II. UN SECTEUR OÙ LE MAINTIEN DE L'EMPLOI N'EST PAS ASSURE
1. La flottille de pêche française se caractérise par un lent et régulier déclin en volume
En 1999, la flotte métropolitaine comptait 5.906 navires armés représentant une puissance de 924.792 Kw et une capacité de 167.048 tonneaux de jauge brute.
Situation au 31 décembre 1998 - Source CAAM
On constate une diminution continue de la flotte française. Cette situation, qui préoccupe votre rapporteur, résulte de la mise en oeuvre des réductions opérées dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels successifs.
De ce point de vue, on ne peut que regretter la lenteur avec laquelle les pouvoirs publics autorisent le renouvellement de la flotte, et ce malgré l'autorisation de Bruxelles.
Comme à l'accoutumée, l'examen de la structure de la flotte française fait apparaître une prédominance des petites unités de moins de 12 mètres :
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Au 31 décembre 1998 |
Navires |
Marins |
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Moins de 12 m |
4 559 |
6 364 |
|
12 à moins de 16 m |
560 |
1 840 |
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16 à moins de 25 m |
840 |
4 684 |
|
25 m et plus |
160 |
2 070 |
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Mixte |
- |
1 598 |
Source : CAAM - DPMCM - Février 1999
2. La situation des marins pêcheurs et des conchyliculteurs
Le déclin progressif de la flotte de pêche française entraîne naturellement une diminution des emplois.
a) Des emplois en diminution
Le nombre d'emplois à la pêche est, en effet, en constante diminution depuis bientôt dix ans, comme l'illustre le graphique ci-après.
NOMBRE D'EMPLOIS
Source : Direction des pêches maritimes et des cultures marines
En 1998, ces emplois à la pêche se décomposent de la façon suivante :
NOMBRE D'EMPLOIS À LA PÊCHE EN 1998
|
Genre de navigation/Durée |
<3 mois |
3-6 mois |
6-9 mois |
>9 mois |
Total |
|
Grande pêche |
252 |
188 |
148 |
616 |
1204 |
|
Pêche au large |
1 094 |
542 |
616 |
2 234 |
4 486 |
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Pêche côtière |
814 |
433 |
653 |
2072 |
3972 |
|
Petite pêche |
2 302 |
1 594 |
1 928 |
5 532 |
11 356 |
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Conchyliculture |
469 |
425 |
445 |
3 606 |
4 945 |
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TOTAL |
4 931 |
3 182 |
3 790 |
14 060 |
25 963 |
Comme on peut le constater, le secteur de la petite pêche artisanale est le secteur le plus riche en emplois, mais également le plus exposé aux difficultés liées à la conjoncture.
b) Un système de formation en voie de réforme
La formation est indissociable de l'exercice de la profession de marin pêcheur, qui est notamment subordonnée à l'obtention de brevets de navigation. Votre rapporteur pour avis rappelle que les professionnels appellent de leurs voeux une meilleure prise en compte de la spécificité de ce métier, qui devrait se traduire par une plus grande place faite à l'embarquement dans la formation initiale ainsi qu'à la dimension économique et gestionnaire du rôle de chef d'entreprise à la pêche artisanale.
Les réformes engagées dans l'adaptation des cursus de formation ainsi que celles prévues par la loi d'orientation sur la pêche maritime visent à répondre à ces préoccupations. Ainsi, la loi d'orientation a prévu l'élargissement du champ d'action du fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines et le développement de l'apprentissage. Elle prévoit également un encouragement à la formation économique des chefs d'entreprise de pêche artisanale par le biais d'une incitation fiscale à l'installation pour les jeunes patrons qui auront suivi une telle formation.
Votre rapporteur pour avis est, en revanche, plus circonspect sur la mise en oeuvre de la réforme du statut des personnels de l'enseignement maritime.
L'organisation des systèmes de l'enseignement maritime et aquacole secondaire s'avérant compliquée, et trop refermée sur elle-même, il était proposé, dès 1996, d'intégrer les personnels de l'AGEMA dans les corps existants de la fonction publique.
Le rapport présenté à cette époque allait plus loin en dessinant les évolutions induites par ce passage sous statut public :
- une relation plus étroite entre les LEMA et les ENMM, ouvrant ainsi la voie à la création d'un véritable service public de l'enseignement maritime ;
- une réflexion prospective sur les moyens humains et le fonctionnement qui, à terme, doit se traduire par une véritable politique de la pédagogie du système ;
- une reconnaissance de l'originalité de l'éducation maritime dont la polyvalence des enseignants est une richesse ainsi que son système de formation continue qui facilite la promotion sociale des gens de mer, tout en étant résolument tourné vers l'international.
La loi de finances 2000 a prévu de faire passer sous statut de droit public le personnel des LEMA remplissant les conditions prévues dans cette loi. Les chantiers budgétaires et statutaires conduits en liaison avec les ministères concernés et les organisations représentatives du personnel ont beaucoup progressé. A la demande du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, le nombre de postes budgétaires devrait passer de 287 prévus à 315. L'intégration se fera en tenant compte de l'emploi actuel dans les corps de l'équipement et de l'agriculture. La diminution du nombre d'heures de cours effectuées par des enseignants de ces lycées professionnels devait ainsi conduire à un recrutement d'enseignants supplémentaires.
Depuis le 20 décembre 1999, un travail conjoint a été mené avec les ministères de l'Agriculture, de la Fonction Publique et du Budget pour élaborer le décret d'intégration des personnels de l'AGEMA.
Le décret fixant les conditions d'intégration des personnels de l'AGEMA a été présenté au comité technique paritaire de l'agriculture le 23 mai 2000, à celui de l'équipement le 28 juillet et à la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique le 12 juillet. Il a ensuite été transmis au Conseil d'Etat le 25 juillet 2000. Ce décret sera complété par un certain nombre d'arrêtés d'application.
Pour le personnel non intégré (contractuel) un règlement intérieur est en cours d'élaboration. Par ailleurs, les conséquences sociales du changement de statut des salariés de l'AGEMA sont gérées dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise en cours d'élaboration.
Alors que le passage à la fonction publique des lycées maritimes devait être effectif à la rentrée 2000, votre rapporteur pour avis constate aujourd'hui des dysfonctionnements de deux ordres.
Les enseignants " chargés d'enseignement ", qui assuraient des fonctions d'enseignement et de surveillance, n'assurent plus aujourd'hui leur fonction de surveillance. Des postes de surveillants restent donc vacants, mais non pourvus, entraînant de nombreux problèmes de sécurité pour les élèves.
Les personnels qui assuraient exclusivement des fonctions d'enseignement ont vu leur temps d'enseignement diminuer, sans que des créations de poste en nombre suffisant soient intervenues.
Pour ce qui concerne les lycées maritimes de Bretagne, ces changements ont pour conséquence un déficit de postes qui peut être établi comme suit :
- 5 postes d'enseignant option Pont
- 4 postes d'enseignant option Machine
- 4 postes de surveillant.
Les lycées maritimes ne sont plus en mesure d'assurer leur mission de service public et de sécurité des élèves. La préparation des élèves à leur futur métier et aux examens qu'ils devront présenter n'est plus correctement assurée. Enfin, l'image négative de l'enseignement maritime secondaire ne cesse de croître et accentue encore le désintérêt des jeunes pour une profession qui reste pourtant essentielle à ces départements.