C. LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE
La lutte contre la délinquance des mineurs dont la croissance a été spectaculaire au cours de ces dernières années constitue une très vive préoccupation pour votre commission des affaires économiques. Celle-ci s'était félicitée, lors de l'examen du projet de loi de finances 2000, de l'intention de fermeté de la politique gouvernementale. Elle souhaiterait recevoir la confirmation de ce que les intentions du Gouvernement n'ont pas varié et que l'exécutif est toujours soucieux de ramener les " sauvageons " dans le droit chemin.
Selon le bilan d'application de la loi n° 96-585 du 1 er juillet 1996, ce texte est appliqué dans les conditions suivantes :
" - à l'exception de quelques tribunaux pour enfants, la procédure de convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen est largement utilisée :
" - la procédure de convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement est, elle aussi, fréquemment utilisée, dans les limites d'une audience par semaine à une audience par mois, selon l'importance des juridictions et le nombre d'affaires. Là où existe le traitement en temps réel des procédures pénales, la convocation par officier de police judiciaire (COPJ) aux fins de jugement est intégrée dans les modalités. La faculté de procéder à la césure du procès pénal est appréciée et utilisée par les juges des enfants dans la mesure où elle facilite l'indemnisation des victimes .
" - la procédure de comparution à délai rapproché est peu utilisée. Ses critères d'application sont très peu souvent remplis. Par ailleurs, sa lourdeur et sa complexité sont soulignées par beaucoup de juridictions. Enfin, la plupart des tribunaux pour enfants des ressorts des sept cours d'appel ayant dressé un bilan, y compris les ressorts les plus importants (cour d'appel de Versailles ou de Toulouse par exemple) font état de délais d'audiencement allant d'un à trois mois, ce qui ne justifie pas l'utilisation de cette procédure.
" - Les dispositions de l'article 20-7 relatives à l'ajournement du prononcé d'une mesure éducative semblent peu utilisées .
" - L'utilisation de la convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen et de jugement continue de progresser. En revanche, les juridictions ont très peu recours à la procédure de comparution à délai rapproché dont la lourdeur est systématiquement soulignée .
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que les centres de placement immédiat, dont la création a été annoncée lors du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1998, ne sont actuellement qu'au nombre de 15, tandis que les centres d'encadrement renforcé qui n'hébergent que quatre à cinq mineurs à la fois sont au nombre de dix pour l'ensemble de la France, ce qui est totalement sans rapport avec les besoins. A l'évidence, il serait souhaitable de multiplier le nombre de places disponibles dans ces structures éducatives afin de mettre un terme aux agissements de certains mineurs, particulièrement impliqués dans des actes de délinquance, comme l'ont montré avec clarté plusieurs témoignages recueillis sur le terrain par votre rapporteur pour avis : l'atmosphère d'un quartier se dégrade du seul fait des agissements de dix ou vingt de ces jeunes.