Liste de rappel des questions posées au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement au 05/09/2024 (118)

NuméroAuteurDépôtTitre
01387Fabien Genet14/07/2022Délais d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public
01744Fabien Genet28/07/2022Formalités administratives dans le cadre de réfection d'immeubles
02212Olivier Rietmann04/08/2022Projet d'amélioration d'habitat et contre sens administratif
02213Cédric Perrin04/08/2022Projet d'amélioration d'habitat et contre sens administratif
03368Hervé Maurey20/10/2022Travaux sans autorisation d'urbanisme
03418Cédric Perrin27/10/2022Amélioration de l'efficacité de l'instruction des dossiers MaPrimRénov'
04606Hervé Maurey22/12/2022Travaux sans autorisation d'urbanisme
05034Brigitte Micouleau02/02/2023Difficultés financières auxquelles sont confrontés les acteurs du logement social
05083Laurent Somon02/02/2023Rénovation énergétique des logements
05124Frédérique Espagnac09/02/2023Difficultés des organismes de logement dans leur politique de développement de l'offre sociale et de réhabilitation énergétique du parc social
05155Roger Karoutchi09/02/2023Logements dits énergivores
05390Cathy Apourceau-Poly23/02/2023Subventions de l'agence nationale de l'habitat dans le cadre d'une catastrophe naturelle
05717Sylviane Noël09/03/2023Conséquences des nouvelles règles de diagnostic de performance énergétique introduites par la norme RE2020 sur la valeur des biens immobiliers
05804Martine Berthet16/03/2023Modalités de financement du service public pour la performance énergétique de l'habitat
06029Frédérique Puissat30/03/2023Mise en application du titre IV de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
06346Olivier Rietmann13/04/2023Contrôles de la conformité des raccordements aux réseaux d'assainissement collectif des immeubles en copropriété
06601Samantha Cazebonne04/05/2023Accessibilité à un logement social pour un Français de l'étranger qui voudrait rentrer en France
06707Brigitte Micouleau11/05/2023Calcul des jours de location pour les meublés de tourisme
06710Dominique Estrosi Sassone11/05/2023Calcul des jours de location pour les meublés de tourisme
06749Cyril Pellevat11/05/2023Pouvoir décisionnaire de l'agence nationale de l'habitat en matière de conventionnement
06842Guillaume Chevrollier18/05/2023Enjeux du déploiement du plan de corps de rue simplifié
07019Laurent Somon01/06/2023Diagnostics de performance énergétique et crise du logement
07312Philippe Mouiller15/06/2023Non-renouvellement du dispositif « Mobili-pass »
07361Laurence Rossignol22/06/2023Fermeture des déchetteries publiques aux professionnels
07370Alain Cadec22/06/2023Conséquences du retrait du dispositif Pinel
07490Dominique Estrosi Sassone29/06/2023Formation au diagnostic de performance énergétique des logements
07599Dominique Estrosi Sassone06/07/2023Publication des décrets de la loi « climat et résilience »
07627Gilbert Favreau06/07/2023Conséquences de la cessation du Mobili-Pass
07668Fabien Genet06/07/2023Bilan du dispositif MaPrimeRenov en Saône-et-Loire
07743Christine Herzog13/07/2023Cas dérogatoire des logements insolites sur des terrains agricoles
08281Catherine Dumas07/09/2023Durcissement de la législation pour la vente des logements et conséquences pour le marché immobilier à Paris et en France
08331Patrick Chaize07/09/2023Information des propriétaires lors de la révision des plans locaux d'urbanisme
08345Antoine Lefèvre14/09/2023Capacité des offices d'habitations à loyer modéré à investir dans les territoires détendus
08436Bruno Rojouan21/09/2023Effondrement du marché de la construction dans le département de l'Allier
08466Philippe Mouiller21/09/2023Non-renouvellement du dispositif « Mobili-pass »
08584Christine Herzog05/10/2023Cas dérogatoire des logements insolites sur des terrains agricoles
08659Hervé Marseille12/10/2023Dissolution de l'office public habitat Seine Ouest Habitat
08671Jean-Claude Anglars19/10/2023Accession à la propriété dans les territoires ruraux
08707Philippe Bonnecarrère19/10/2023Éligibilité à Ma Prime Rénov'
08811Serge Mérillou26/10/2023Plafonnement des loyers et travaux lourds dans le logement social
08888Brigitte Micouleau02/11/2023Difficultés pour les petits logements suite à la réalisation des nouveaux diagnostics de performance énergétique
09038Stéphane Demilly16/11/2023Conditions d'installation de toitures végétalisées
09191Max Brisson30/11/2023Difficultés réglementaires pour les projets d'installations photovoltaïques flottants
09304Pascal Savoldelli07/12/2023Situation des demandeurs de logement social sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
09327Cédric Chevalier07/12/2023Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation
09348Florence Blatrix Contat07/12/2023Problème lié à la garantie visale
09363Rachid Temal14/12/2023Avenir de l'institut Paris Région
09364Pascal Savoldelli14/12/2023Absence de publication du bilan triennal de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans le Val-de-Marne
09410Pierre Barros14/12/2023Situation des demandes de logement social dans le Val-d'Oise
09518Marie-Do Aeschlimann21/12/2023Comptabilisation des résidences services séniors au nombre des résidences principales
09619Sébastien Fagnen28/12/2023Incohérence du diagnostic de performance énergétique
09860Bruno Rojouan01/02/2024Contrôle de l'encadrement des loyers en France
09862Bruno Rojouan01/02/2024Manque de fermeté dans l'application des sanctions s'agissant des annonces de locations qui ne respectent pas la loi
09925Sebastien Pla01/02/2024Urgence à agir pour relancer la construction de logements sociaux en Occitanie
10001Patrick Chaize08/02/2024Fraudes dans le domaine de la rénovation énergétique des logements
10004François Bonhomme08/02/2024Quelles mesures pour lutter contre la crise du logement
10044Christian Bruyen08/02/2024Paupérisation des copropriétés et lutte contre l'habitat dégradé
10052Hugues Saury08/02/2024Nombre insuffisant d'agréments « Mon accompagnateur Renov' »
10163Pierre-Antoine Levi15/02/2024Crise du logement social
10167Michaël Weber15/02/2024Multiplication des logements vacants dans les communes au caractère rural
10176Marie-Claude Varaillas15/02/2024Pilotage national de la lutte contre l'habitat indigne
10201Philippe Bonnecarrère15/02/2024Situation des bailleurs sociaux publics
10205Marianne Margaté15/02/2024Modalités de calcul du quota de logements sociaux
10265Jean-Marie Mizzon22/02/2024Formalités d'urbanisme requises pour le changement de couleur d'une façade
10295Étienne Blanc22/02/2024Situation des communes dites carencées en matière de logements sociaux
10342Jean-Michel Arnaud22/02/2024Modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique
10413Hervé Maurey29/02/2024Révision du mode de calcul du diagnostic de performance énergétique
10421Dany Wattebled29/02/2024Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux
10532Didier Mandelli07/03/2024Aides à la rénovation des logements aux abords des aérodromes
10618Florence Blatrix Contat14/03/2024Réduction budgétaire concernant MaPrimeRenov'
10621Jean-Baptiste Blanc14/03/2024Régulation des changements d'usage des locaux d'habitation en résidences de location de courte durée
10651Bruno Belin14/03/2024Problématique des logements vacants en zone rurale
10716Ian Brossat14/03/2024Préoccupations concernant le décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des logements
10792Serge Mérillou21/03/2024Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
10806Jean-Marc Vayssouze-Faure21/03/2024Incohérence de la législation en matière de construction d'abris pour animaux
10807Hervé Maurey21/03/2024Conséquences de la simplification de MaPrimeRénov' et du label RGE sur la qualité des travaux d'isolation thermique
10933Evelyne Corbière Naminzo28/03/2024Situation du logement à La Réunion et baisse du budget consacré à celui-ci
10976Cédric Chevalier28/03/2024Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation
11027Sebastien Pla04/04/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé du logement
11064Hervé Maurey04/04/2024Comptabilisation des dents creuses dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette
11067Hervé Maurey04/04/2024Signification de la notion « d'espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette
11095Jean-Yves Roux04/04/2024Dispositif lié aux accompagnateurs France Renov dans la ruralité
11119Mireille Jouve11/04/2024Financement du dispositif MaPrimRénov'
11283Anne Souyris18/04/2024Applicabilité à Paris de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
11313Rémy Pointereau18/04/2024Options de financement pour la reconstruction de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes intégré à un hôpital
11368Guillaume Gontard25/04/2024Encadrement législatif des logements saisonniers ou permanents dans les stations de sports d'hiver
11395David Ros25/04/2024Politique du logement social et du logement intermédiaire
11431François Bonhomme25/04/2024Quelles mesures pour lutter contre la crise du logement
11469Grégory Blanc02/05/2024Remédier aux carences en « Mon accompagnateur rénov' »
11519Hugues Saury02/05/2024Conséquences négatives de la loi zéro artificialisation nette sur le développement des communes
11529Clément Pernot02/05/2024Plan local d'urbanisme et réduction d'artificialisation des sols
11530Clément Pernot02/05/2024MaPrimeRénov'
11545Hervé Maurey02/05/2024Révision du mode de calcul du diagnostic de performance énergétique
11558Sylviane Noël02/05/2024Conséquences des nouvelles règles de diagnostic de performance énergétique introduites par la norme RE2020 sur la valeur des biens immobiliers
11591Joshua Hochart09/05/2024Logement social
11619Hervé Maurey09/05/2024Manque de sécurité des installations électriques
11624Michaël Weber09/05/2024Extension de la TVA à taux réduit pour la rénovation du bâti existant
11646Michel Canévet09/05/2024Litiges bancaires et dispositif MaPrimRénov'
11696Nathalie Delattre16/05/2024Prise en compte du retrait du trait de côte dans les politiques de l'habitat
11705Mireille Jouve16/05/2024Revalorisation des aides personnelles au logement
11754Clément Pernot23/05/2024Instruction et agrément des demandes d'aides de l'agence nationale de l'habitat
11789Jean-Baptiste Blanc23/05/2024Simplification des procédures d'intégration des nouveaux périmètres des monuments historiques dans les plans locaux d'urbanisme
11840Hervé Maurey23/05/2024Conséquences de la simplification de MaPrimeRénov' et du label RGE sur la qualité des travaux d'isolation thermique
11878Pierre Barros30/05/2024Difficultés dans l'accompagnement pour la sortie de l'hébergement d'urgence dans le Val d'Oise
11881Else Joseph30/05/2024Revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement
11934Nicole Bonnefoy30/05/2024Revalorisation des aides personnelles au logement
11970Jean-Marc Vayssouze-Faure30/05/2024Incohérence de la législation en matière de construction d'abris pour animaux
12005Fabien Gay30/05/2024Revalorisation du forfait charge de l'aide personnalisée au logement
12015Laurence Garnier06/06/2024Application de certaines dispositions du règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique concernant la surface des logements en location
12095Audrey Linkenheld06/06/2024Revalorisation du forfait charges de l'aide personnalisée au logement
12114Christine Bonfanti-Dossat06/06/2024Situation des copropriétaires privés de chambres dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes
12146Dany Wattebled06/06/2024Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux
12175Fabien Genet06/06/2024Bilan du dispositif MaPrimeRenov en Saône-et-Loire
12176Hervé Maurey06/06/2024Comptabilisation des dents creuses dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette
12179Hervé Maurey06/06/2024Signification de la notion « d'espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette
12181Ian Brossat06/06/2024« Coliving » et atteintes au droit au logement
12252Didier Mandelli13/06/2024Revalorisation du forfait charges de l'aide personnalisée au logement
12366Guy Benarroche27/06/2024Hébergement d'urgence

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