N° 96
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre2000 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VI
BUDGET ANNEXE
DES PRESTATIONS SOCIALES
AGRICOLES
Par M. Louis BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Claire-Lise Campion, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 42 ) (2000-2001)
|
Lois de finances . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La lecture du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2001 franchit un palier supplémentaire dans la complexité. Elle suppose en effet non seulement de prendre en compte deux projets de loi, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais également les " bricolages " financiers permanents auxquels se livre le Gouvernement à travers une affectation variable de contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S).
Car " quel BAPSA " faut-il croire ? Celui adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 8 novembre 2000, ou celui défini par la même Assemblée nationale, le 28 novembre dernier, en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Une fois de plus, l'opportunité de maintenir un " budget annexe " en loi de finances est posée. L'existence d'un budget annexe n'est une condition nécessaire ni de l'autonomie du régime agricole géré par la Mutualité sociale agricole, ni de l'existence d'une subvention de l'Etat à ce régime.
Le monde agricole est attaché à l'existence d'un débat spécifique sur le régime agricole. Or la discussion annoncée d'une réforme de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 pourrait conduire à une suppression des budgets annexes.
Toute réflexion sur l'évolution de la place du BAPSA devra reposer sur une concertation étroite et la conviction partagée qu'un changement de statut juridique ne signifie pas pour autant la suppression du deuxième régime français de protection sociale. Il est également nécessaire de ne pas perdre la qualité d'informations du BAPSA. A cet égard, un réexamen de la loi organique du 22 juillet 1996, souhaité par votre commission, devrait permettre " d'intégrer le BAPSA ", de manière protectrice, dans la loi de financement.
Le projet de BAPSA pour 2001 comporte une nouvelle mesure de revalorisation des retraites agricoles les plus faibles, qui s'inscrit dans la suite des efforts précédents. Il reste à déterminer les prochaines étapes de cette revalorisation. Le Gouvernement doit désormais définir clairement les conditions juridiques et financières de la mise en place d'un régime complémentaire obligatoire.
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 avait prévu un rapport sur les retraites agricoles, qui devait être déposé début octobre de la même année.
Ce rapport, en voie d'achèvement, n'a toujours pas été déposé à la date du 2 décembre 2000. Pourtant, sa lecture aurait certainement éclairé le Parlement pour le vote du BAPSA 2001.
Enfin, le BAPSA pour 2001 a été " rattrapé " par l'actualité, celle de la nouvelle crise de la filière bovine. Même si, naturellement, des reports de cotisations constituent une solution souhaitable, il serait profondément regrettable que l'Etat se défausse de ses responsabilités financières, une nouvelle fois, sur le financement d'un régime de protection sociale.
I. LE BAPSA EN 1999 ET EN 2000 : UNE GESTION BUDGÉTAIRE DÉFICIENTE
A. L'EXÉCUTION DU BAPSA POUR 1999 : UN DÉFICIT INUTILE
Les dépenses du BAPSA pour 1999 ont été plus élevées de 600 millions de francs que prévu, en raison exclusivement de la dérive des dépenses d'assurance maladie.
Les dépenses du BAPSA 1999
(en millions de francs)
|
LFI 1999 |
1999 (estimations) |
1999 (réalisation) |
|
|
Assurance maladie, maternité, invalidité |
33.794 |
33.657 |
34.442 |
|
Modernisation assurance maladie |
100 |
100 |
58 |
|
Assurance veuvage |
12 |
12 |
12 |
|
Prestations familiales |
3.948 |
4.122 |
4.081 |
|
Assurance vieillesse |
50.285 |
49.656 |
49.725 |
|
Etudiants et praticiens |
750 |
781 |
755 |
|
Etalement et prise en charge de cotisations |
100 |
100 |
100 |
|
Intérêts |
173 |
173 |
187 |
|
TOTAL |
89.162 |
88.646 |
89.740 |
En revanche, les dépenses d'assurance vieillesse ont été surestimées de près de 560 millions de francs.
S'agissant des recettes, la surestimation du financement professionnel est compensée par un produit, supérieur aux prévisions, de la cotisation de TVA affectée ainsi que de versements plus favorables de la compensation démographique.
Les recettes du BAPSA 1999
(en millions de francs)
|
LFI 1999 |
1999 (estimations) |
1999 réalisations |
|
|
Financement professionnel |
16.955 |
16.369 |
16.436 |
|
Taxes |
28.586 |
27.972 |
28.701 |
|
Sécurité sociale |
38.212 |
38.492 |
38.670 |
|
Etat |
5.359 |
5.359 |
5.022 |
|
Recettes diverses |
50 |
50 |
63 |
|
TOTAL |
89.162 |
88.242 |
88.860 |
L'évolution du financement professionnel montre que les cotisations ont été surestimées de près de 800 millions de francs.
Recettes de cotisations BAPSA 1999
(en millions de francs)
|
LFI 1999 |
1999 (réalisation) |
|
|
Cotisations |
12.263 |
11.448 |
|
Allocations familiales (PFA) |
2.071 |
1.995 |
|
Retraite forfaitaire (AVI) |
1.666 |
1.592 |
|
Retraite proportionnelle (AVA) |
4.283 |
3.885 |
|
Maladie (AMEXA) |
4.182 |
3.914 |
|
Assurance veuvage |
47 |
48 |
|
Assurance personnelle |
1 |
1 |
|
DOM |
13 |
11 |
|
CSG maladie |
4.428 |
4.762 |
|
Cotisations de solidarité |
264 |
226 |
|
TOTAL |
16.955 |
16.436 |
Ce résultat s'explique principalement en raison de la baisse des revenus agricoles et de la surestimation des cotisations de retraite proportionnelle. La loi de finances initiale pour 1999 avait anticipé une application des dispositions de la loi d'orientation agricole.
Au total, l'exécution du BAPSA 1999 se solde par un déficit de 880 millions de francs. La diminution de la subvention d'équilibre, par la loi de finances rectificative pour 1999, était ainsi particulièrement malencontreuse.
Ce déficit est " financé " par le fonds de roulement du BAPSA. Les réserves de ce fonds ont diminué, de 1997 à 1999, de manière drastique.
Fonds de roulement du BAPSA 1997 - 1999
(en millions de francs)
|
1997 |
1998 |
1999 |
|
1.650 |
1.612 |
732 |
En effet, le déficit 1999 intervient après ceux de 1997 (500 millions de francs) et de 1998 (38 millions de francs).
Cette diminution du fonds de roulement oblige le régime des exploitants agricoles à recourir davantage à l'emprunt.