II. UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN VOIE DE MUTATION
La filière de la pêche et de l'aquaculture concerne dans l'Union européenne entre 600.000 et 750.000 personnes, dont quelque 260.000 pêcheurs. L'économie de régions entières repose sur ce secteur dont les enjeux sont, par nature, plus européens que nationaux.
L'Union européenne fait aujourd'hui le constat que l'activité de pêche est menacée par un trop grand nombre de navires et la diminution constante des ressources. L'Europe se trouve donc face à un dilemme : équilibrer la capacité de pêche avec les ressources disponibles, tout en tenant compte des intérêts socio-économiques des hommes qui vivent de la mer et de ses produits.
A. UN NOUVEAU CADRE POUR LES ACTIONS STRUCTURELLES EN FAVEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
En cinquante ans, parallèlement à une augmentation des capacités de pêche, les captures mondiales sont passées de 2,3 millions à près de 100 millions de tonnes. Au point que certaines espèces voient leur existence clairement menacée.
La nécessité s'est donc imposée d'une limitation de l'effort de pêche et des captures. Pour atteindre cet objectif, l'Union européenne a mis en place différents mécanismes visant à réduire le nombre de bateaux, limiter les captures, favoriser une pêche plus sélective et une gestion adaptée aux différentes zones de pêche, encourager la diversification des activités dans les régions dépendantes de la pêche.
La politique commune de la pêche doit par ailleurs faire face aux nouvelles exigences du marché quant à la qualité des produits, à l'hygiène et à la sécurité au travail, et au respect de l'environnement. C'est dans ce contexte que le soutien financier de la communauté prend toute son importance. On comprend dès lors que l'adoption par le Conseil des Ministres de la pêche, en décembre 1999, du nouveau règlement qui définit concrètement la politique structurelle en matière de pêche et d'aquaculture pour la période 2000-2006 1 ( * ) , ait été un événement important pour toutes les entreprises du secteur.
NOMBRE DE PÊCHEURS EN EUROPE ET LEUR
ÉVOLUTION
La finalité des actions structurelles entreprises au niveau européen depuis plusieurs années peut se résumer en quatre grands axes :
- atteindre un équilibre durable entre les ressources et l'exploitation qui en est faite ;
- renforcer la compétitivité des entreprises de pêche ;
- améliorer l'approvisionnement du marché et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
- contribuer à la revitalisation des zones dépendantes de la pêche.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre des fonds structurels européens, et plus précisément de l'IFOP, l'Instrument financier d'orientation pour la pêche. Le nouveau règlement, d'application depuis le 1 er janvier 2000, apporte des améliorations à certaines dispositions qui, à l'usage, s'étaient révélées peu claires ou difficiles à appliquer. Il introduit par ailleurs certaines nouveautés, par exemple, au bénéfice du secteur de la petite pêche ou des jeunes pêcheurs envisageant l'achat d'un premier navire.
Poursuivant l'objectif de réduction de la capacité de pêche en vue de l'adapter aux ressources disponibles, ce nouveau règlement modifie les conditions pour obtenir des aides et institue un nouveau mécanisme de gestion, permettant un meilleur suivi de l'évolution de la flotte communautaire.
Le cadre de référence pour la gestion de l'évolution de la flotte reste le système des POP (programmes d'orientation pluriannuel), qui fixe des objectifs de réduction pour les différents types de bateaux et de pêche : le quatrième POP jusqu'en 2001, et un nouveau programme reste à définir pour les années ultérieures.
Pour pouvoir bénéficier des aides, les Etats membres doivent désormais établir un régime permanent d'entrées et de sorties de flottes et sont tenus d'informer annuellement la commission sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des POP. Le nouveau système d'aide à la construction est un point crucial du règlement, qui a fait l'objet d'âpres négociations. Il s'applique aux chalutiers de toutes les longueurs et autres types de navire d'une longueur supérieure à 12 mètres. De manière générale, si les objectifs de réduction ont été respectés, les aides publiques à la construction de nouveaux bateaux peuvent être accordées si, parallèlement, il y a un retrait de capacité au moins équivalent -et cela sans aide.
Pour les segments de flotte qui n'ont pas respecté les objectifs des POP pour la période 2000-2001, les aides ne seront octroyées pour l'introduction de nouvelles capacités que si elles sont associées à des retraits sans aide supérieurs d'au moins 30 % (c'est-à-dire que pour obtenir une aide à la construction pour une capacité égale à 100, il faudra en retirer 130).
Dans certaines régions, la petite pêche côtière est très importante pour l'emploi et l'activité économique, tout en n'étant pas aussi importante en volume global de poisson que les grandes unités de pêche. A l'échelle de l'Union européenne, elle représente quelque 60 % de l'ensemble de la flotte communautaire.
Pour ces raisons, elle bénéficie dans le nouveau règlement de mesures particulières : à l'exception des chalutiers, les unités de moins de douze mètres, considérées comme appartenant à la catégorie " petite pêche côtière ", ne sont en effet pas concernées par les mesures générales mises en place pour le régime d'entrées et sorties.
Des mesures d'incitation des Etats membres sont prises par ailleurs pour améliorer les conditions d'exercice de cette petite pêche.
C'est ainsi, par exemple, qu'une intervention de l'IFOP est prévue sous la forme d'une prime forfaitaire maximale de 150.000 euros, destinée à un groupe de pêcheurs ou aux familles de pêcheurs présentant un projet collectif. Ces projets concerneront par exemple l'amélioration des équipements sanitaires et de sécurité, la mise en oeuvre d'innovations technologiques en faveur d'une pêche plus sélective, ou encore la formation professionnelle.
Toujours dans le but de réduire la surcapacité en bateaux de pêche, des primes encouragent l'arrêt définitif de leurs activités. Cet arrêt peut se présenter de trois manières : la démolition, le transfert vers un pays tiers ou la reconversion dans une autre activité.
LA FLOTTE PAR NOMBRE DE NAVIRES ET SON ÉVOLUTION
Est particulièrement encouragée, la reconversion dans des activités liées à la conservation du patrimoine historique, à la formation, à la recherche halieutique au sein de l'Union européenne, ou encore au contrôle des pêches dans un pays tiers. Ces reconversions permettent de bénéficier en totalité des barèmes prévus pour le déchirage.
Des mesures pour améliorer la qualité et la sécurité du travail des pêcheurs sont également prévues dans le cadre des actions structurelles.
Un nouveau dispositif pour aider les jeunes à s'installer dans le métier mérite d'être relevé. Il offre aux pêcheurs de moins de 35 ans qui envisagent l'acquisition d'une première embarcation une prime équivalant à 10 % de la valeur d'achat (sans dépasser un montant de 50.000 euros). Le pêcheur doit exercer son activité depuis au moins cinq années ; quant au navire, il doit être âgé de 10 à 20 ans et être opérationnel.
La Commission des Affaires économiques, qui s'est déjà prononcée 2 ( * ) sur le projet de directive regrette, tout d'abord, que cette proposition de la Commission européenne ait toutes les apparences d'un règlement-cadre sur les actions structurelles, alors que ce devrait être un texte technique d'application.
En effet, ce texte met en place un régime de gestion et d'encadrement de la flotte en durcissant les règles relatives à la gestion des POP.
Ainsi, avant même que ne soient engagées les négociations sur le POP IV, de nouvelles mesures relatives à l'élaboration et au suivi des POP et à l'ajustement des efforts de pêche figurent dans ce règlement.
De plus, le régime de contrôle permanent des entrées et sorties paraît excessivement rigide. Le durcissement du contrôle des entrées et sorties prévu par la Commission européenne conduit à mettre en place une gestion individuelle des navires.
Votre rapporteur pour avis exprime ses plus vives préoccupations face aux mesures relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte. Le règlement prévoit, en effet, que l'octroi d'aides à la construction de navires, plus généralement à la création de nouvelles capacités, soit subordonné à la destruction d'une capacité égale à 130 % de la capacité créée, en jauge et en puissance. Les conséquences d'une telle disposition sont des plus dangereuses pour l'avenir de la modernisation de notre flotte.
Il estime que le renouvellement de la flotte pourrait se trouver fortement entravé par la directive prévoyant une réduction du barème des interventions communautaires dans les zones éligibles à l'objectif 2 et une diminution de la participation communautaire à la construction de navires de 30 % à 15 %.
* 1 Règlement n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L. N37 du 30 décembre 1999.
* 2 Rapport n° 351 (1999) de M. Alain Gérard au nom de la Commission des Affaires économiques.