B. LES AIDES INDIRECTES
• L'aide au transport postal de la presse
Le transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder à la publication de son choix, constituent en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 un service obligatoire que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.
Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de la Poste, l'Etat participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Le cahier des charges précise notamment que " les sujétions particulières, supporté par la Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges font l'objet d'une juste compensation financière ".
Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectif et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Le texte précise que l'Etat améliore sa participation à la couverture du coût de cette activité pour la Poste. La contribution annuelle de l'Etat, fixée à 1 850 millions de francs pour 1998 et 1999, est portée à 1 900 millions de francs en 2000 et 2001. La somme correspondant à la participation de l'Etat au transport et à la distribution de la presse est versée à la Poste en douze douzièmes le dernier jour ouvrable de chaque mois.
• Le régime de l'article 39 bis du code général des impôts
La moins-value fiscale pour le budget de l'Etat résultant de l'application de l'article 39 bis du code général des impôts est estimée à 150 millions de francs pour 2000, soit un montant comparable à celui constaté en 1999, après la forte baisse constatée entre 1997 et 1998 (-28,5 %). Les prévisions pour 2001 ne sont pas disponibles.
• Le régime préférentiel en matière de TVA
Depuis 1988, toutes les publications de presse inscrites à la commission paritaire sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine quelle que soit leur périodicité.
Pour 2000, la dépense fiscale qui en résulte est évaluée à 1,3 milliard de francs par rapport à un taux à 5,5 % et à 7 milliards de francs par rapport au taux normal de 19,6 % (auquel sont soumises les publications non inscrites à la commission paritaire).
• Les exonérations de taxe professionnelle (article 1438 du CGI)
Les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1 er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle.
Le coût de ces exonérations est supporté par les collectivités locales qui participent ainsi, aux côtés de l'Etat, à l'effort public en faveur de la presse. Son montant est évalué à 1 200 millions de francs pour 1999.
• Le statut fiscal et social des correspondants de presse
Votre commission tient à noter que les correspondants de presse, véritables artisans de la presse dans la vie des quartiers urbains ou des cantons ruraux, ne bénéficient d'aucune mesure nouvelle (par comparaison, les bas revenus sont exonérés de la CSG et du RDS).