CHAPITRE II -
LE
RENFORCEMENT DES MOYENS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION SOCIALE
I. DES CRÉDITS EN AUGMENTATION POUR LE FEDOM
Les crédits du FEDOM, inscrits au chapitre 44-03 du budget du Secrétariat d'Etat, s'élèvent à 2,64 milliards de francs pour 2001, en progression de 26 % par rapport à 2000.
Sur cette enveloppe de 538 millions de francs de mesures nouvelles, 240 millions de francs financent les mesures instituées par la loi d'orientation pour l'outre-mer, 50 millions de francs compensent partiellement la diminution de la créance de proratisation affectée à l'insertion, 214 millions de francs sont affectés au dispositif emplois-jeunes et le solde -soit 36 millions de francs- vient renforcer les mesures d'insertion existantes.
A la différence de l'an dernier, où le Gouvernement avait financé ses priorités en matière d'emploi, en l'occurrence l'augmentation du nombre des emplois-jeunes, par une diminution des crédits inscrits sur d'autres mesures pour l'emploi, votre rapporteur pour avis se félicite de ce que, pour 2001, l'ensemble des dispositifs financés par le FEDOM bénéficie de moyens supplémentaires.
A. BILAN DU FEDOM POUR 2000
Pour 2000, la dotation budgétaire ouverte en loi de finances sur le chapitre 44-03 du FEDOM s'élevait à 2.101,7 millions de francs. A cette dotation sont venus s'ajouter les 180,8 millions de francs de crédits reports de 1999, destinés à financer la poursuite du programme emplois-jeunes.
Elle a également été abondée, en cours de gestion par des crédits correspondant à la part d'insertion de la créance de proratisation pour 2000. Dès leur inscription sur l'article 50 du chapitre 44-03 du FEDOM, ces crédits, d'un montant de 205,06 millions de francs, ont été délégués aux agences d'insertion (ADI). En cours de gestion, le montant total des crédits du FEDOM s'élèvera donc à près de 2,5milliards de francs, pour 2000 .
Les mesures ouvertes pour l'année 2000 ont été définies par le comité directeur du 20 janvier 2000, puis complétées par le comité permanent du 29 juin 2000. L'effort réalisé au cours des deux dernières années a été accentué avec d'une part, la reconduction des mesures ouvertes en 1999 soit 34.000 contrats emploi-solidarité (CES), 15.000 contrats d'insertion par l'activité (CIA), 7.000 contrats d'accès à l'emploi (CAE) et 500 primes à la création d'emplois et, d'autre part, l'ouverture d'une enveloppe complémentaire de 1.000 CES et 500 CAE. Compte tenu du rattachement au FEDOM du dispositif contrats emplois-consolidés (CEC) une dotation de 2.800 nouveaux contrats a été prévue. Enfin, l'ouverture de 3.000 nouveaux postes d'emplois-jeunes a également été décidée.
A travers ce bilan, il est intéressant de faire le point sur l'évolution des conditions d'utilisation du contrat d'accès à l'emploi, qui est un contrat d'insertion en secteur marchand pour des personnes durablement éloignées du marché du travail . Il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ouvrant droit, pour les entreprises, à une prime mensuelle de 2.000 francs, versée sur une durée maximum de deux ans, assortie d'une réduction des charges patronales de sécurité sociale depuis 1999.
A la suite d'un bilan effectué sur l'évolution du dispositif, il est apparu que la mesure CAE profitait davantage aux publics qui étaient le moins en difficulté. Ceci se traduisait par une baisse constante du pourcentage d'allocataires du RMI parmi les bénéficiaires du CAE : de 18 % en 1995 sur l'ensemble des DOM, elle est passée à 10 % en 1997.
Le recentrage, proposé à travers le décret n° 99-135 du 23 février 1999, incite les entreprises à recruter les chômeurs de très longue durée et les allocataires du RMI, à travers des montants de primes différenciées.
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CATÉGORIE DE PUBLIC |
MONTANT DE LA PRIME |
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D.E*. 12 à 24 mois |
0 F |
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D.E. 24 à 36 mois |
1 000 F |
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D.E. de plus de 36 mois |
2 000 F |
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Rmistes |
2 000 F |
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Bénéficiaires de l'ASS |
2 000 F |
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Handicapés |
2 000 F |
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Jeunes de moins de 26 ans |
2 000 F |
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Détenus libérés |
2 000 F |
*D.E. : demandeurs d'emplois
Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Les derniers résultats enregistrées sur l'année 1999 et le premier semestre 2000 témoignent d'une meilleure prise en compte des allocations du RMI :
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Départements |
% de Rmistes en 1998 |
% de Rmistes en 1999 |
% de Rmistes au 1 er semestre 2000 |
|
Guadeloupe |
6 % |
10,9 % |
16,6% |
|
Guyane |
0 % |
15,8 % |
17,3 % |
|
Martinique |
10 % |
15,3 % |
18,2 % |
|
Réunion |
8 % |
22,2 % |
23,3 % |
|
TOTAL |
10 % |
17,6 % |
20,1 % |