CHAPITRE III -
LE
PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES
ET DES CULTURES MARINES
I. UN PREMIER BILAN POUR 1999
L'examen des concours publics aux pêches maritimes et aux cultures marines recensées par les pouvoirs publics permet d'avoir une idée précise de l'ensemble des crédits qui proviennent du budget national ou de fonds européens. Le dernier bilan disponible porte sur l'année 1999, celui sur l'année 2000 étant en cours d'élaboration.
En 1999, la totalité des concours publics aux pêches maritimes et aux cultures marines s'élève à 4.597 millions de francs , et enregistre une légère baisse en francs courants de 1,3 % par rapport à 1998.
Les 4 milliards de francs sont dépassés depuis 1993, sous l'effet de la croissance des dépenses de protection sociale et des mesures instaurées à la suite de la crise de la pêche.
Cette masse est ventilée en 5 " domaines " permettant de distinguer les financements bénéficiant aux secteurs productifs de ceux dont l'incidence est plus indirecte sur l'économie de la filière. Chaque domaine est, en outre, subdivisé en " ensembles ", constitués de dépenses concourant à une même finalité.
Les montants des dépenses ventilées en cinq domaines
Les financements bénéficiant directement aux branches d'activités économiques des produits de la mer relèvent de deux domaines :
- le domaine 1 , consacré à l'appui aux activités d'exploitation de la ressource par la pêche et l'aquaculture marine, atteint 389 millions de francs en 1999, soit 8,5 % de la totalité des concours publics. Au sein de ce domaine, les actions spécifiques aux cultures marines s'élèvent à 29,6 millions de francs ;
- le domaine 2 , constitué par les dépenses en faveur de la commercialisation, de la transformation et de la promotion des produits de la mer s'élève à 143 millions de francs en 1999.
Ainsi défini, l'appui direct à la filière halio-alimentaire (domaines 1 et 2) représente 532 millions de francs en 1999, soit 11,5 % de la totalité des concours publics aux pêches et cultures marines.
Deux domaines sont ensuite distingués, au sein des dépenses en moyens de fonctionnement et en personnel des services d'enseignement, de recherche et d'encadrement administratif :
- le domaine 6 recense les dépenses en faveur du progrès scientifique et technique et de la formation professionnelle initiale et continue des pêcheurs et des aquaculteurs marins. Elles s'élèvent à 350 millions de francs en 1999 ;
- le domaine 7 est constitué par le financement des services généraux dévolus aux pêches et aux cultures marines, avec 83 millions de francs en 1999.
Enfin, les dépenses à caractère social constituent le domaine 8 . Avec 3,6 milliards de francs en 1999, soit 79 % de la totalité des concours publics aux pêches et cultures maritimes, il reste au premier rang des concours publics.
Les concours publics à l'exploitation de la ressource
Sur les 389 millions de francs consacrés au domaine 1 en 1999, 173 millions proviennent de crédits nationaux et 216 millions, de financements européens. A l'instar de l'agriculture, on note ici la part importante qu'occupent les programmes européens, au moyen des fonds de l'IFOP 3 ( * ) pour l'adaptation des structures des activités maritimes ou des lignes du FEOGA-Garantie réservées aux interventions sur le marché des produits de la mer.
On constate que l'appui à l'investissement est prépondérant jusqu'à la crise de la pêche.
Les financements de modernisation et d'investissement représentent en moyenne, de 1994 à 1999, 45 % des aides à l'exploitation de la ressource après en avoir représenté plus de 60 % entre 1991 et 1993. Cette évolution résulte :
- du respect des objectifs communautaires de réduction des capacités de capture, ces financements accordés à la construction et à la modernisation des bateaux de pêche diminuant fortement en 1994 et 1995 ;
- d'une nouvelle reventilation des dépenses en faveur des aides aux sorties de flotte.
Ces aides à l'investissement et à la modernisation sont financées par des fonds nationaux à hauteur de 83 millions de francs en 1999, sur les 202 millions de francs, principalement au travers de la bonification des intérêts d'emprunts, et par des fonds communautaires (l'IFOP) pour 119 millions de francs qui interviennent surtout dans l'appui, sous forme de subventions directes d'équipement, aux constructions et à la modernisation de navires.
Notons qu'au sein de l'ensemble des financements à l'investissement, 26 millions de francs sont spécifiquement dévolus, en 1999, aux investissements dans le secteur des cultures marines.
On observe également une reprise des dépenses liées à la limitation de la production.
Les dépenses consacrées à l'adoption des capacités d'exploitation aux objectifs de préservation de la ressource, sont très variables d'une année sur l'autre.
Leur évolution est rythmée par les programmes communautaires de réduction de l'effort de pêche.
Le POP IV (quatrième programme d'orientation pluriannuel) correspondant à la période du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 2001 prévoyait une réduction globale de 40.000 kW ainsi que des objectifs intermédiaires de 10.000 kW par an.
En 1999, les dépenses de cet ensemble (36 millions de francs) ont été consacrées à l'objectif intermédiaire du POP IV prévu pour le 31 décembre 1999.
Ces dépenses sont financées par l'Union européenne et le budget national, dans des proportions qui sont prédéterminées pour la durée des programmes pluriannuels, mais qui s'avèrent variables en montants exécutés d'une année sur l'autre. A ces crédits s'ajoutent les participations des collectivités territoriales, non retenues ici comme " concours publics ".
Les concours publics à la valorisation des produits de la mer
L'intervention publique sur les prix à la production des produits de la mer est relativement peu " directrice ", régulant le marché sans s'y substituer. Dans ce contexte d'encadrement souple du jeu de l'offre et de la demande, la recherche d'une meilleure valorisation des produits en aval constitue une voie privilégiée de soutien des activités maritimes et d'amélioration de leurs résultats économiques.
Les actions relatives à l'amélioration des conditions de la première mise en marché concourent à la mise aux normes sanitaires européennes, à la modernisation des équipements et du fonctionnement des sites de première commercialisation (halles à la marée) et des ateliers de mareyage. Elles contribuent à un fonctionnement plus satisfaisant du marché (transparence) et à l'amélioration de la qualité des produits.
Les interventions nationales, financées par les crédits du MAP, sont définies pour une part dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, et pour le reste (plus de la moitié) par l'OFIMER 4 ( * ) . S'y ajoutent des contributions de l'Union européenne au titre de l'IFOP.
Les financements afférents s'élèvent à 86 millions de francs en 1999 (45 millions de francs en dépenses nationales, et 41 millions de francs provenant des fonds européens), contre 141 millions de francs en 1998. Le niveau de dépenses de 1999 reflète davantage le niveau moyen de ces financements que celui de 1998.
Les investissements des industries de transformation des produits de la mer sont subventionnés par les pouvoirs publics dans le cadre des procédures en vigueur pour l'ensemble de l'agro-alimentaire (financement national par la prime d'orientation agricole, couplé aux programmes opérationnels des fonds structurels européens).
Les dépenses bénéficiant au secteur des produits marins se sont élevées à 30 millions de francs en 1999, dont 8 millions de francs pour l'Etat et 22 millions de francs pour l'Union européenne (IFOP). Par rapport à 1998, on note une baisse des dépenses qui correspond à une diminution de la contribution communautaire en faveur des entreprises de transformation (22 millions de francs en 1999 contre 35 en 1998).
Enfin, en matière de développement de la consommation des produits de la mer, l'OFIMER consacre un budget significatif à l'information des consommateurs, à l'appui à la stratégie commerciale des détaillants (campagnes dans les médias, publicité sur les lieux de vente, ...), ainsi qu'à la prospection de nouveaux débouchés à l'exportation (foires internationales, conseils aux exportateurs).
Bénéficiant à l'ensemble de la filière, ces interventions contribuent à améliorer la rémunération tirée du marché par les activités d'amont de pêche et de cultures marines.
Les concours nets (d'origine essentiellement nationale) en faveur de la promotion des produits, regroupés au sein de l'ensemble 2.3, s'élèvent à 27 millions de francs en 1999 comme en 1998.
* 3 Créé en 1993, l'Instrument financier d'orientation des pêches (IFOP) a remplacé le FEOGA-Orientation en matière d'intervention socioculturelle dans les secteurs des pêches et de l'aquaculture.
* 4 Par décret 98-1261 du 29 décembre 1998, a été créé l'OFIMER (Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture) en remplacement du FIOM (Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines). Par commodité, le même terme d'OFIMER sera systématiquement employé dans ce document pour désigner la nouvelle structure et l'ancienne.