B. DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT ENCORE INSUFFISANTS
Les crédits de fonctionnement et d'équipement sont en augmentation. Leur progression sera cependant insuffisante pour répondre aux retards accumulés ces dernière années s'agissant notamment du parc de véhicules lourds et légers, du parc immobilier, du développement du réseau ACROPOL et du logement des policiers. Il sera en outre difficile de satisfaire au mieux des besoins de formation en considérable accroissement.
1. Les crédits de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement s'établissent à 4 milliards de francs soit une augmentation de 6,95 % par rapport à la loi de finances pour 2000. Malgré cette confortable augmentation, les crédits sont insuffisants à plusieurs égards .
Le ministère indique que la priorité sera donnée à la poursuite de la généralisation de la police de proximité . Il est cependant douteux que l'enveloppe de 200 millions de francs prévue soit suffisante compte tenu de l'ampleur des besoins recensés.
L'accent sera mis sur la politique de formation avec la poursuite de la mise en oeuvre du schéma directeur de la formation de la police nationale 1999-2002 et des actions spécifiques liées à la police de proximité et au développement des nouvelles technologies.
Pour 2001, les axes suivants ont été retenus :
- formation à la police de proximité par la création de stages à " la médiation de quartier " et à " l'analyse et la résolution de conflits ". D'autres stages déjà existants seront adaptés : accueil du public, accueil des femmes victimes de violences, violences intra familiales, formation des officiers de police à la conduite de réunions de quartier, rôle de l'encadrement, pilotage des collaborateurs directs ;
- développement des formations préparatoires à la qualification d'officier de police judiciaire du corps de maîtrise et d'application . Votre commission a déjà maintes fois affirmé l'importance qu'elle attribuait à cette formation. Il est cependant à craindre que la capacité maximale de formation de 1350 agents permettant, conformément aux prévisions, l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à 1 000 d'entre eux, ne soit pas suffisante pour pallier le manque d'officiers de police judiciaire ;
- formation des adjoints de sécurité , à savoir formation initiale et formation en vue des concours de gardien de la paix ;
- formation aux nouvelles technologies.
Compte tenu de l'importance des recrutements, l'effort en matière de formation initiale est très important. En 1999 et 2000, ont en effet été recrutés respectivement 6031 et 5432 agents du corps de maîtrise et d'application. Une nouvelle école de police d'une capacité de 400 places a ouvert ses portes à Montbéliard.
S'agissant des acquisitions de matériels et de véhicules légers , une dotation sera ouverte au titre de la police scientifique permettant l'équipement de l'office central de lutte contre la " cybercriminalité ", l'achat de véhicules et de valises techniques supplémentaires pour procéder à la recherche de traces et l'acquisition de matériels pour lutter contre la fraude documentaire.
Une inscription de 155 MF est prévue au profit des services logistiques portant leur dotation à 667,8 MF. Cette progression de 30% par rapport au budget 2000 ne permettra cependant pas de rattraper le retard en matière de renouvellement du parc automobile.
L'âge moyen des véhicules s'est en effet élevé en 1999 générant des immobilisations pour réparation beaucoup trop fréquentes. En 2000, plus de 6 657 véhicules sur 27 631, soit un quart du parc, ont dépassé leurs critères de réforme.
Les sommes consacrées au renouvellement du parc automobile sont en effet des variables d'ajustement de crédits de fonctionnement globalisés fortement mis à contribution par ailleurs. Le montant cumulé des besoins non satisfaits est ainsi évalué à plus de 390 millions de francs . La dotation inscrite au budget ne représente donc que 38% des besoins identifiés pour l'année 2001.
Enfin le budget ne prend pas en compte la loi du 15 juillet 2000 sur la présomption d'innocence , s'agissant de l'enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs . Cette disposition entrera en application le 16 juin 2000. Or, il faut aménager les locaux, acheter des matériels et former les personnels. Lors de son audition par la commission des Lois, le 28 novembre 2000, le ministre a indiqué que 70 millions de francs, sur les 200 millions de francs supplémentaires ouverts par le projet de loi de finances rectificative pour 2000 au titre du fonctionnement de la police nationale, seraient consacrés à cet effet. Il a précisé que ministère de l'intérieur s'acheminait vers l'acquisition d'ordinateurs permettant à la fois l'enregistrement et la rédaction du procès verbal par l'enquêteur. Les marchés seraient passés en janvier 2001, de manière à ce que 3000 sites soient équipés en mai 2001.
2. L'informatique et les transmissions.
Les crédits consacrés aux dépenses d'informatique et de télématique s'établissent à 247,2 MF en progression de 6,63 % par rapport à 2000.
Conformément aux orientations données dans le schéma directeur informatique et télécommunications et réaffirmées dans le plan de modernisation de la police nationale 2001-2003, la priorité sera donnée au développement du programme d'architecture de réseau (CHEOPS) ainsi qu'à celui du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Sera également développé le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) créé, en application de la loi du 17 juin 1998, par le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000. Enfin, des dotations seront dédiées au développement et à la mise en oeuvre du programme DIALOGUE, de gestion des personnels, qui entrera en application courant 2001.
Votre commission rappelle que le fichier de traitement des infractions constatées (STIC) n'a toujours pas fait l'objet d'une autorisation réglementaire après les observations émises en fin 1998 et au début 1999 respectivement par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le Conseil d'État.
S'agissant des crédits d'équipement, les dotations s'établissent à 552 MF en autorisations de programme et 555 MF en crédits de paiement soit une progression de 22 % par rapport à 2000.
Ces dotations concernent surtout avec 400 MF en autorisations de programme et en crédits de paiement, le programme ACROPOL de réseau de communications cryptées numérique . Ce programme devrait arriver à son terme en 2007 , selon le scénario médian retenu, sachant qu'une hypothèse de développement plus rapide aurait permis l'achèvement du réseau en 2004. Le marché 2000-2004 est en cours de négociation.
En 2001, le réseau ACROPOL sera déployé dans l'Yonne , l'Eure-et-Loir, le Nord et le Pas-de-Calais. La Corse fera l'objet d'un complément de couverture. Par ailleurs, les départements du Rhône, de la Loire et de l'Isère seront mis à niveau au palier A3 au cours du second semestre.
Des essais d'interopérabilité avec le réseau RUBIS de la gendarmerie sont menés en Corse. Votre commission tient à souligner à nouveau la nécessité de la compatibilité des réseaux employés par les forces de sécurité .
Votre commission rappelle qu'elle est très attachée à la réalisation du réseau ACROPOL. Elle constate avec regrets l'important accroissement des dépenses liées à la maintenance du réseau analogique qui doit être entretenu tant que le réseau numérique n'aura pas été étendu à tout le territoire. Les crédits correspondants s'élèvent en effet à 155,43 millions de francs en crédit de paiement, soit une augmentation de 180% par rapport à 2000, et à 152 millions de francs en autorisations de programme, ce qui représente une augmentation de 192%. Il est d'autant plus regrettable que n'ait pas été retenu un scénario plus rapide de développement d'ACROPOL.
3. Les crédits d'investissement
Les crédits d'équipement consacrés au parc lourd se situent à un niveau équivalent à celui de 2000, soit 65 MF en autorisation de programme et en crédits de paiement. Ces crédits permettront l'acquisition de véhicules utilitaires (4x4, poids lourds, fourgons et autocars) pour les unités de C.R.S et la préfecture de police. Ils ne permettront cependant pas de résorber le retard cumulé évalué à 333 millions de francs .
Les crédits immobiliers s'établissent à 700 millions de francs en autorisations de programme, soit une progression de 18 %. Les crédits de paiement sont en revanche en diminution, s'établissant à 528 MF contre 571 MF en 2000.
Ces crédits seront pour partie consacrés au développement d'implantations au profit de la police de proximité : 100 MF sont réservés à cet effet. Les besoins sont du même ordre pour 2002 et 2003, période au cours de laquelle un total de 320 bureaux de police et points de contact de police doivent être aménagés ou créés en ayant recours, dans toute la mesure du possible, à des mises à disposition de locaux .
En 2001, la dotation de 700 MF en autorisations de programme permettra notamment les mises en chantier suivantes :
- hôtels de police: Bordeaux, Bobigny, Montpellier, Mantes, Marseille-centre, Palaiseau, Nîmes, Lons le Saunier,
- commissariats de police : Grasse , Saint-Claude, Saumur, Verdun, Voiron, Bron, Villeurbanne, Houilles et Pointe à Pitre,
- Casernement de CRS : Vaucresson, Vélizy 2.
Les besoins de rénovations et de construction de locaux resteront cependant très importants , compte tenu, là encore, des retards accumulés en la matière, et ce, même en prenant en considération les 175 millions de francs supplémentaires ouverts par le projet de loi de finances rectificative pour 2000.
Les crédits consacrés au logement des policiers demeurent notoirement insuffisants , considérant que la politique du logement est un élément essentiel de fidélisation des agents dans la région parisienne.
En 2001, 50 millions de francs en crédits de paiement seront ouverts pour la réservation de logements sociaux et 1 million de francs sera consacré à la réhabilitation de logements à Paris. En 2000, 330 appartements auront été réservés, avec une priorité portée sur les studios meublés à l'attention de jeunes gardiens affectés en région parisienne. Devraient être livrés en 2001, 500 logements précédemment réservés, ainsi que 21 logements réhabilités dans Paris.
Votre commission constate donc encore une fois que l'effort en matière de fonctionnement et d'équipement des services est insuffisant pour permettre à la police d'accomplir normalement ses missions.
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Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis de rejet du budget de la section police-sécurité du projet de loi de finances pour 2001.