Projet de loi de finances pour 2001 : Plan

CHAPITRE 1ER -

L'ACTIVITÉ DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
ET DES ORGANISMES RATTACHÉS

I. LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

Dans une lettre du 31 mars 1998 adressée au Commissaire général du Plan, le Premier ministre a fixé aux travaux d'analyse et de prospective que poursuit le Commissariat les trois objectifs suivants :

- développer l'économie française, dans le cadre de la mondialisation et de la l'intégration européenne ;

- renforcer la cohésion sociale ;

- moderniser les instruments de l'action publique.

Au cours de la période 1999-2000, les six services du Commissariat général se sont employés à répondre à ces directives dans les conditions exposées ci-après.

A. BILAN D'ACTIVITÉ

Le service économique, financier et international

Ce service a contribué :

- à la préparation du Rapport sur les perspectives de la France qui a été remis au Premier ministre le 6 juillet 2000 ;

- aux travaux du Club de réflexion sur les très petites entreprises ;

- à plusieurs groupes de travail internationaux, tant au sein du Comité de politique économique de Bruxelles qu'à l'OCDE.

Le service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat

Outre sa propre contribution à la préparation du Rapport sur les perspectives de la France précité, le service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat a achevé les deux évaluations en cours et mis en place les cinq instances créées pour mener à bien les évaluations décidées par le Premier Ministre en juillet 1999 (celles-ci concernent respectivement la lutte contre le SIDA, la politique du logement social dans les DOM, les aides à l'emploi dans le secteur non marchand, la mise en oeuvre du programme nouveaux services -emplois jeunes par le ministère de la jeunesse et des sports et enfin la politique de protection des ressources d'eau propre à la consommation humaine).

Il a également animé plusieurs groupes de travail sur la gestion de l'emploi public, et contribué à la rédaction d'un rapport sur le partenariat euro-méditerranéen et la dynamique de l'intégration régionale.

Enfin, il a conduit à bien une réflexion sur l'évolution du rôle de l'Etat devant les mutations technologiques touchant le secteur des médias.

Le service des Affaires sociales

Egalement impliqué dans la préparation du Rapport sur les perspectives de la France , le service des Affaires sociales s'est également intéressé :

- à l'économie du travail (en menant diverses études relatives à la prospective des métiers et des qualifications, et à la réduction du temps de travail) ;

- aux jeunes et aux politiques publiques ;

- aux minima sociaux, aux revenus d'activité et à la précarité ;

- à diverses évaluations, notamment celle de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

Outre divers séminaires réunissant les partenaires sociaux, le service a, enfin, participé à l'élaboration des schémas de services collectifs relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche, à la carte sanitaire et au sport.

Service énergie, environnement, agriculture et tertiaire

Egalement impliqué dans la rédaction du rapport sur les perspectives de la France, dont il a rédigé le chapitre consacré à la prévention des risques, le service énergie, environnement, agriculture et tertiaire s'est intéressé à :

- la régulation des réseaux de services publics, dans le cadre d'une étude dont les conclusions ont été présentées dans le rapport " Services publics en réseaux : perpectives de concurrence et nouvelles régulations ;

- la modernisation de l'Etat par le recours aux technologies de l'information ;

- la prospective de l'énergie (notamment grâce au groupe " Energie 2010-2020 ") ;

- les transports (par des travaux sur le fret ferroviaire, la réforme ferroviaire et la prise en compte des effets environnementaux dans les évaluations socio-économiques des investissements de transport) ;

- l'environnement et le développement durable, notamment par l'organisation d'un colloque sur l'économie et l'environnement, des études relatives à la politique de l'eau et une contribution à l'activité de la Commission française de développement durable ;

- la politique agricole et le développement rural (le commissariat a réalisé des travaux sur les effets de la PAC, et en prépare d'autres sur les organismes génétiquement modifiés) ;

Le service du développement technologique et industriel

Quatre thèmes de travail ont été abordés par le service :

- l'économie de la connaissance, et notamment l'incidence des formes de diffusion de l'innovation technologique sur la compétitivité des entreprises ;

- la recomposition des structures productrices (incidence des fusions et acquisitions en France, évaluation de la structure du capital et du contrôle des entreprises françaises) ;

- les effets de la mondialisation sur la localisation des activités productrices (nationalité des entreprises, localisation des firmes et développement territorial) ;

- l'intégration européenne et la diversité des systèmes productifs nationaux ;

- la compétitivité européenne de la France et de l'Allemagne.

Service des études et de la recherche

Le service des études et de la recherche conduit et gère les appels d'offres de recherche organisés par le Commissariat général. Ceux qui ont été lancés au cours de l'exercice 1999-2000 concernent :

- le gouvernement d'entreprise ;

- les négociations multilatérales ;

- le phénomène d'intégration régionale.

Le service suit et coordonne les relations du Commissariat général et des organismes qu'il finance au titre du budget civil de recherche et de développement technologique, à savoir le Centre d'études prospectives et mathématiques appliquées à la planification (CEPREMAP) et le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) dont l'analyse des activités figure ci-après.

B. LES MOYENS DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

1. Evolution des crédits

Les crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 au titre du Commissariat général du Plan s'élèvent à 167,2 millions de francs, en hausse de 4,6 % par rapport à 2000. Regroupés dans un agrégat spécifique, ils se décomposent comme le montre le tableau suivant :

ÉVOLUTION DES DOTATIONS REGROUPÉES
DANS L'AGRÉGAT " PLAN "

DÉPENSES ORDINAIRES			CRÉDITS DE PAIEMENT
			Dotations 2000	Total pour 2001
Titre III			100 269 880	108 687 569
Chapitre	31-01	Personnels titulaires et contractuels. Rémunérations (intégralité du chapitre)	38 526 647	38 850 160
Chapitre	31-02	Indemnités et allocations diverses (intégralité du chapitre)	10 762 973	10 953 964
Chapitre	31-96	Autres rémunérations (intégralité du chapitre)	4 758 577	5 059 380
Chapitre	33-90	Cotisations sociales. Part de l'Etat (intégralité du chapitre)	9 269 409	10 920 577
Chapitre	33-91	Prestations sociales versées par l'Etat (intégralité du chapitre)	1 336 791	1 220 523
Chapitre	33-92	Autres dépenses d'action sociale (libellé modifié) (intégralité du chapitre)	500 000	500 000
Chapitre	34-98	Moyens de fonctionnement des services (intégralité du chapitre)	35 098 483	41 165 965
Chapitre	37-91	Réparations civiles et frais de justice (intégralité du chapitre)	17 000	17 000
Titre IV			54 936 474	55 076 513
Chapitre	44-11	Subventions diverses (intégralité du chapitre)	54 936 474	55 076 513
Total des dépenses ordinaires			155 206 354	163 764 082
DÉPENSES EN CAPITAL
Titre VI			4 600 000	3 450 000
Chapitre	66-01	Recherche en socio-économique (intégralité du chapitre)	4 600 000	3 450 000
Total des dépenses en capital			4 600 000	3 450 000
TOTAL GÉNÉRAL			159 806 354	167 214 062

Source : " bleu " budgétaire

L'essentiel de ces crédits est constitué de dépenses ordinaires (163,7 millions, soit 98 % du total) tandis que dépenses en capital n'en représentent que 2 %.

Au sein des dépenses ordinaires , les dépenses de fonctionnement consacrées aux moyens des services (titre III) représentent les deux tiers (108,687 millions de francs) et les subventions diverses inscrites au titre des interventions publiques, un tiers (soit 55,076 millions de francs).

L'accroissement du total des crédits de fonctionnement, soit 7,408 millions de francs, s'explique pour 80 % par une augmentation de 6,067 millions de francs des moyens de fonctionnement des services (chapitre 34-98).

L'ensemble des autres postes est reconduit à un niveau de crédits identique à celui adopté en 1999, ou enregistre une faible hausse.

L'accroissement des crédits du chapitre34-98 précité s'explique, quant à lui, par trois hausses convergentes de :

- + 4,5 millions de francs pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région (article 34-10) ;

- + 0,967 million de francs pour le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (article 34-70) ;

- + 0,6 million au titre du Commissariat général (article 34-10).

2. Les moyens humains

Les moyens en personnel affectés au Commissariat du plan et aux organismes qui lui sont rattachés s'élèvent à 207 emplois, en baisse d'une unité par rapport au budget 2000 qui comptait 208 postes, et de trois unités par rapport au budget 1999 auquel figuraient 210 emplois budgétaires. Ces moyens en personnel se répartissent, comme le montre le tableau suivant, entre le Commissariat général, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), le Conseil supérieur de l'emploi et des coûts (CSERC), le Conseil national de l'évaluation (CNE) et la recherche en socio-économie.

RÉPARTITION DES EMPLOIS DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN
ET DES ORGANISMES RATTACHÉS

	Titulaires (1)	Contractuels (2)	TOTAL (1+2)
Commissariat au plan	77	58	135
CEPII	13	33	46
CERC	5	7	12
CNE	-	4	4
Recherche en socio-économie	-	4	4

Source : " bleu " budgétaire