TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 22 novembre 2000, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Boyer sur le projet de loi de finances pour 2001 (crédits consacrés au budget des prestations sociales agricoles ).
M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).
M. André Jourdain a félicité le rapporteur pour avis pour avoir mis en avant les deux questions majeures de la protection sociale agricole : la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et la redéfinition d'une branche accidents du travail.
M. Bernard Cazeau a approuvé les orientations générales du rapport. Il a considéré que la démarche régulière de revalorisation des retraites agricoles montrait toute sa pertinence, en évitant les conflits avec les autres professions non salariées. Il a estimé qu'il était impossible de parvenir à un objectif de " 75 % du SMIC ", pour les pensions de retraite les plus basses, sans mettre en place un régime de retraite complémentaire obligatoire.
M. Michel Esneu a félicité le rapporteur pour la clarté de son exposé. Il a considéré que la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire était nécessaire. Il a rappelé que les exploitants agricoles n'avaient plus la possibilité de bénéficier du capital de leur exploitation. Il s'est inquiété du peu d'attrait représenté aujourd'hui par la profession d'exploitant agricole.
En réponse aux intervenants, M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a confirmé qu'il insisterait, dans son intervention en séance publique, sur la création de ce régime de retraite complémentaire et la redéfinition d'une branche accidents du travail. Il a rappelé, en outre, les efforts réalisés depuis 1994 en faveur des veuves et des conjoints d'exploitants.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2001 .
ANNEXE
-
LES
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
DE LA MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE
(OCTOBRE 2000)
2000 - 2005 : De nouvelles orientations stratégiques pour la MSA
La MSA entend consolider l'assise des régimes agricoles de protection sociale. Pour cela, elle doit se donner les moyens d'un nouveau développement autour de trois grands défis :
Le monde agricole connaît de profonds bouleversements démographiques liés notamment à la baisse du nombre d'exploitants et au vieillissement de sa population.
La MSA doit apporter de nouvelles réponses aux adhérents en adaptant l'offre et le niveau de service à des besoins et des attentes qui évoluent au rythme des changements dans les modes de vie et des mutations socioprofessionnelles qui les accompagnent.
Elle doit assurer la meilleure visibilité de la performance du régime tout en gérant la complexité croissante de ses missions de service public et en assurant l'unité du régime de protection sociale agricole.
La MSA doit répondre à la demande des pouvoirs publics quant à l'engagement pris, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion, de stabiliser les dépenses administratives et de diminuer les coûts de gestion.
De même qu'une certaine tendance à l'unification des régimes se renforce, la montée de la concurrence de la part des assureurs, notamment sur la protection sociale complémentaire, sont des facteurs d'évolution que la MSA doit prendre en compte avec le souci constant de défendre les principes de solidarité sur lesquels se fonde le régime.
La MSA doit valoriser les atouts du régime et son identité mutualiste face à la concurrence.
Deux axes stratégiques ont été identifiés pour relever ces défis.
1 - Offrir des services parfaitement adaptés aux besoins des adhérents
La MSA entend être au coeur d'une offre sociale globale et faire de l'adhérent la préoccupation essentielle de son réseau. Elle doit passer d'une démarche d'offre proposant des produits et des services à une démarche centrée sur les besoins et les attentes, démarche relevant d'une véritable approche client.
Une segmentation fine en catégorie d'assurés devra permettre de contribuer à ce changement
La MSA doit s'attacher, dans l'exercice de ses métiers, à traduire, les grandes problématiques de protection sociale : retraite, dépendance, accidents du travail et maladies professionnelles, assurance maladie, famille... en propositions concrètes auprès des pouvoirs publics mais aussi en initiatives dans ses propres champs de compétences.
Sur le thème des retraites, la MSA réaffirme son attachement au principe de retraite par répartition et sa volonté d'aboutir rapidement à la mise en place pour les exploitants agricoles, d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. La mensualisation, réclamée par les non-salariés agricoles, constituerait également un axe d'amélioration du service.
La mise en place d'un observatoire des retraites permettrait, par ailleurs, de posséder un outil d'analyse des évolutions enregistrées depuis plusieurs années.
Sur le thème de la dépendance, la création d'un système de détection renforcée permettrait en fonction des besoins repérés de faire évoluer les prestations vers la mise en place, notamment, d'une prestation autonomie, sans conditions de ressources, bénéficiant à toute personne ayant perdu son autonomie quelle qu'en soit la raison.
Sur le thème de la politique familiale, des moyens doivent notamment être mis en oeuvre pour encourager les parents à choisir le régime agricole en matière de prestations sociales.
Les aides aux aidants pour toute personne subissant une perte d'autonomie doivent être développées. La MSA souhaite également que les critères d'attribution de l'allocation veuvage soient revus pour que celle-ci soit versée plus rapidement.
Sur le thème de la santé, la MSA réaffirme la nécessité de se positionner en assurance complémentaire santé et estime qu'elle a une légitimité à s'impliquer dans le développement des mutuelles.
Sur le thème des crises économiques affectant le secteur agricole, la MSA peut apporter une réponse sociale grâce à la mise en oeuvre en partenariat d'un dispositif d'accompagnement des personnes en difficulté et grâce à la création d'un fonds national d'urgence.
Pour compléter ce renforcement de l'offre de prestations, la MSA entend adapter son offre de services et de soins. Elle doit pour cela veiller à ce que cette offre existe sur l'ensemble du territoire et le cas échéant mettre en oeuvre des partenariats avec d'autres opérateurs afin de pallier cette carence. Elle doit également mettre en place des " référentiels qualité " afin d'offrir aux populations concernées des services véritablement professionnels sur l'ensemble du territoire.
La création de plates-formes de services viendra, enfin, renforcer la proximité relationnelle de la MSA et son rôle de conseiller, tant dans le domaine de la protection sociale de base que dans celui de l'offre de services.
Trois champs d'actions prioritaires ont été retenus dans le domaine de l'offre de services pour renforcer l'adaptation et la qualité de l'offre sociale globale :
Les services de proximité aux ménages articulés autour des services de la vie quotidienne, d'amélioration du cadre de vie, de soins à domicile, de culture et de loisirs. L'offre devra être structurée et induire une plus grande professionnalisation des emplois sur lesquels elle repose.
Les services de proximité aux entreprises articulés autour des échanges de données relatives aux obligations déclaratives, d'une offre sociale de services, d'une participation au maintien de l'activité agricole, du développement du conseil et de l'information.
Les services d'aide à l'insertion par l'emploi avec la mise en place d'une " charte qualité " fixant les obligations des structures d'insertion adhérentes.
L'offre sociale globale doit s'accompagner d'une amélioration de la qualité. La mise en oeuvre d'une démarche qualité doit répondre à trois principaux objectifs :
Passer d'un service rendu à un service attendu,
Capitaliser les atouts : proximité, guichet unique, maillage du terrain par les élus,
Installer une offre de qualité homogène sur l'ensemble du réseau.
Dans cette perspective, l'élaboration d'un véritable plan d'amélioration de l'accueil constitue une priorité.
2 - Renforcer la cohésion et l'efficacité du réseau
La volonté de la MSA de placer l'adhérent au centre du réseau en optimisant l'offre sociale globale pour un meilleur service doit conduire l'Institution à renouveler l'organisation et les modes de fonctionnement de son réseau.
Elle dispose pour y parvenir de quatre axes pour structurer sa démarche :
- Valoriser les hommes et les compétences.
La mise en place d'une fonction de conseil articulée autour de la création d'une plate-forme d'information destinée à renseigner l'adhérent sur les prestations, sur les réseaux et professionnels de santé, constitue, dans cette perspective, une priorité.
D'autres pistes seront exploitées pour rendre le meilleur service à l'adhérent : la création de la fonction marketing, la création de la fonction " correspondant qualité ", le renforcement de l'expertise juridique, du contrôle de gestion. Au sein, de la MSA, cette valorisation passe également par une approche renouvelée de la gestion des ressources humaines.
- Conforter le rôle des dirigeants.
La gestion de l'institution mutualiste qu'est la MSA, est assurée par le conseil d'administration et l'équipe de direction. La complémentarité et la spécificité des fonctions du président et du directeur doivent s'inscrire aujourd'hui dans une logique intégrant la stratégie de leur caisse dans la stratégie institutionnelle afin d'installer une cohérence dans l'action. Cette exigence est fondamentale pour le bon fonctionnement des caisses et de l'ensemble du réseau.
Afin d'accompagner et de soutenir les dirigeants dans l'exercice de ces missions et l'élargissement de leurs compétences, la MSA propose de mettre en place un véritable statut de l'élu, d'encourager la mobilité des agents de direction et leur formation.
- Renouveler l'organisation du réseau pour l'optimiser.
Le renforcement de l'unité institutionnelle est lié au renforcement d'un échelon régional et à la redéfinition des compétences de chaque niveau. Ce nouvel échelon, correspondant à la région administrative s'appuiera, d'une part, sur la revalorisation de l'échelon local et d'autre part sur l'affirmation d'une présence politique départementale forte pour constituer le relais institutionnel entre le national et le local.
La Caisse Centrale, " tête de réseau " fédératrice, doit conserver sa mission d'assurer la représentation politique auprès des Pouvoirs publics. Dans cette tâche d'homogénéisation, le réseau doit se structurer autour d'entreprises de taille suffisante ; la dimension de la caisse lui permettant de développer des compétences pour exercer les fonctions liées à son territoire tout en maîtrisant ses coûts de gestion.
- Améliorer le pilotage du réseau.
La complexité et l'hétérogénéité du réseau (plus de 130 organismes) exigent des évolutions permettant d'acquérir une vision globale et synthétique des structures qui composent l'Institution MSA.
Rendre compte des missions qui sont confiées à la MSA, consolider les résultats du réseau et lui permettre d'établir des comparaisons avec ses partenaires sur son activité et ses performances, renforcer la cohésion en interne et à l'extérieur, mobiliser le réseau et donner du sens à la responsabilité collective, tels sont les principaux enjeux du nouveau système de pilotage de la MSA.
L'harmonisation du système de pilotage aux niveaux départemental, régional et national passe en priorité par l'adoption d'un langage et d'indicateurs communs ; un responsable du système d'information pourrait être désigné à chacun de ces niveaux, la CCMSA coordonnant ce réseau.
Les orientations stratégiques, dès lors qu'elles seront adoptées par l'ensemble du réseau, devront conduire à fixer un cap à l'Institution et à lui donner les moyens de mieux exercer ses métiers. S'adapter à son environnement, améliorer son efficacité, développer ses capacités d'innovation grâce à la mise en valeur des ressources humaines et des compétences, tels sont les défis que doit relever la MSA dans les cinq ans à venir en s'appuyant sur les valeurs qui la caractérisent : mutualisme, décentralisation et proximité.