II. UNE ADMINISTRATION QUI SE MODERNISE
A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DGCCRF
Sous la responsabilité du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des secrétaires d'Etat qui en dépendent, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a la mission de veiller à la loyauté et au bon fonctionnement du marché et de contribuer ainsi à créer un environnement favorable au développement économique.
On peut regrouper les missions de la DGCCRF en trois catégories : celles relatives à la concurrence, celles relatives à la sécurité des consommateurs et enfin les missions tenant à la loyauté des produits et des services.
En matière de concurrence, la direction générale veille notamment au bon équilibre des relations entre producteurs et consommateurs afin de prévenir :
- les ententes et les abus de position dominante (ouverture à la concurrence, contrôle des concentrations et de l'application du droit de la concurrence telle que l'interdiction de la revente à perte, le respect des délais de paiement) ;
- la violation des règles de passation des marchés publics ou des délégations de service public, avec notamment une assistance importante aux différentes collectivités publiques.
En ce qui concerne la sécurité des consommateurs, la direction générale élabore et réalise des plans de surveillance par produits et des programmes de contrôle en entreprise afin de vérifier la sécurité des prestations de service et des produits alimentaires ou industriels.
Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les autorités des Etats membres de l'Union européenne (ex : affaires Coca-Cola, dioxine dans la nourriture des poulets, etc.). Elle participe à toutes les opérations de sécurité domestique.
En matière de loyauté des produits et services, la direction générale effectue des contrôles en entreprise et au stade de la distribution et traite les plaintes qui lui sont transmises. Ces actions peuvent conduire à des prélèvements qui sont ensuite analysés par les laboratoires de la direction générale ou des laboratoires agréés. Elles visent à prévenir :
- les tromperies et falsifications sur les produits (règles et signes de qualité) ;
- les pratiques de ventes préjudiciables au consommateur (publicité mensongère, faux rabais, ventes liées) ;
- l'absence d'affichage des prix, de facturation ou d'information du consommateur.
La DGCCRF dispose, pour remplir sa mission, d'implantations dans toute la France, à proximité des usagers, consommateurs, entreprises et élus. Elle emploie 3.700 agents, répartis entre l'administration centrale à Paris et 101 directions départementales et plusieurs unités spécialisées.
Ces unités spécialisées ont pour objectif de répondre aux besoins croissants d'expertise. Elles comprennent 2 centres de formation professionnelle, à Paris et à Montpellier, 2 directions nationales d'enquête (DNE) spécialisées : répression des fraudes, concurrence, 7 brigades interrégionales d'enquêtes de concurrence et huit laboratoires à Massy, Bordeaux, Marseille, Montpellier, Rennes, Strasbourg, Lille, Saint-Denis de la Réunion.