C. LE DÉVELOPPEMENT DU RECOURS AUX ASSISTANTS DE JUSTICE
Compte tenu des bons résultats des recrutements d'assistants de justice effectués depuis 1995, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit, comme les années précédentes, un renforcement substantiel de leurs effectifs.
On rappellera qu'à l'initiative de la commission des Lois du Sénat, l'article 20 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions a prévu la possibilité de recruter des assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel 31 ( * ) .
Ces assistants de justice sont recrutés, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, parmi les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures en matière juridique. Indemnisés par l'allocation de vacations horaires, ils travaillent le plus souvent à mi-temps. Ils sont notamment chargés d'effectuer des recherches documentaires ou des analyses juridiques et de rédiger des notes de jurisprudence ou de synthèse des dossiers, ainsi que des projets de décisions suivant les indications des magistrats.
Ils sont actuellement au nombre de 1.050, 400 nouvelles autorisations de recrutement ayant été ouvertes en 1999 et 100 en 2000, soit un doublement des effectifs en deux ans.
Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une mesure nouvelle de 8 millions de francs permettant le recrutement de 200 nouveaux assistants de justice . Ce recrutement supplémentaire est notamment destiné à la mise en place dans les cours d'appel d'ateliers de jurisprudence : sous la responsabilité des magistrats, les assistants seront ainsi chargés de la sélection des jugements et arrêts des juridictions du ressort destinés à alimenter la banque de données juridiques des décisions judiciaires dont la diffusion sera assurée par la Cour de cassation.
Selon une enquête effectuée par la Chancellerie en 1999 auprès des chefs de cour d'appel pour évaluer le recrutement et les missions des assistants de justice, les magistrats expriment leur satisfaction du concours de collaborateurs de valeur leur apportant un soutien précieux dans l'aide préparatoire à la décision.
Les assistants sont le plus souvent des étudiants en troisième cycle universitaire qui terminent leur cursus de formation juridique ; 59 % sont déjà titulaires d'un DEA ou d'un DESS, contre 38 % disposant de la seule maîtrise. Ils mettent assez rapidement un terme à leur contrat soit parce qu'ils ont été reçus à un concours de la fonction publique, soit parce qu'ils ont trouvé un emploi durable dans le secteur privé, d'où un fort taux de rotation.
En réponse à une question de notre collègue M. Robert Bret, qui a souhaité savoir si la perspective d'une intégration des assistants de justice dans le corps des magistrats était envisagée, en liaison avec le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, a confirmé devant votre commission des Lois qu'il n'était pas envisagé de les intégrer dans la fonction publique, dans la mesure où ces emplois étaient occupés par des étudiants en cours d'études, dont le statut actuel donnait toute satisfaction.
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Par ailleurs, dans le cadre du programme " emplois-jeunes ", la direction des services judiciaires s'est engagée à recruter, sous contrat de droit public, 1050 " agents de justice " âgés de 18 à 26 ans, pour une durée de 5 ans.
Ces agents de justice assurent des fonctions d'accueil dans les cours et tribunaux, dans les maisons de justice et du droit et au sein des conseils départementaux d'accès au droit.
Au 1 er juillet 2000, le premier bilan du recrutement de ces emplois jeunes était le suivant : 774 autorisations de recrutement accordées par la direction des services judiciaires, 529 contrats signés et 486 agents de justice en fonctions.
* 31 Le Sénat a d'ailleurs récemment proposé d'étendre cette faculté à la Cour de cassation, par un amendement au projet de loi relatif aux carrières des magistrats.