privés de formation professionnelle et les organismes paritaires de branches afin de réduire les nombreux dysfonctionnements qui affectent leurs relations.