N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
RECHERCHE
Par M. Jean-Marie RAUSCH,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 34 ) (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le budget civil de recherche et développement demandé pour 2001 s'élève à 55,865 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. En autorisations de programme, la progression du BCRD est de 6,4 % , leur total s'élevant à 24 ,3 milliards de francs . Ces chiffres montrent que, si le budget de la recherche n'est pas classé comme une des principales priorités du Gouvernement dans le projet de loi de finances, un certain effort de relance des crédits est tout de même accompli. Notons toutefois que, comme les années précédentes, ce budget est affecté par des variations de périmètre qui en affectent la lisibilité.
Cette évolution, globalement positive, marque une certaine rupture dans la politique du Gouvernement en matière de recherche , liée à la nomination du nouveau ministre de la recherche, M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Son prédécesseur rue Descartes avait en effet eu l'occasion de dire qu'il considérait que l'appareil de recherche publique devait être modernisé avant que ses crédits ne soient significativement accrus. Certains orateurs à l'assemblée nationale -appartenant, il est vrai, à la majorité plurielle-, ont d'ailleurs qualifié ce budget de " budget de retrouvailles " 1 ( * ) .
Deuxième changement de cap particulièrement symbolique, le ministre a annoncé, le 11 septembre dernier, après avoir relancé le dossier dès son arrivée au Gouvernement, la décision de construction d'un synchrotron de troisième génération sur le plateau de Saclay, en Ile de France. Le Gouvernement avait jusqu'alors considéré qu'un tel équipement s'avérerait trop coûteux et privilégié la recherche d'une coopération à un projet britannique, choix dont la pertinence avait été vivement remise en cause par la communauté scientifique. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rédigé par MM René Trégouet et Christian Cuvilliez et remis en mars dernier, de même que différentes expertises, ont préparé et accompagné ce changement, dont votre commission pour avis se félicite. Le besoin d'une telle infrastructure, pluridisciplinaire et polyvalente, est en effet réel. Les collectivités locales concernées apporteront d'ailleurs une part très substantielle du financement nécessaire.
Mais ces changements ne doivent pas faire oublier la continuité ce certains choix budgétaires : ainsi en est-il des priorités données aux sciences de la vie et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication , orientations déjà approuvés par votre commission. Ces priorités se traduisent notamment par les dotations aux établissements publics de recherche concernés ( INSERM 2 ( * ) +16 % de crédits et 74 postes supplémentaires ; INRIA +12 % de crédits et 116 postes supplémentaires; développement d'un centre de calcul au CNRS et création de 70 postes pour le département sciences et technologies de l'information) et par l'abondement des deux fonds : le Fonds de la recherche technologique (doté d'1 milliard de francs d'autorisations de programme, soit +10%) et le Fonds national de la science ( 885 millions de francs d'autorisations de programme, soit +26%).
Un certain nombre de mesures sont prises en matière de gestion des personnels de recherche : création de 305 emplois , dont 265 dans les établissements scientifiques et technologiques, mesures catégorielles de transformations d'emplois , accroissement de 3 millions de francs des crédits d'accueil des enseignants chercheurs au sein des établissements publics de recherche. Mais ces mesures ne permettent que de faire passer de 3 à 4 % le volume de recrutement des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Les caractéristiques de l'emploi scientifique public , mises notamment en évidence par le rapport remis en juillet 1999 au Premier ministre par MM. Le Déaut et Cohen (vieillissement de la pyramide des âges, absence de mobilité, absence de débouchés pour les jeunes docteurs) demeurent des réalités. La pyramide des âges conduit à des départs en retraite accélérés d'ici 2005/2015. Un chercheur sur deux aura atteint la limite d'âge dans la prochaine décennie, ainsi que, dans les 20 prochaines années, 60% des personnels recensés en 1998 au CNRS. En outre, le problème de la désaffection pour la recherche publique française des post-doctorants , dont un nombre croissant s'expatrie, au risque de ne pas revenir, demeure préoccupant.
La recherche française continue d'être caractérisée par le paradoxe suivant : d'un côté le vieillissement de l'âge moyen des chercheurs, et de l'autre des " files d'attente " à l'entrée pour les post-doctorants, qui les conduisent à quitter notre territoire. Or, comme le soulignait récemment le ministre de la recherche, " La France n'a pas vocation à servir d'institut de formation aux Etats-Unis ou aux pays de l'Union européenne, qui profiteraient gratuitement des fruits de notre enseignement supérieur. (...) Notre pays ne saurait exercer une quelconque fonction de mécénat au profit de grands pays étrangers qui, de surcroît, sont nos concurrents dans la compétition ou l'émulation scientifique, technologique et économique internationale ." Si la prise de conscience du Gouvernement semble désormais bien réelle, votre commission pour avis estime que les moyens mis en oeuvre pour lutter contre ce phénomène sont insuffisants.
Au delà de la seule évolution des crédits, votre commission pour avis s'est plus spécialement intéressée, d'une part, à la place de la France au sein des pays industrialisés en matière de recherche, et d'autre part, aux relations entre recherche et entreprise , et plus particulièrement aux dispositifs incitatifs à la recherche en entreprise (crédit d'impôt recherche, formation à et par la recherche) et à l'essaimage des chercheurs vers le monde économique. La dernière partie de ce rapport comporte notamment un premier bilan de l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche , que le Sénat avait soutenue : aujourd'hui, 100 entreprises par an sont créées par des chercheurs, contre 20 avant l'intervention de la loi. Une brève analyse chiffrée de la mise en ouvre de l'appel à projet du Gouvernement sur les incubateurs et les fonds d'amorçage se trouve également dans le dernier chapitre de ce rapport.
* 1 M. Jean-Yves Le Déaut, journal officiel des débats de la séance du 2 novembre, page 7876
* 2 Un glossaire des principaux sigles et abréviations figure en annexe du présent rapport.