N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Par M. Jean PÉPIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 4 ) (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les crédits de l'" aménagement du territoire " pour 2001 s'élèvent à 1.749, 060 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en baisse de 9,8 % par rapport au budget voté pour 2000.
Les autorisations de programme demandées pour 2001 s'élèvent, en revanche, à 1.735 millions de francs, en hausse de 12,4 % par rapport à la dotation votée en 2000.
Les moyens de paiement prévus pour 2001 au titre de l'aménagement du territoire enregistreront donc une réduction de près de 10 %. L'astucieuse présentation budgétaire mélangeant dépenses ordinaires (c'est-à-dire les crédits de fonctionnement et d'intervention qui seront dépensés au cours de l'année budgétaire considérée) et les autorisations de programme fait apparaître pour 2001 une augmentation des " moyens d'engagement " de 13,4 % !
Dans ses notes de présentation, le Gouvernement insiste beaucoup sur ce chiffre.
Mais ce qui compte avant tout pour un budget soumis à la règle de l'annualité, c'est le montant dont le Parlement autorise la dépense pour l'année budgétaire visée par le projet de loi de finances.
De ce point de vue, la baisse importante des crédits de paiement demandés pour 2001 suscite des interrogations.
La ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fait valoir que cette réduction des crédits de paiement est liée à une " adaptation mécanique aux conditions d'exécution des programmes d'investissement " ?
Lors de son audition devant notre commission des Affaires économiques, le 25 octobre dernier, votre rapporteur pour avis avait soulevé plusieurs questions.
Les reports de crédits de paiement non consommés en 2000 suffiront-ils aux besoins de paiement des programmes prévus en 2001 ?
Pourquoi ces crédits n'ont-ils pas été consommés ? Les programmes de dépenses sont-ils surdimensionnés ?
N'y aurait-il pas lieu d'entamer une utile réflexion sur ce type de difficultés et sur les moyens de les résoudre ?
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2001 propose la suppression du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) et la réintégration de ses crédits dans le budget général.
C'est essentiellement, on s'en souvient, à l'initiative du Sénat que ce fonds avait été crée en 1995. Il avait, à ses yeux, une vocation essentielle en matière d'aménagement du territoire.
Sa disparition serait un signe supplémentaire que l'aménagement du territoire n'est plus, désormais, une priorité gouvernementale.