CHAPITRE IER -
LES
MOYENS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
I. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Examinant les crédits de la ville inscrits aux projets de loi de finances pour 1998 et pour 1999, votre rapporteur pour avis s'était déclaré très inquiet par le défaut de vision stratégique. L'inexistence du ministère de la ville dans l'organigramme gouvernemental symbolisait dans sa première version, au demeurant, l'intérêt " subliminal " porté par le Gouvernement à une question à laquelle son prédécesseur avait, tout au contraire, accordé l'importance qu'elle mérite.
Plusieurs incidents dramatiques, des échauffourées avec les forces de sécurité, et l'incendie de dizaines de voitures ont finalement éclairé le Premier ministre qui a consenti à créer un département ministériel spécifique. Il aura fallu du temps. Après deux budgets, le ministère de la ville a défini une doctrine d'action. Même si votre rapporteur pour avis n'en approuve pas, loin de là, toutes les options, il en partage, cependant, plusieurs préoccupations. D'un point de vue plus général, il se félicite de l'existence d'une politique dont il souligne aussi les nombreuses limites et les diverses impasses dans le cadre du présent rapport.
Les objectifs généraux
Les deux comités interministériels de la Ville (CIV) du 30 juin et du 2 décembre 1998 ont défini quatre objectifs à la politique de la ville :
- garantir le pacte républicain ;
- renforcer la cohésion sociale ;
- mobiliser autour d'un projet collectif ;
- construire un nouvel espace démocratique avec les habitants.
Outre la conclusion et la mise en oeuvre des contrats de ville, auxquels le présent rapport consacrera des développements ci-après, ces objectifs généraux ont été explicités lors du Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, qui a déterminé les moyens destinés à mettre en oeuvre le programme de rénovation urbaine du Gouvernement.
Le CIV du 14 décembre 1999
Celui-ci a pris trois mesures importantes, concernant respectivement le renouvellement urbain, la revitalisation économique et le rôle des services publics.
Un programme national de renouvellement urbain met en oeuvre désormais cinquante " grands projets de ville " (GPV) et trente " opérations de renouvellement urbain " (ORU). Cinq milliards de francs lui seront destinés entre 2000 et 2006, période au cours de laquelle 10 à 12.000 logements seront démolis, contre 5.000 actuellement.
Un fonds de revitalisation économique attribuera une prime aux investissements réalisés dans les zones urbaines sensibles (ZUS).
Des mesures spécifiques seront prises pour favoriser l'emploi :
- la mise en oeuvre de 90 plans pour l'insertion et l'emploi prévus par la loi relative à l'exclusion ;
- la création de 150 équipes emploi-insertion dans les ZUS en 2000, à chacune desquelles sera affecté un agent de l'ANPE, employé à temps complet.
S'agissant du renforcement des services publics , un plan national sera élaboré en 2000 afin d'établir, pour chaque quartier, un projet de service public. Outre les sous-préfets à la ville, des délégués de l'Etat seront choisis parmi les fonctionnaires chargés d'animer la politique de la ville tandis que cent nouveaux délégués des médiateurs de la République seront désignés chaque année, entre 2000 et 2002.
Enfin, des mesures favorables aux fonctionnaires qui exercent leurs activités dans les quartiers sensibles seront prises. Ceux-ci bénéficieront :
- d'un accès prioritaire aux congés de formation ;
- de l'octroi de prêts à l'installation et à l'accession à la propriété ;
- d'un accroissement de l'enveloppe de crédits consacrés à la nouvelle bonification indiciaire.
Votre Commission des Affaires économiques approuve l'ensemble de ces dispositions qui se situent dans le droit fil de celles dont elle recommande la mise en oeuvre depuis la discussion du premier rapport pour avis sur les crédits de la ville, en 1994.