B. UNE SIMPLE RECONDUCTION A MINIMA DES ACTIONS EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS
Constatant une moindre réduction des crédits budgétaires que les années précédentes, le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs aux anciens combattants en tire une conclusion qui semble quelque peu hâtive à votre rapporteur pour avis.
" Cet écart permet d'orienter l'effort en faveur du monde combattant, autour d'objectifs clairs : le renforcement du droit à réparation et de la solidarité, l'affirmation d'une politique de la mémoire plus cohérente et un soutien accru aux actions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), en matière sociale, essentiellement " 4 ( * ) .
Votre commission estime, pour sa part, que cette vision optimiste est loin de correspondre à la réalité. Elle considère en effet que les crédits proposés ne permettront qu'une simple reconduction a minima des actions en faveur des anciens combattants.
1. Une politique de la réparation fragilisée
Les dépenses relatives à la réparation comprennent :
- la subvention versée à l'INI ( chapitre 36-50, article 20 )
- les pensions d'invalidité et les allocations et indemnités rattachées ( chapitre 46-20 ) .
- la retraite du combattant ( chapitre 46-21 ) ;
- les prestations de sécurité sociale remboursées par l'Etat au profit des pensionnés de guerre ( chapitre 46-24 ) ;
- les soins médicaux gratuits ( chapitre 46-27 ) ;
- l'appareillage des mutilés ( chapitre 46-28 ).
Ces dépenses représenteront, en 2001, 92 % du budget des anciens combattants.
Evolution des dotations budgétaires au titre de la réparation
(en millions de francs)
|
Chapitre |
Intitulé |
Loi de finances initiale pour 2000 |
Projet de loi de finances pour 2001 |
Evolution en % |
|
46-20 |
Pensions d'invalidité |
17.254 |
16.585 |
- 4,1 |
|
46-21 |
Retraite du combattant |
2.599 |
3.048 |
+ 19,1 |
|
Total dette viagère |
19.853 |
19.633 |
- 1,1 |
|
|
36-50 |
Subvention à l'INI |
44 |
45 |
+ 1,8 |
|
46-24 |
Prestations de sécurité sociale |
1.335 |
1.335 |
- |
|
46-27 |
Soins médicaux gratuits |
779 |
748 |
- 4,0 |
|
46-28 |
Appareillage |
61 |
60 |
- 1,6 |
|
Total prise en charge des soins |
2.219 |
2.188 |
- 1,4 |
|
|
Total dépenses de réparation |
22.072 |
21.821 |
- 1,1 |
Les crédits budgétaires liés à la réparation diminueront de 1,1 % en 2001, après une stabilité en 2000. Une telle diminution n'est pas en soi inquiétante si elle permet de garantir le droit à réparation. Pour autant, votre commission craint qu'une telle exigence ne soit qu'imparfaitement respectée.
a) Une sous-évaluation du coût de la dette viagère
Les crédits relatifs à la dette viagère, qui s'élèvent à 19,6 milliards de francs, diminuent de 1,1 %. Mais ces crédits évoluent de manière divergente, ces évolutions différenciées reflétant en définitive l'évolution du nombre des parties prenantes.
S'agissant des pensions d'invalidité , le nombre de pensionnés devrait diminuer de 4 % en 2001 pour s'établir à environ 460.000. Les extinctions de droit liées à la mortalité naturelle ne sont en effet que très partiellement compensées par l'attribution de pensions nouvelles -en faveur des veuves notamment- et par la révision des pensions comme en témoigne le tableau ci-après.
Evolution du nombre de pensionnés au 31 décembre
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000* |
|
|
Invalides pensionnés |
375.054 |
357.479 |
341.271 |
328.770 |
|
Pensions de veuves et d'orphelins |
161.479 |
154.634 |
147.621 |
142.817 |
|
Pensions d'ascendants |
15.315 |
13.591 |
11.613 |
10.599 |
|
Total |
551.848 |
525.704 |
500.505 |
482.186 |
* Prévision Source : SEDAC
Dès lors, la traduction budgétaire de cette diminution du nombre des pensionnés prend la forme d'une diminution des crédits des pensions d'invalidité en dépit des revalorisations périodiques du niveau des pensions.
A l'inverse, le nombre de titulaires de la retraite du combattant continue d'augmenter rapidement. Cette hausse tient à la fois à l'arrivée massive à l'âge de 65 ans des combattants de la troisième génération du feu et à l'assouplissement progressif d'attribution de la carte du combattant.
Evolution du nombre de titulaires de la retraite du combattant
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000* |
2001* |
|
|
Titulaires de la retraite du combattant |
888.342 |
920.000 |
938.400 |
985.300 |
1.100.000 |
|
Evolution annuelle des parties prenantes |
- 1.43 % |
+ 3,6 % |
+ 2 % |
+ 5 % |
+ 11,6 % |
* Prévision Source : SEDAC
Au total -et comme votre rapporteur l'avait déjà souligné l'année passée- le nombre de parties prenantes à la dette viagère continuera à augmenter pour la seconde année consécutive.
Dès lors, on peut s'interroger sur la baisse sensible prévue des crédits liés à la dette viagère.
Certes, le coût budgétaire unitaire moyen de la retraite du combattant (2.690 francs par an) reste bien inférieur à celui de la pension d'invalidité (29.298 francs par an en 1999).
Pour autant, l'explication principale de cette baisse réside dans les modalités d'application du rapport constant en 2001 .
L'année passée, l'application du rapport constant à la dette viagère, qui permet de revaloriser le point d'indice des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant de manière à garantir une évolution parallèle à celle des traitements de la fonction publique, avait entraîné une majoration de 248 millions de francs des crédits. Cette majoration se décomposait entre la prise en compte des revalorisations constatées en 1999 et les " provisions " pour les revalorisations prévues pour 2000.
En 2001, l'application du rapport constant ne se traduit que par une majoration de 39 millions de francs des crédits (33 au titre des pensions d'invalidité et 6 au titre de la retraite du combattant). Cette majoration, en l'absence de toute revalorisation programmée des rémunérations dans la fonction publique en 2001, n'intègre que la seule " provision " nécessaire au recalage de la valeur du point d'indice constatée en 2000.
Certes, toute revalorisation des traitements dans la fonction publique qui serait décidée postérieurement au vote du budget serait prise en compte pour le versement des prestations, les crédits relatifs à la dette viagère n'étant que des crédits évaluatifs.
Il n'en reste pas moins que l'évolution du montant des pensions et des retraites du combattant risque de souffrir de la probable modération salariale dans la fonction publique du fait notamment de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Les anciens combattants participent donc également au financement des trente-cinq heures.
L'application du rapport constant en 2001 tend en définitive à souligner les imperfections du dispositif qui reste à la fois aléatoire pour les bénéficiaires et opaque pour le budget.
Votre commission ne peut alors que réitérer son souhait qu'une solution satisfaisante soit trouvée, dans la concertation, afin que le mode de calcul du rapport constant soit réformé dans le sens d'une plus grande transparence.
b) Un soutien insuffisant à l'Institution nationale des Invalides
Votre commission tient ici à rappeler que le rôle essentiel de l'Institution nationale des Invalides (INI) doit être conforté, même s'il est nécessaire de l'adapter, et estime que ce soutien doit être concrétisé en matière budgétaire.
L'INI, fondée par Louis XIV, a une double mission : soigner et héberger les invalides de guerre et les personnes assimilées. En outre, la loi du 3 juillet 1991 a fait de la participation aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés la troisième mission de l'INI.
Elle repose sur deux structures principales : un centre médico-chirurgical (97 lits) et un centre de pensionnaires (93 lits).
Sa stratégie se décline dans un projet d'établissement 1998-2002 élaboré par le conseil d'administration en novembre 1998.
Aujourd'hui, l'INI est confrontée à plusieurs défis :
- la fin du service national ;
- la dépendance croissante et le vieillissement des pensionnaires ;
- la diminution régulière de l'activité du centre médico-chirurgical ;
- les difficultés d'équilibre financier, les tarifs pratiqués étant inférieurs aux coûts de revient ;
- la gestion du rapprochement entre le CERAH et l'INI ;
- la préparation de sa démarche d'accréditation auprès des organismes d'assurance maladie ;
- la perspective d'une intégration au service public hospitalier, prévue par le projet de loi de modernisation sociale.
Ces défis, nombreux, sont également incontestablement très lourds à mettre en oeuvre.
Dans ce contexte, il importe que les dotations budgétaires en faveur de l'Institution lui permettent d'apporter des réponses à ces défis. Or, la subvention de fonctionnement inscrite au budget des anciens combattants n'augmente que de 1,8 % pour atteindre 44,8 millions de francs.
On peut craindre alors que le soutien budgétaire soit par trop parcimonieux pour accompagner dans de bonnes conditions la mutation de l'INI.
2. Une politique de la solidarité en repli
Les crédits consacrés à la politique de solidarité comprennent :
- la subvention de fonctionnement de l'ONAC ( chapitre 36-50, article 10 ) ;
- le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ( chapitre 46-10 ) ;
- les crédits d'action sociale dont la subvention aux dépenses sociales de l'ONAC ( chapitres 46-03, 46-04 et 46-51 ) ;
- la majoration des rentes mutualistes ( chapitre 47-22 ).
Ces crédits diminueront de 1,3 % en 2001.
Evolution des dotations budgétaires au titre de la solidarité
(en millions de francs)
|
Chapitre |
Intitulé |
Loi de finances initiale pour 2000 |
Projet de loi de finances pour 2001 |
Evolution
|
|
36-50 |
Subvention de fonctionnement de l'ONAC |
238 |
245 |
+ 2,9 % |
|
46-10 |
Fonds de solidarité |
1.127 |
999 |
- 11,3 % |
|
46-03, 46-04 et 46-51 |
Action sociale |
118 |
123 |
+ 4,3 % |
|
47-22 |
Majoration des rentes mutualistes |
492 |
583 |
+ 1,8 % |
|
Total |
1.975 |
1.950 |
- 1,3 % |
|
Votre commission observe toutefois qu'à structure constante 5 ( * ) , la diminution est légèrement plus importante (- 1,6 %).
a) Le déclin ralenti du fonds de solidarité
La diminution des crédits du fonds de solidarité se poursuit en 2001 mais à un rythme toutefois inférieur à celui de 2000 (- 11,3 % contre - 28,6 %).
Cette diminution traduit en réalité les évolutions du nombre d'allocataires du fonds, les effectifs ayant quasiment diminué de moitié depuis la fin de 1997.
Evolution du nombre d'allocataires du Fonds de solidarité
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 (1) |
|
|
Nombre de bénéficiaires de l'AD |
19.832 |
24.359 |
37.577 |
38.306 |
28.257 |
21.392 |
14.720 |
11.482 |
|
Nombre de bénéficiaires de l'APR |
- |
- |
1.593 |
4.322 |
10.940 |
12.287 |
10.720 |
8.924 |
|
Total |
19.832 |
24.359 |
39.170 |
42.628 |
39.197 |
33.679 |
25.440 |
20.356 |
(1) Chiffres au 31 décembre sauf pour 2000 (30 juin).
Il n'en reste pas moins que l'extinction progressive du fonds 6 ( * ) va être ralentie du fait de l'extension du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens combattants d'Algérie jusqu'au 1 er juillet 1964 et aux anciens combattants d'Indochine jusqu'au 1 er octobre 1957. Le projet de budget prévoit ainsi une dotation supplémentaire de 84 millions de francs.
Votre commission ne peut que se féliciter d'une telle mesure. L'année passée d'ailleurs, elle s'était prononcée en faveur d'un redéploiement des crédits libérés par l'extinction progressive du fonds de solidarité. Elle observe donc avec satisfaction qu'elle a été, sur ce point, entendue.
|
Le fonds de solidarité 1) Les bénéficiaires Initialement réservé au bénéfice des seuls anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée et âgés de plus de 57 ans, le fonds est désormais ouvert à tout ancien combattant à quatre conditions : - avoir participé aux opérations en Indochine ou en Afrique du Nord ; - être privé d'emploi depuis plus d'un an ou être en situation de travail réduit ; - disposer de ressources personnelles inférieures à 4.670 francs par mois ; - résider en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Au 30 juin 2000, 20.000 personnes bénéficiaient du soutien du fonds de solidarité. 2) Les aides versées Depuis le 1 er janvier 1995, le Fonds de solidarité assure, non pas de plein droit mais toujours sur demande de l'intéressé, le versement de deux types d'allocations non cumulables, mais aussi d'un capital décès pour les veuves : - l'allocation différentielle (AD) L'AD constitue un complément de ressources spécifiques. Elle assure à tout bénéficiaire un revenu mensuel minimum garanti de 4.670 francs par mois au 1 er janvier 2000. L'article 109 de la loi de finances pour 1998 a institué une majoration spécifique de l'AD pour les chômeurs qui justifient d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres. Cet article précise que " afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu équivalent à une retraite anticipée de 5.600 francs net par mois et par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de l'allocation différentielle est augmenté à due concurrence au 1 er janvier 1998 pour les chômeurs qui justifient d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les périodes équivalentes et notamment le temps passé en Afrique du Nord ". Au 30 juin 2000, 11.432 personnes percevaient l'AD pour un montant moyen de 2.000 francs par mois. - l'allocation de préparation à la retraite (APR) L'APR constitue un revenu complet servi à titre principal. A la différence de l'AD, elle est constitutive de droits en matière d'assurance sociale. L'APR est attribuée aux personnes qui sont bénéficiaires de l'AD pendant six mois consécutifs et qui n'exercent aucune activité professionnelle. L'article 124 de la loi de finances pour 1999 a cependant permis aux personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité et qui totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse d'accéder directement à l'APR. L'APR est égale à 65 % d'un revenu de référence (le plus souvent la moyenne des revenus mensuels d'activité professionnelle) et est plafonnée à 7.265 francs par mois au 1 er janvier 2000. L'article 127 de la loi de finances pour 1997 a également institué un plancher pour l'APR égal à 4.500 francs. Au 30 juin 2000, 8.924 personnes touchaient l'APR pour un montant moyen d'environ 6.000 francs par mois. Les deux allocations sont indexées sur les bases mensuelles de calcul des prestations familiales et sont par conséquent automatiquement et périodiquement revalorisées. - Le capital décès Les veuves d'un bénéficiaire de l'APR peuvent bénéficier, depuis 1997, d'un capital décès d'un montant égal à quatre fois le montant mensuel brut de l'APR, le cas échéant majoré en fonction du nombre d'enfants à charge. |
Elle ne peut également que souhaiter que cette mesure se révèle plus efficace que celle permettant aux anciens combattants de bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) même en cas de refus de l'employeur.
L'article 121 de la loi de finances pour 1999 prévoyait en effet le versement automatique de l'ARPE aux titulaires de la carte du combattant ayant 160 trimestres validés à l'assurance vieillesse et se trouvant à moins de 18 mois de l'âge de la retraite. L'article 122 de la loi de finances pour 2000 a fixé au 31 décembre 1999 la date limite d'entrée dans le dispositif.
Le bilan de cette mesure est pour le moins mince. Seules 56 demandes ont été enregistrées, 32 ayant déjà donné lieu à attribution de l'ARPE.
Votre commission, constatant l'impact très décevant de ce dispositif, ne peut que regretter que le Gouvernement n'ait pas choisi de retenir sa proposition d'ouvrir cette mesure non seulement aux titulaires de la carte du combattant, mais aussi à ceux du titre de reconnaissance de la Nation.
b) La remise en cause de l'action sociale de l'ONAC
Si la progression de la subvention de fonctionnement de l'ONAC (+ 2,9 %) devrait lui permettre de renforcer sa situation et de faciliter son équilibre financier dans le cadre du programme " Un nouvel élan pour l'ONAC ", l'évolution de la subvention d'action sociale se révèle beaucoup moins favorable.
Le projet de loi de finances ne prévoit en effet qu'une subvention de 59,8 millions de francs, en diminution de 3,2 % par rapport à celle de 2000.
Pourtant, l'ONAC est de plus en plus sollicité en matière d'action sociale. Ainsi, en 1999, 21.786 personnes ont bénéficié des secours individuels de l'ONAC contre 19.470 en 1998. L'ONAC apparaît en effet bien souvent comme l'ultime solution pour de nombreux ressortissants -et notamment des veuves- parfois confrontés à des situations dramatiques du fait des failles de la politique de solidarité en faveur du monde combattant.
Même la Cour des comptes, dans un récent rapport pourtant très sévère pour le monde combattant, reconnaît le rôle indispensable de l'ONAC en la matière et souligne sa capacité d'adaptation.
" L'action sociale de l'ONAC a profondément évolué depuis le début des années 1990, en raison de l'émergence de la précarité dans la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord. Le dispositif AFN et les aides aux allocataires du RMI ont permis à leurs bénéficiaires de disposer de compléments de ressources. De même, les enfants de harkis se voient offrir des formations agréées par l'Education nationale qui mettent en oeuvre une pédagogie confirmée. " 7 ( * )
Il importe donc d'accompagner cette action, notamment sur le plan budgétaire, plutôt que de la freiner.
Aussi votre commission ne peut comprendre le souci affiché par le Gouvernement de restreindre les crédits d'action sociale alors même qu'il ne propose pas de dispositif de solidarité alternatif.
Certes, lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a finalement accepté de majorer de 15 millions de francs supplémentaires les crédits d'action sociale de l'ONAC. Mais cette initiative tardive ne suffira pas à apaiser la crainte initialement suscitée.
3. Une politique de la mémoire en trompe-l'oeil
a) L'opacité des imputations budgétaires
La refonte de l'organisation ministérielle des anciens combattants s'est traduite l'an passé par le transfert de la quasi-totalité des crédits relatifs à la mémoire vers le budget de la Défense.
Seuls subsistent dans le budget des anciens combattants deux articles budgétaires au sein de deux chapitres distincts : il s'agit de l'article 10 du chapitre 46-03 ( frais de voyage sur les tombes des morts pour la France ) et de l'article 20 du chapitre 46-04 ( subventions en faveur des actions de mémoire ).
Votre commission s'était inquiétée l'année passée des conséquences d'une telle modification de la nomenclature budgétaire.
" La restructuration du secrétariat d'Etat aux anciens combattants s'est accompagnée d'une refonte de la politique de la mémoire.
" Cette refonte concerne d'abord l'organisation ministérielle. Alors que la politique de la mémoire était jusqu'à présent menée par la délégation à la mémoire et à l'information historique, elle sera désormais menée par une nouvelle direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
" Cette refonte concerne également la nomenclature budgétaire. L'ensemble des crédits relatifs à la mémoire ont ainsi été transférés vers le budget de la défense, à l'exception des subventions en faveur des actions de mémoire.
" Votre commission s'interroge sur l'opportunité de ces évolutions. Elle exprime en effet la crainte qu'elles ne se traduisent par le relâchement du lien entre la mémoire et les anciens combattants, alors que ces derniers ont à l'évidence un rôle privilégié pour toute politique de mémoire. " 8 ( * )
Or, ces craintes semblent s'être avérées fondées.
D'une part, la nomenclature a une nouvelle fois évolué, une partie des crédits consacrés à l'information historique -à hauteur de 6,3 millions de francs-, transférée l'an passé au budget de la Défense, est réinscrite cette année dans le budget des anciens combattants.
Votre commission ne peut voir dans ce " jeu de passe-passe " que le souci du Gouvernement de répondre à ses préoccupations, ce dont elle se félicite.
D'autre part, la principale conséquence de cette modification de la nomenclature budgétaire est en définitive de rendre impossible toute lecture budgétaire de la politique de la mémoire. Ainsi, au budget des anciens combattants, les crédits relatifs à la mémoire, répartis au sein de deux chapitres différents, ne peuvent être isolés dans le bleu budgétaire. Plus globalement, le souci d'une vision exhaustive rend nécessaire une consolidation, toujours périlleuse, de différents articles de différents budgets. La tâche du lecteur n'en est guère simplifiée.
b) Un effort budgétaire ambigu
Pour apprécier l'effort budgétaire en faveur de la mémoire, il importe donc de distinguer les crédits inscrits au budget des anciens combattants de l'effort budgétaire global.
• Les crédits inscrits au budget des anciens combattants
Dans sa réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur, le secrétaire d'Etat se félicite du " renforcement de la politique de la mémoire, dont les moyens augmenteront substantiellement en 2001, passant de 5,1 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000 à 18,3 millions en projet de loi de finances pour 2001. "
En réalité, cette augmentation " substantielle " n'est qu'apparente. La hausse affichée de 13,2 millions de francs ne correspond qu'à une augmentation réelle de 2,1 millions de francs des crédits.
Ce décalage s'explique de deux manières :
- un transfert interne de 4,8 millions de francs au sein du chapitre 46-04, les subventions directes en faveur des actions de mémoire se substituant aux subventions aux associations à cette même fin ;
- un transfert de 6,3 millions de francs en provenance du budget de la défense, du chapitre 34-01 vers le chapitre 46-04.
• Les crédits " consolidés "
Evolution des crédits consacrés à la mémoire
(en millions de francs)
|
Chapitre |
Intitulé |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
|
31-96 art. 30 budget Défense |
Personnels recrutés à l'étranger (entretien des sépultures) |
3,7 |
4,0 |
|
34-01 art. 10 |
Commémorations |
2,7 |
2,7 |
|
budget Défense |
Information historique |
11,8 |
5,5 |
|
Actions culturelles |
5,1 |
5,1 |
|
|
37-61 art. 10 budget Défense |
Entretien des nécropoles nationales |
7,6 |
7,8 |
|
46-03 art. 10 budget Anciens combattants |
Frais de voyage sur les tombes des morts pour la France |
1,3 |
1,3 |
|
46-04 art. 20 budget Anciens combattants |
Subventions en faveur des actions de mémoire |
5,1 |
18,3, |
|
54-41 art. 98 budget Défense |
Remise en état des sépultures de guerre (crédits de paiement) |
10,3 |
22,0 |
|
Total |
47,6 |
66,7 |
Source : SEDAC
Le tableau ci-dessus montre que " la volonté de promouvoir une politique active de la mémoire dynamique " que croyait distinguer le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale dans ce projet de budget se résume en définitive à un simple renforcement des moyens budgétaires consacrés à la remise en état des sépultures de guerre.
Votre commission ne peut d'ailleurs que s'associer à cette politique dans la mesure où elle attire l'attention du Gouvernement depuis plusieurs années sur les retards accumulés dans l'exécution du programme 1994-2000 de rénovation des sépultures. Alors que 2000 devait marquer la fin de ce programme, celui-ci n'aura été exécuté que pour moitié. Un effort conséquent était donc nécessaire. Votre commission en prend acte.
Mise en oeuvre de l'échéancier du plan de rénovation des sépultures
(en millions de francs)
|
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
|||||||
|
Exercice |
Echéancier prévisionnel |
Loi de finances initiale |
Crédit après régulation |
Ecart prévision/
|
Echéancier prévisionnel |
Loi de finances initiale |
Crédit après régulation |
Ecart prévision/
|
|
1994 |
6 |
6 |
6 |
0 |
3 |
3 |
3 |
0 |
|
1995 |
10 |
10 |
10 |
0 |
6 |
6 |
6 |
0 |
|
1996 |
8 |
7 |
5,25 |
- 2,75 |
8 |
7,5 |
6,65 |
- 1,35 |
|
1997 |
6 |
3,25 |
0 |
- 2,75 |
8 |
8,125 |
6,5 |
- 1,5 |
|
1998 |
6 |
3,25 |
0 |
- 2,75 |
8 |
3,25 |
0 |
- 4,75 |
|
1999 |
8 |
5 |
5 |
- 3 |
9 |
3,25 |
3,25 |
- 5,75 |
|
2000 |
6 |
12 |
(nc) |
(nc) |
8 |
8 |
(nc) |
(nc) |
|
Totaux |
50 |
46,5 |
26,35 |
- 17,5 |
10 |
39,12 |
25,4 |
- 19,1 |
Source : SEDAC
* 4 Rapport n° 2624, annexe n° 8, AN.
* 5 Si l'on prend en compte les transferts de crédits intervenus au chapitre 46-04.
* 6 Les allocations du fonds cessent en effet d'être versées dès que les bénéficiaires sont en mesure de faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein ou atteignent l'âge de 65 ans.
* 7 Cour des comptes, " L'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ", juin 2000.
* 8 Sénat, Avis n° 93, tome VI (1999-2000).