II. LES MOYENS BUDGÉTAIRES AFFECTÉS À LA POLITIQUE DU LOGEMENT DE L'OUTRE-MER
EVOLUTION DU MONTANT DES CRÉDITS CONSACRÉS AU LOGEMENT SOCIAL DEPUIS 1995
(en millions de francs)
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
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LBU budgétaire |
1 170,00 |
1 068,15 |
990,70 |
943,40 |
980,89 |
969,35 |
|
Créance |
475,75 |
575,74 |
556,00 |
496,09 |
541,00 |
508,96 |
|
SPIOM (1) |
10,42 |
6,50 |
5,50 |
5,11 |
3,11 |
4,65 |
|
RHI (2) |
139,20 |
144,28 |
121,10 |
161,60 |
177,10 |
245,49 |
|
50 pas géométriques (3) |
30,00 |
|||||
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Baisse TVA (4) |
150,00 |
150,00 |
150,00 |
150,00 |
||
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ANAH |
9,50 |
12,80 |
13,50 |
18,40 |
20,40 |
23,50 |
|
TOTAL |
1 804,87 |
1 807,47 |
1 836,80 |
1 774,60 |
1 872,50 |
1 931,95 |
(1) 65-01 art. 10 (secteur pilote innovation outre-mer).
(2) Budgétaire et créance (65-01 art. 20 + créance). Résorption de l'habitat insalubre.
(3) 65-01 art. 30. Aide exceptionnelle de l'Etat. Loi n° 96-1241 du 30 décembre1996.
(4) Equivalent budgétaire suite à la baisse TVA.
Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Actuellement, l'effort de l'Etat pour le logement outre-mer est financé par les crédits inscrits sur la ligne budgétaire unique(LBU) ainsi que par des crédits en provenance de la créance de proratisation, la part logement représentant environ 75 % de cette créance.
Pour 2001, les crédits inscrits sur la LBU s'élèvent à 1,35 milliards de francs en autorisations de programme, en hausse de 22,7 % et les crédits de paiements à 950 millions de francs, soit une augmentation de +3,5 %.
Mais, compte tenu de la mesure, inscrite dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, portant alignement du niveau du RMI servi outre-mer sur celui versé en métropole, la créance de proratisation diminue en conséquence. La mise à niveau se faisant sur trois ans, la créance de proratisation doit disparaître en 2003, mais ceci doit être compensée par une progression à due concurrence de la LBU.
Ainsi, la créance s'élève à 861,58 millions de francs pour 2001, dont 495,5 millions de francs au titre de la part logement, au lieu de 673,5 millions de francs en 2000.
En autorisations de programme, la hausse du montant des autorisations de programme fait plus que compenser la diminution de la part logement de la créance de proratisation, mais la compensation n'est pas totale s'agissant des crédits de paiements : ces derniers progressent de +32 millions de francs seulement.
Toutefois, votre rapporteur pour avis considère que l'importance des crédits reportés -61 millions de francs en 1998 et 231 millions de francs en 1999- justifie le choix de ne pas effectuer la compensation intégrale de la diminution de la créance de proratisation s'agissant des crédits de paiement.
Le programme physique en matière de logement pour 2001 porte sur le financement de 12.500 logements neufs, l'amélioration de 4.000 logements privés ou locatifs sociaux ainsi qu'une aide apportée à 2.300 familles dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre.