N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XV
URBANISME
Par M. Jacques BELLANGER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 21 ) (2000-2001)
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La discussion des crédits de l'urbanisme inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 se déroule dans une période charnière, entre la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains par le Sénat et la dernière lecture de ce texte devant l'Assemblée nationale, au cours des semaines à venir. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis s'est attaché à examiner la situation réglementaire et contentieuse, ainsi que l'état d'avancement des différents documents d'urbanisme (directives territoriales d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols et cartes communales). Cet examen, en forme d'état des lieux, permettra, à l'avenir, de mieux prendre la mesure des transformations induites par l'entrée en vigueur du projet de loi " SRU ".
En termes financiers, on constate que le budget alloué à la politique de l'urbanisme, et à structure corrigée compte tenu des changements de périmètre du budget dus à plusieurs budgétisations opérées ces dernières années , est stable, aux environs de 500 millions de francs. Ces crédits semblent suffisants pour atteindre les objectifs que s'est assigné le Gouvernement.
Votre Commission des Affaires économiques s'interroge cependant sur l'incidence, pour les finances locales, de l'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales), ainsi que, d'un point de vue plus général, de l'attribution aux communes de nouvelles compétences en matière de délivrance des permis de construire. Elle appelle le Gouvernement à la vigilance : la réforme du droit de l'urbanisme ne saurait, en effet, servir de prétexte à de nouveaux transferts de charges qui ne seraient pas assortis des transferts de compétences correspondants.
Dans la perspective de l'élaboration des nouveaux documents de planification territoriale, votre rapporteur pour avis a également choisi de s'intéresser aux acteurs de la gestion des sols et de la planification urbaine : agences d'urbanisme, agences foncières, observatoires fonciers locaux. Il n'a garde d'oublier enfin la situation toujours préoccupante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dont la réforme du régime juridique est toujours dans l'impasse.
Comme précédemment, votre Commission des Affaires économiques a souhaité saisir l'occasion de l'examen du budget de l'Equipement pour évoquer des problèmes d'application du droit de l'urbanisme. Elle a choisi, cette année, de s'intéresser aux difficultés rencontrées pour concilier certaines activités agricoles avec les dispositions de la loi littoral et consacrera un développement spécifique à cette question au chapitre II du présent rapport pour avis.