5. L'évolution du mode d'attribution des concessions
Depuis les années 1960, l'Etat français désignait les concessionnaires de façon tout à fait libre. Avant la signature de la concession, un concessionnaire était pressenti , de façon à ce qu'il soit associé à la réalisation des études préalables.
Ce système a été remis en cause par l'évolution du droit communautaire, avec notamment la directive européenne dite " directive travaux ", qui est entrée en vigueur le 22 juillet 1990, même si elle n'a pas été immédiatement appliquée par la France.
En effet, à la suite de discussions avec les institutions communautaires, la France s'est engagée à solder avant le 31 décembre 1997 l'ensemble des concessions fondées sur la notion de " pressentiment " en introduisant une dérogation provisoire pour les sociétés pressenties avant 1990 dès lors qu'elles avaient réalisé des études préalables approfondies.
Soulignons que la directive européenne exige la publicité des appels d'offres des nouvelles concessions afin de respecter les règles de la concurrence entre les entreprises communautaires pour tout marché d'un montant supérieur à 5 millions d'euros.
Cet engagement a été respecté par le Gouvernement issu des élections d'avril 1997. Depuis le 1 er janvier 1998, aucun " pressentiment " accordé n'a emporté attribution automatique de concession.
La mise en conformité de la France avec la directive a été rendue plus urgente après l'annulation par le Conseil d'Etat de la concession de l'A 86, attribuée de gré à gré à Cofiroute en dehors des règles communautaires.
6. Les hésitations des années 1997/2000
En 1997, la réalisation du schéma directeur routier national n'a pas fait l'objet d'une remise en cause globale.
Certes, respectant les engagements antérieurs, le Gouvernement a concédé avant le 31 décembre 1997 l'ensemble des tracés faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique aux concessionnaires pressentis. Depuis, des tracés continuent à faire l'objet de déclarations d'utilité publique publiées au Journal Officiel.
En remettant en cause la loi " Pasqua ", le Gouvernement ne s'est cependant plus estimé lié par le schéma directeur.
Outre les sections bloquées pour des raisons juridiques, telles que l'A 86 et l'A 400, et financières, dans le cas de l'A 28 entre Rouen et Alençon, la pertinence de la réalisation de certaines sections a été explicitement contestée, en raison notamment de l'impact négatif pour l'environnement que leur réalisation était censée comporter.
Il s'agit de l'A 51 entre Grenoble et Sisteron et de l'A 58 entre Grasse, Mandelieu et La Turbie, dont le SDRN prévoit qu'elle est censée doubler l'A 8 lorsque celle-ci serait saturée. Ces décisions ont eu un caractère ouvertement politique.
En Ile-de-France le prolongement de l'A 16 jusqu'à la Courneuve et la réalisation de l'A 103 entre Noisy-le-Grand et Rosny-sous-Bois ont été annulés.