Projet de loi de finances pour 2001 : sur la recherche

II. LES MOYENS DU MINISTERE DE LA RECHERCHE

Les crédits du ministère de la recherche sont consacrés, pour 92 % aux dotations aux établissements publics de recherche et, pour 8 % aux interventions directes du ministère.

A. LES CREDITS DU MINISTERE DE LA RECHERCHE

Au sein du BCRD, les crédits inscrits au fascicule " recherche " s'élèvent à 40.268 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiements, en augmentation de 1,0 % par rapport à 2000, contre une progression de - 0,37 % en 2000 et de 1 % en 1999. Ces chiffres sont toutefois peu significatifs , compte tenu du caractère changeant de la répartition des dépenses de certains organismes entre les différents fascicules du BCRD (comme par exemple les crédits du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), et du Centre national d'études spatiales (CNES)).

Le tableau suivant récapitule les dotations du ministère de la recherche incluses au BCRD :

B. LES DOTATIONS DES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE

1. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique

a) Synthèse des dotations budgétaires des EPST

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique bénéficieront en 2001 des enveloppes budgétaires suivantes :

ENSEMBLE DES DOTATIONS ET EMPLOIS BUDGÉTAIRES DES EPST

EPST En Millions F et emplois	DO LFI 2000	DO PLF 2001	CP LFI 2000	CP PLF 2001	AP LFI 2000	AP PLF 2001	DO+CP LFI 2000	DO+CP PLF 2001	Emplois 2000	Emplois 2001
CNRS	11 525,04	11 432,03	2 566,48	2 695,14	2 576,90	2 802,90	14 091,52	14127,17	26 345	26410
INSERM	2 060,28	2 072,11	635,90	723,91	637,00	738,02	2 696,18	2796,02	5 008	5082
INRA	3020,39	2 977,04	540,80	572,58	535,00	583,20	3 561,19	3549,62	8 533	8533
IRD	881,75	889,38	184,25	192,61	184,11	195,61	1 066,00	1081,99	1 635	1634
CEMAGREF	224,40	226,78	28,36	39,16	28,36	40,36	252,76	265,94	612	612
INRIA	344,49	389,86	169,30	184,80	169,60	189,60	513,79	574,66	766	882
INRETS	183,93	184,53	41,02	44,02	41,60	44,10	224,95	228,55	414	418
LCPC	229,60	228,73	45,52	48,80	47,90	48,90	275,12	277,53	574	574
INED	65,29	65,83	23,91	25,69	23,91	26,11	89,20	91,52	163	164

Les autorisations de programme des établissements publics scientifiques et technologiques progressent de 10 % , avec une priorité très nette pour les sciences du vivant (INSERM : +16 %) et les technologies de l'information et de la communication (INRIA : +12 %), les autorisations de programme du CNRS et de l'INRA augmentant de 9 %. L'effort fait en faveur des EPST en 2001 est ainsi supérieur à celui effectué durant l'ensemble de la période 1997-2000 (+ 8,7 % en trois ans).

Cette progression permet d'abord de renforcer le soutien de base des laboratoires (+ 6,5 %) et de poursuivre le plan de rattrapage de ces crédits dont l'augmentation est de 20 % en quatre ans.

Elle permet également d'augmenter les moyens d'investissement de ces établissements (+18 %), ce qui traduit l'accent mis sur le nécessaire renouvellement des équipements scientifiques.

Cette croissance permet de financer le développement de centres de calcul au CNRS, la mise en place de plates-formes technologiques comme à l'INRA, la création d'équipes nouvelles dans le domaine de l'épidémiologie et de la recherche thérapeutique à l'INSERM.

b) La réforme du CNRS

Missions et dotations du CNRS

Le CNRS est un établissement public qui appartient à la catégorie des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Ses missions, fixées par le décret organique n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié, sont les suivantes :

- une mission de recherche : le CNRS doit évaluer, effectuer ou faire effectuer toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ou pour le progrès économique, social et culturel. Cette mission, assignée à l'établissement depuis sa création en 1939, couvre tous les domaines scientifiques ;

- une mission de prospective et d'analyse de la conjoncture scientifique : cette mission est assurée notamment par le comité national de la recherche scientifique, instance de conseil et d'évaluation ;

- une mission de valorisation des résultats de la recherche et de développement de l'information scientifique et technique ;

- une mission de formation à et par la recherche.

En 2000, le CNRS aura soutenu 1.236 unités de recherche ou de services, parmi lesquelles 161 sont des unités propres et 1.075 des unités mixtes ou associées, en partenariat avec des établissements relevant essentiellement de l'enseignement supérieur ; à ce soutien s'ajoute celui apporté aux 172 groupements de recherche qui rassemblent des unités sur un objectif scientifique commun. Les moyens mis en oeuvre (14,1 milliards de francs de subvention de l'État (en DO + AP) et 1,8 milliard de francs de ressources propres, ainsi que les 26 345 emplois inscrits au budget de l'établissement, dont 11 734 emplois de chercheurs) font du CNRS le premier organisme de recherche, au plan national comme au plan européen .

Dans le projet de budget pour 2001, les autorisations de programme du CNRS augmentent de 8,8 % et les crédits de paiement de 5,0 %. Cette augmentation permettra, notamment, de financer le développement de centres de calcul. 35 créations d'emplois de chercheurs et 35 d'emplois d'ingénieurs, techniciens ou administratifs (ITA) sont prévues pour renforcer les sciences de la vie et appuyer la création du nouveau département des technologies de l'information et de la communication.

Conformément aux priorités définies lors des comités interministériels de la recherche, le CNRS a redéployé certains de ses moyens en faveur du département des sciences pour l'ingénieur (les sciences et technologies de l'information et de la communication), ainsi que de science de la vie, qui connaissent également une forte croissance.

En outre, le CNRS a souhaité donner une nouvelle impulsion à l'innovation et au transfert industriels, dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999 sur l`innovation et la recherche, et d'un partenariat renforcé avec les entreprises. La délégation aux entreprises (DAE), créée en 1998, est chargée de la mise en oeuvre des actions correspondantes.

Les axes principaux de cette politique sont les suivants :

- la recherche à " objectifs partagés " , qui concerne principalement des sujets d'intérêt commun à une (ou des) entreprise(s) et à un (ou des) laboratoire(s) ;

- le transfert de technologies , principalement tourné vers les PME disposant de peu de moyens internes de recherche et développement, qui doit être amplifié. Des opérations pilotes sont en cours de mise en place avec des partenaires universitaires (INSA et École centrale de Lyon) : elles permettront d'affiner les modes d'action dans ce domaine ;

- la valorisation au sens classique du terme, consistant à breveter les résultats de recherche et à les faire exploiter sous licence par des entreprises. L'essentiel de cette tâche est aujourd'hui confié à FIST, filiale du CNRS et de l'ANVAR ;

- la création d'entreprises à partir des laboratoires, qui doit à l'avenir jouer un rôle majeur dans la diffusion des technologies innovantes issues des travaux de recherche. Le CNRS a mis en place un dispositif d'aide à la création d'entreprises, " CNRS-ENTREPRENDRE ", et participe activement à l'installation d'incubateurs dans les endroits où existe un fort potentiel de recherche. Ainsi, le CNRS est directement impliqué dans huit incubateurs labellisés par le ministère de la recherche. De plus, le CNRS participe à la création de plusieurs fonds d'amorçage destinés à financer les premières étapes du développement des nouvelles entreprises issues des laboratoires.

Les différents départements scientifiques du CNRS sont les suivants : sciences physiques et mathématiques ; sciences pour l'ingénieur ; sciences chimiques ; sciences de l'univers ; sciences de la vie et sciences de l'homme et de la société.

Le décret sur le statut du CNRS

Le décret 2000-1059 du 25 octobre 2000 a modifié le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la Recherche scientifique (CNRS).

Sans modifier les missions de l'établissement, et en maintenant les grandes lignes de son organisation, la réforme proposée a pour objet d'alléger l'exercice de la tutelle au profit d'une plus grande autonomie de l'organisme .

Ainsi, la création des départements scientifiques et la nomination de leurs directeurs, la création des instituts nationaux et la nomination des membres des conseils scientifiques de département n'interviennent plus au niveau ministériel, mais relèvent désormais de la compétence du directeur général . Les fonctions du président du conseil d'administration se limitaient jusqu'à présent à la convocation des membres et à la fixation de l'ordre du jour, la préparation des délibérations revenant au directeur général. Le président prend désormais le titre de président du Centre. Ses fonctions sont renforcées : il exerce un rôle d'animation et de coordination dans la définition de la politique générale du CNRS. Le président du Centre est enfin associé au choix du directeur général, du secrétaire général, des directeurs des départements scientifiques et des directeurs de programmes. Sont également fixés à quatre ans les mandats du président du Centre et du directeur général ainsi que des membres de toutes les instances prévues par le décret. Le mandat du président et du directeur général ne peut être renouvelé qu'une seule fois, immédiatement.

Les attributions du conseil d'administration sont élargies : fixation des grandes orientations du budget annuel ; définition des principes qui régissent ses relations avec les organismes extérieurs... Il détermine le fonctionnement du comité d'évaluation externe et du comité d'éthique et propose la nomination des membres de ces instances. Afin de favoriser le développement de coopérations avec les établissements d'enseignement supérieur , le premier vice-président de la conférence des présidents d'université est désormais membre du conseil d'administration.

Les instances scientifiques de l'établissement bénéficient elles aussi de mesures d'allégement à l'égard de la tutelle administrative et d'un renforcement de leurs attributions. Le conseil scientifique intervient notamment dans la définition des principes communs d'évaluation de la qualité des recherches et des chercheurs. La composition de cette instance est ouverte à une proportion significative de personnalités scientifiques étrangères. Ainsi, le conseil scientifique devra comprendre huit personnalités étrangères, et notamment européennes, ce qui représente un peu plus du quart de ses membres. Les conseils de département seront également ouverts à des scientifiques étrangers. Ses membres représentant l'administration ont été supprimés et le directeur général n'en assure plus la présidence, le président étant désormais élu en son sein.

Le président du conseil scientifique assiste désormais aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil scientifique donne son avis au conseil d'administration sur la répartition des moyens entre les différentes structures de l'établissement, ainsi que sur le nombre et la spécialité des sections du comité national de la recherche scientifique. Il propose également la moitié des membres nommés des conseils scientifiques de département.

Un certain nombre d'aménagements statutaires ont pour objet de favoriser l'ouverture de l'établissement vers l'extérieur : un comité d'éthique est créé, permettant une meilleure analyse des conséquences des recherches menées, aussi bien en terme de risque potentiel que d'acceptabilité sociale. La création d'un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères doit compléter ce dispositif et permettre à l'établissement de disposer tous les quatre ans d'un outil de pilotage interne.

2. Les établissements publics à caractère économique et commercial

Les crédits prévus pour les établissements publics industriels et commerciaux dans le projet de loi de finances pour 2001 s'établissent de la façon suivante :

ENSEMBLE DES DOTATIONS ET EMPLOIS BUDGÉTAIRES DES EPIC ET ASSIMILÉS

EPIC	DO	DO	CP	CP	AP	AP	DO+CP	DO+CP	Emplois	Emplois
En Millions de F	LFI 2000	PLF 2001	LFI 2000	PLF 2001	PLF 2000	PLF 2001	PLF 2000	PLF 2001	2000	2001
CEA (yc IPSN)	6 161,00	6 686,50	750,00	750,00	750,00	750,00	6 911,00	7 436,50	11 354	11857
CNES	915,00	915,00	8 060,00	7 895,00	7 910,00	7 780,00	8 975,00	8 810,00	2 471	2516
CIRAD	582,09	589,00	154,96	156,20	155,00	157,45	737,05	745,20	1 812	1853
IFREMER	519,56	526,38	411,47	434,32	406,56	475,96	931,03	960,70	1 345	1375
ANVAR	258,60	257,44	673,50	673,50	800,00	800,00	932,10	930,94	365	365
BRGM	247,17	247,82	94,84	96,24	94,84	98,34	342,01	344,06	890	920
ADEME	50,70	50,28	133,02	129,02	134,02	129,02	183,72	179,30	143	143
IFRTP	55,86	71,73	32,90	33,30	33,50	34,50	88,76	105,03	12	12

Votre rapporteur pour avis regrette le tassement de la dotation budgétaire du CNES, dont les conséquences potentiellement négatives ont été largement soulignées par nombre de rapporteurs, au fond comme pour avis, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.