C. WALLIS ET FUTUNA
1. Les perspectives d'évolution de la situation institutionnelle et la poursuite de la politique contractuelle en faveur du développement
• Ce territoire d'outre-mer demeure régi par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, modifiée successivement par les lois du 29 décembre 1971, du 26 juin 1973, du 18 octobre 1978 et par la loi organique du 20 février 1995.
Alors qu'au début des années 1980 avait été évoquée la possibilité d'une révision de ce statut, ces velléités sont restées jusqu'à présent sans lendemain. Au cours des dix dernières années, le thème de la modernisation statutaire a fait l'objet de déclarations multiples , tant des autorités territoriales que de l'État.
A l'occasion de sa visite à Wallis-et-Futuna du 6 au 9 mai 1998 , le secrétaire d'État à l'outre-mer avait précisé, lors de la séance solennelle à l'assemblée territoriale, qu'il y avait lieu de réfléchir ensemble à l'avenir du territoire, un avenir respectueux de la tradition incarnée par la coutume dont la République garantit le respect mais aussi soucieux d'apporter à la population les moyens d'assurer le progrès.
Deux ans plus tard, le 4 mai 2000, le secrétaire d'État à l'outre-mer a fait état des souhaits formulés notamment par M. Victor Brial, député, et M. Kamilo Gata, conseiller économique et social, visant à réaffirmer le rôle du conseil territorial, à réduire le nombre des circonscriptions électorales, à moderniser le fonctionnement de l'assemblée territoriale et à doter ses membres d'un véritable statut. La constitution d'un groupe de travail sous la responsabilité du préfet a ainsi été proposée en vue de la rédaction de propositions concrètes et consensuelles susceptibles d'être reprises ultérieurement dans un projet de loi.
• Concernant la politique contractuelle de soutien au développement du territoire, rappelons qu'un contrat de plan avait été conclu pour la période 1994-1999 et une convention de développement pour la période 1995-2000 . Le contrat s'articulait autour de quatre objectifs essentiels, l'éducation et le développement du sport, l'emploi et la formation professionnelle, les infrastructures et l'environnement, et son montant s'élevait à 72,6 millions de francs dont 58,03 à la charge de l'État. La convention de développement du 2 mars 1995 prévoyait un effort supplémentaire de l'État de 159 millions de francs destinés à amplifier certaines opérations inscrites au contrat de plan. Au 31 décembre 1999, le taux d'engagement s'élevait à 91% pour le contrat de plan et à 82% pour la convention de développement.
Un nouveau contrat de développement a été conclu entre l'État et le territoire pour la période 2000-2004 . Signé le 4 mai 2000, son montant s'élève à 258,8 millions de francs dont 243,8 millions à la charge de l'État et il regroupe dans un document unique l'ensemble des interventions réparties précédemment entre le contrat de plan et la convention de développement. Ce contrat prévoit en outre la possibilité de " la mise en place d'avenants à intervenir en cours d'exécution, en cas d'insuffisance avérée des dotations inscrites, en raison de la situation spécifique calédonienne qui pèsera de façon certaine sur le devenir des Wallisiens et Futuniens ".
2. L'accord particulier devant régir les relations entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis-et-Futuna
L'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie avait prévu que les relations de la Nouvelle-Calédonie avec les îles Wallis-et-Futuna seraient précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000 .
Cette date butoir n'a pas été respectée , la négociation se heurtant à d'importantes difficultés. Un groupe de travail composé de représentants de l'État et du territoire a ainsi été créé le 9 novembre 1999 pour définir une méthode de travail et formuler des propositions à la Nouvelle-Calédonie. Un projet d'accord a été transmis le 15 mars 2000 par le président de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ses grands axes concernant la formation, l'emploi, le développement économique et la santé. Les parties ont réaffirmé dans une déclaration commune préliminaire à la signature de l'accord particulier leur confiance dans la coopération et le partenariat futurs entre les populations de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.
La question de cet accord a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité des signataires présidée par le secrétaire d'État à l'outre-mer le 2 mai 2000. Les partenaires ont validé le principe de la conclusion d'un accord cadre qui devra être ultérieurement complété par des conventions d'application.
Ce dossier n'a pas beaucoup avancé depuis, l'invitation adressée aux représentants de la Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée territoriale pour une réunion préparatoire à Wallis en août 2000 étant restée sans réponse.
Lors de sa visite à Wallis-et-Futuna le 27 octobre 2000, le secrétaire d'État à l'outre-mer a indiqué qu'un accord serait conclu au mois de décembre. Sa signature pourrait intervenir à l'occasion de la réunion du comité des signataires des 18 et 19 décembre.