N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Par M. Jean BERNADAUX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Adrien Gouteyron,
président
; Jean Bernadaux, James Bordas,
Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar,
vice-présidents
; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André
Maman, Mme Danièle Pourtaud,
secrétaires
;
MM. François Abadie, Jean Arthuis, André Bohl, Louis de
Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Xavier Darcos, Fernand
Demilly, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard
Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre
Jeambrun, Roger Karoutchi, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre,
Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Pierre
Martin
,
Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar,
Jean-François
Picheral, Guy Poirieux, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert,
Michel Rufin, Claude Saunier, René-Pierre Signé, Jacques Valade,
Albert Vecten, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 15 ) (2000-2001).
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Avec près de 332 milliards de francs, contre 308,4 milliards de francs en 2000, le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2001, qui regroupe les enseignements primaire et secondaire, enregistre une progression à structure constante de 2,82 % par rapport à 2000, alors que son augmentation avait été de 3,5 % au cours de l'exercice précédent.
Au total, y compris les crédits affectés à l'enseignement supérieur (56 milliards de francs), 383 milliards de francs seront consacrés en 2001 à l'éducation nationale, soit presque le quart du budget total de l'Etat.
L'évolution des crédits de l'enseignement scolaire doit être rapprochée de celle des dépenses du budget général qui ne progresseront que de 1,6 % en 2001.
Faut-il se féliciter d'une telle augmentation qui devrait permettre pour les uns de renforcer l'encadrement des élèves, ou la déplorer en rappelant que le nombre des élèves de l'enseignement scolaire est en baisse continue du fait de l'évolution démographique et que des créations d'emplois sont vaines si elles ne s'accompagnent pas de réformes pédagogiques ou structurelles du service public de l'éducation ?
Après avoir analysé les raisons de l'augmentation des crédits de l'enseignement scolaire, ainsi que la réalité des créations d'emplois annoncées, il conviendra d'examiner les réformes envisagées pour chaque niveau d'enseignement : la priorité donnée à l'école élémentaire, la réflexion engagée sur le collège, la réforme infléchie pour le lycée.
Votre commission évoquera enfin trois dossiers relevant de l'enseignement scolaire qui appellent des mesures urgentes : la nécessaire revalorisation de la fonction de direction, le traitement de la violence scolaire et le devenir des aides éducateurs.
I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE : UNE FUITE EN AVANT ?
Si la progression des crédits affectés à l'enseignement scolaire est commandée par la structure des dépenses de l'éducation nationale, notamment de rémunérations, elle traduit également une rupture dans la politique de gel relatif de l'emploi public qui avait cours depuis plusieurs années, alors que la population scolaire continue d'enregistrer une baisse de ses effectifs.
A. L'ANALYSE DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE : LES RAISONS D'UNE PROGRESSION
1. La structure des dépenses
Les crédits de la section enseignement scolaire pour 2001 s'élèvent à 331,959 milliards de francs.
A structure constante, c'est-à-dire après neutralisation des mesures de transfert, le projet de budget s'établit à 317,127 milliards de francs, soit une augmentation de 2,82 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale 2000 (308,422 milliards de francs).
Cette progression, près de deux fois supérieure à celle du budget général de l'Etat, doit être appréciée au regard d'une stabilité de la valeur du point de la fonction publique, alors que l'incidence de la valeur de ce point avait représenté 2,5 milliards de francs dans le budget 2000.
Il reste que les dépenses directes ou indirectes de rémunérations représentent encore environ 95 % du budget de l'enseignement scolaire et que pour 2001, 3,7 milliards de francs supplémentaires seront affectés aux pensions de retraite, 1,15 milliard de francs à l'ajustement des crédits de rémunération pour tenir compte de la situation réelle des personnels et 1,22 milliard de francs à l'extension en année pleine des mesures prises en tiers d'année en 2000.
2. Le coût des créations d'emplois
La création au 1 er janvier 2001 et à la prochaine rentrée scolaire, de quelque 12 838 emplois budgétaires coûtera 1,126 milliard de francs (1,889 milliard de francs en dépense annuelle).
Le coût de la création d'emplois d'enseignants est en partie financé par une économie sur le chapitre 31-95 au titre de la transformation d'heures supplémentaires en emplois (38,7 millions de francs) et sur les crédits de rémunération des maîtres auxiliaires dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire (172,6 millions de francs).
3. Les mesures catégorielles
L'amélioration du déroulement de carrière des personnels bénéficiera de 1,2 milliard de francs, soit 2,2 milliards de francs en année pleine, plusieurs des mesures envisagées prenant effet à la rentrée scolaire 2001.
Pour les enseignants du premier degré, la poursuite du plan d'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (transformation de 20 735 emplois), la création de 500 emplois de professeurs des écoles hors classe et la création d'une indemnité pour les 4 500 enseignants assurant une fonction de maître formateur, représentent au total une dépense de 336 millions de francs en tiers d'année.
Pour les professeurs de lycée professionnel, 543 millions de francs sont prévus pour la consolidation des mesures prévues en loi de finances rectificative pour 2000 au titre de la réduction de 23 à 18 heures des obligations de service des PLP et la rémunération du suivi des stages en entreprise.
S'agissant des personnels de direction, 45 millions de francs seront consacrés à la revalorisation de leur fonction.
Les personnels ATOS bénéficieront pour leur part de diverses mesures catégorielles s'élevant au total à 116 millions de francs.
Enfin, un crédit de 30 millions de francs sera consacré au versement d'une aide au logement en faveur des personnels enseignants et non enseignants nouvellement affectés en ZEP.
4. L'évolution des crédits de fonctionnement et d'intervention
Ces crédits bénéficient d'une augmentation de près d'un milliard de francs pour accompagner les réformes pédagogiques, pour financer des mesures à caractère social et pour améliorer les moyens de fonctionnement.
a) Les réformes pédagogiques
Les crédits pédagogiques, hors équipement, affectés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication passeront de 167 à 257 millions de francs : 90 millions de francs sont prévus pour mettre en oeuvre dans l'ensemble des collèges, et progressivement dans les écoles, le brevet informatique et Internet.
L'apprentissage des langues vivantes et la rénovation de l'enseignement des sciences à l'école bénéficient de 60 millions de francs supplémentaires, soit un doublement des crédits correspondants.
La formation artistique et culturelle bénéficiera de 263 millions de francs de crédits nouveaux.
Enfin, 20 millions de francs supplémentaires seront consacrés à la formation continue des personnels pour accompagner la mise en oeuvre de ces réformes pédagogiques.
b) Les mesures sociales
• 57 millions de francs sont inscrits pour mettre en oeuvre la première branche du plan " Handiscol " visant à accueillir en trois ans 50 000 enfants handicapés en milieu scolaire ;
• 42 millions de francs seront affectés à l'extension des bourses de mérite pour 10 000 élèves de classe de première ;
• 30,7 millions de francs seront consacrés au doublement de la prime d'équipement des élèves de lycée professionnel ;
• 82 millions de francs sont inscrits pour consolider la mesure prévue en loi de finances rectificative 2000 pour assurer la gratuité du carnet de correspondance ;
c) Les dépenses de fonctionnement des services
Le fonctionnement des services, notamment déconcentrés, bénéficiera de 115 millions de francs, dont 15 millions de francs consacrés à l'informatique, 25 millions à la couverture des frais de déplacement et 20 millions au développement de la politique de communication interne.
Enfin, 362 millions de francs d'autorisations de programme sont destinés aux locaux des services et établissements publics.
d) Les crédits d'intervention
Ces crédits (hors bourses) sont majorés de 225 millions de francs, dont 150 millions de francs au titre de la revalorisation du forfait d'externat, 47 millions de francs pour actualiser la contribution de l'Etat aux régimes de retraite complémentaire des maîtres du privé et 28 millions de francs pour participer aux dépenses de transport scolaire en Ile-de-France et dans les DOM.
Enfin, 265 millions de francs d'autorisations de programme sont consacrés à l'équipement en matériels pédagogiques des lycées et collèges, complétés par 135 millions de francs pour la construction d'établissements d'enseignement ultramarins.
5. La loi de finances rectificative pour 2000 : une rallonge d'un milliard
Il convient de rappeler que le collectif budgétaire de printemps avait ouvert un milliard de francs supplémentaires au budget du ministère de l'éducation nationale. Cette ouverture, exceptionnelle, avait pour objet d'améliorer les conditions de travail des élèves et des personnels. Elle s'est traduite notamment par des actions de soutien à la réforme de l'enseignement professionnel, des moyens nouveaux pour l'amélioration de l'environnement social des établissements et la lutte contre la violence, le renouvellement des équipements pédagogiques et le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
a) Les mesures prises en faveur de l'enseignement professionnel
- 72 500 heures supplémentaires années ont été générées par l'alignement des obligations de service des PLP d'enseignement pratique sur celles des disciplines théoriques (181,62 millions de francs) ;
- 405 agents non titulaires ont été recrutés pour exercer la fonction de chef de travaux (25,23 millions de francs) ;
- 150 millions de francs ont été affectés à la rénovation des équipements aux standards utilisés par les entreprises ;
b) L'amélioration de l'environnement social des établissements et la lutte contre la violence
85,5 millions de francs ont été prévus à ce titre pour :
- recruter 1000 maîtres d'internat et surveillants d'externat supplémentaires (39,7 millions de francs) ;
- augmenter les moyens de suppléance des personnels ATOS en congé de maladie (20,83 millions de francs) ;
- créer 2980 vacations supplémentaires de personnels médico-sociaux (10 millions de francs) ;
- augmenter les crédits de frais de déplacement en faveur des personnels médico-sociaux (15 millions de francs) ;
c) Les crédits affectés au premier degré
185 millions de francs ont été affectés aux mesures suivantes :
- aides à la conclusion des contrats éducatifs locaux (50 millions de francs) ;
- apprentissage des langues vivantes (30 millions de francs) ;
- développement des NTIC (105 millions de francs) ;
d) Les crédits affectés au second degré
L'enseignement secondaire a bénéficié de 294 millions de francs :
- acquisition de logiciels et d'équipements pédagogiques, notamment du profit des CDI (171 millions de francs) ;
- formation continue des enseignants (50 millions de francs) ;
- gratuité des carnets de correspondance au collège (73 millions de francs) ;
e) Les opérations " ville-éducation nationale "
- aide à la réhabilitation des écoles (50 millions de francs) ;
- transformations de 1 919 emplois destinés à améliorer les promotions des personnels ATOS exerçant dans des établissements difficiles en milieu urbain (20 millions de francs).
f) Les bourses de mérite
5 000 bourses de mérite supplémentaires ont été créées pour les élèves entrant en classe de seconde (8,5 millions de francs).