B. LES RECRUTEMENTS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Le renforcement des effectifs des greffes se poursuit parallèlement aux créations d'emplois de magistrats ; toutefois, les créations d'emplois de fonctionnaires sont en nombre sensiblement inférieur à celles des emplois de magistrats.
Ainsi, après 170 créations d'emplois de fonctionnaires en loi de finances pour 2000 (contre 212 emplois de magistrats), le projet de loi de finances pour 2001 accompagne la création de 307 emplois de magistrats de la création de 218 emplois de fonctionnaires seulement, qui devraient être répartis comme suit :
- 28 emplois de greffiers en chef destinés à permettre la mise en oeuvre du statut d'emploi de chef de service administratif régional (SAR) ;
- 25 emplois de greffiers accompagnant les 25 emplois de magistrats créés pour renforcer les effectifs des tribunaux pour enfants, à la suite du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 ;
- 135 emplois de greffiers pour la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, dont :
• 36 pour la mise en place de l'appel en matière criminelle ;
• 44 pour la juridictionnalisation de l'application des peines ;
• 55 pour la réforme de la procédure et des délais en matière criminelle et correctionnelle ;
- et 30 emplois de greffiers destinés aux maisons de justice et du droit 28 ( * ) .
Depuis 1997, l'évolution comparée des effectifs budgétaires et des effectifs réels de magistrats et de fonctionnaires (en équivalent temps plein) a été la suivante :
Evolution effectif budgétaire
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Evolution
|
|
|
Magistrats |
6 117 |
6 187 |
6 327 |
6 539 |
422
|
|
Greffiers en chef |
1 617 |
1 627 |
1 637 |
1 652 |
35
|
|
Greffiers |
6 193 |
6 283 |
6 395 |
6 535 |
342
|
|
Autres |
11 363 |
11 493 |
11 557 |
11 564 |
201
|
|
Total fonctionnaires |
19 173 |
19 403 |
19 589 |
19 751 |
578
|
Evolution effectif réel
(1)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Evolution
|
|
|
Magistrats |
5 878,80 |
5 985,24 |
6 200,32 |
6 408,68 |
529,88
|
|
Greffiers en chef |
1 584,00 |
1 623,88 |
1 578,62 |
1 622,56 |
38,56 (+2,43 %) |
|
Greffiers |
6 117,56 |
6 113,48 |
6 276,78 |
6 430,80 |
313,24 (+5,12 %) |
|
Autres |
11 081,78 |
11 276,84 |
11 266,22 |
11.432,72 |
350,94 (+3,17 %) |
|
Total fonctionnaires |
18 783,34 |
19 014,20 |
19 121,62 |
19 486,08 |
702,74 (+3,74%) |
(1) en équivalent temps plein au 31 décembre de chaque année
Source : Chancellerie
Ces tableaux montrent que l'effectif des magistrats a été davantage renforcé que celui des fonctionnaires. Il s'ensuit une baisse du ratio fonctionnaires/magistrats , qui, calculé sur la base des effectifs budgétaires en excluant les agents de catégorie C technique, est passé de 2,85 en 1997 à 2,75 en 2000.
Les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de justice entendus par votre rapporteur pour avis ont déploré le déséquilibre entre les créations d'emplois de magistrats et celles de fonctionnaires prévues pour 2001.
Considérant que le renforcement des effectifs de fonctionnaires serait tout à fait insuffisant pour permettre de faire face aux nouvelles charges de travail générées par la mise en application de la loi relative à la présomption d'innocence, ils ont fait part de leurs souhaits d'un report de l'entrée en vigueur de ce texte d'au moins un exercice budgétaire et d'un accroissement des recrutements dès 2001, notamment par l'accélération du processus de transformation d'emplois de catégorie C en catégorie B 29 ( * ) .
Regrettant par ailleurs le caractère limité des revalorisations indemnitaires réservées par le projet de budget aux seuls fonctionnaires de catégories A et B, d'un montant de 0,5 point 30 ( * ) , soit une enveloppe de 5,8 millions de francs, ils ont demandé que cette enveloppe soit portée à 30 millions de francs afin d'assurer une répartition égalitaire entre toutes les catégories de fonctionnaires (soit une augmentation de deux points pour la catégorie C et d'un point pour les catégories A et B).
A la suite du mouvement de grève engagé par les fonctionnaires des greffes pour faire valoir ces revendications, un protocole d'accord entre le Gouvernement et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et USAJ a été signé le vendredi 1 er décembre 2000, dont les principaux points sont les suivants :
- le principe d'un plan pluriannuel concerté sur les recrutements et les transformations d'emplois a été acté ;
- dans l'immédiat, pour 2001, 500 postes de greffiers (au lieu de 260) ont été dégagés et 273 transformations d'emplois de personnels de catégorie C ou B ont été décidées (au lieu de 133) ;
- dès 2001, la gestion des avancements des agents des catégories B et C se fera dans le respect des possibilités maximales de pyramidages statutaires, le même principe étant maintenu pour les années à venir ;
- le régime indemnitaire pour 2001 a été revalorisé pour l'ensemble des catégories ; de plus, pour les années à venir et dès 2002, le Gouvernement s'est engagé à une revalorisation indemnitaire pour ces mêmes catégories ;
- par ailleurs, il a été décidé la constitution d'un groupe de travail sur les questions statutaires pour l'ensemble des corps de fonctionnaires, un rapport d'étape devant être établi en février 2001.
* 28 A la fin du premier semestre 2000, on dénombrait 53 maisons de justice et du droit, dont 10 ouvertes depuis le 1 er janvier 2000 ; l'ouverture de 60 nouvelles maisons de justice et du droit est prévue d'ici la fin de l'année 2001.
* 29 Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la transformation de 933 postes d'agents administratifs de 2 ème classe en postes d'adjoints administratifs, ainsi que la transformation de 133 postes d'adjoints administratifs en postes de greffiers pour les faisant fonction, ce qui correspond à une enveloppe de 11,5 millions de francs.
* 30 Ce qui permettra de faire passer le taux moyen des indemnités des greffiers en chef et greffiers de 19,5 à 20 % du traitement brut.