NuméroAuteurDépôtTitre
00283Pascal Allizard07/07/2022Modalités de constitution de retraite par rente des élus locaux
00330Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Régime d'impatriation
00346Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Retraités percevant une pension française et vivant dans un état non couvert par une convention fiscale
00349Else Joseph07/07/2022Conséquences de la hausse du prix de l'énergie sur les régies d'eau et d'assainissement
00369Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale
00393Pierre Ouzoulias07/07/2022Indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique
00409Mickaël Vallet07/07/2022Conséquences de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts
00532Corinne Féret07/07/2022Retraite par rente des élus locaux
00700Patrick Chaize07/07/2022Mise en oeuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé
00741Vanina Paoli-Gagin14/07/2022Application de la doctrine « cloud au centre »
00813Dominique Estrosi Sassone14/07/2022Pratique abusive des assurances contractées dans les prêts garantis par l'État
00823Dominique Estrosi Sassone14/07/2022Remboursement des prêts garantis par l'État
00976Bruno Belin14/07/2022Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens
01043Michel Canévet14/07/2022Imputation de moins-value sur plus-value
01163Jean-Marie Mizzon14/07/2022Fin de l'héritage
01169Jean-Marie Mizzon14/07/2022Transparence des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile
01251Marie-Claude Varaillas14/07/2022Conséquences de la liquidation judiciaire des « Nouvelles Menuiseries Grégoire » et droit de regard des collectivités publiques
01415Nathalie Goulet14/07/2022Entretien des anciens Présidents de la République
01801Dominique Vérien28/07/2022Mise à jour du bulletin officiel des finances publiques sur l'attribution du label de la Fondation du patrimoine
01957Claude Malhuret28/07/2022Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers
01959Claude Malhuret28/07/2022Modalités de taxation des dons manuels
02034Françoise Gatel04/08/2022Secret fiscal et périmètre d'aide d'État
02041Thierry Cozic04/08/2022Aménagement des prêts garantis par l'État pour les professionnels du tourisme
02145Michel Savin04/08/2022Fiscalité des sportifs non résidents
02346Hervé Gillé11/08/2022Maintien des missions de service public de La Poste
02501Fabien Gay01/09/2022Renationalisation d'Électricité de France et modalités d'élaboration de la stratégie énergétique du pays
02691Patrick Chaize15/09/2022Mise en oeuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé
02946Claude Malhuret29/09/2022Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux
03095Agnès Canayer06/10/2022Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale
03171Christine Herzog13/10/2022Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques
03284Hervé Gillé20/10/2022Fermeture des bureaux de poste
03474Christine Herzog27/10/2022Obligations d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail
03540Bruno Belin27/10/2022Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens
04104Jean Hingray01/12/2022Indemnité carburant
04112Fabien Gay01/12/2022Abandon de la Brasserie de l'espérance par Heineken France
04271Jean-Raymond Hugonet08/12/2022Risques de coupures de courant
04304Bruno Retailleau15/12/2022Suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux associations ayant été condamnées pour certains types d'infractions pénales
04359Christine Herzog15/12/2022Conséquences de l'arrêté du 22 septembre 2022 sur les coupures d'alimentation d'électricité
04633Édouard Courtial29/12/2022Délestage et maintien du courant dans les mairies
04663Michel Canévet05/01/2023Reprise d'activité conchylicole et interprétation fiscale
04785Xavier Iacovelli19/01/2023Opportunités du numérique et des nouvelles technologies pour les personnes en situation de handicap
04881Claude Malhuret26/01/2023Déduction fiscale liées aux travaux réalisés sur les monuments historiques
04978Claude Malhuret26/01/2023Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux
04980Claude Malhuret26/01/2023Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers
04982Claude Malhuret26/01/2023Modalités de taxation des dons manuels
04997Christian Klinger02/02/2023Conséquences financières de la hausse spectaculaire du coût de l'énergie
05176Sonia De La Provôté09/02/2023Déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux
05237Brigitte Micouleau16/02/2023Autorisation de résiliation sans frais des contrats de fourniture d'électricité pour le plus grand nombre d'usagers
05274François Bonhomme16/02/2023Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles
05313Jean-Baptiste Lemoyne16/02/2023Lutte contre le harcèlement téléphonique
05371Christine Herzog16/02/2023Obligations d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail
05373Christine Herzog16/02/2023Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques
05536Olivier Cadic02/03/2023Modalités de déclaration des biens immobiliers
05630Laurence Garnier09/03/2023Conséquences de l'augmentation des factures énergétiques des entreprises
05680Marie-Pierre Richer09/03/2023Crédit d'impôt et téléassistance
05683Emmanuel Capus09/03/2023Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG
05811Catherine Dumas16/03/2023Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
05993Fabien Gay30/03/2023Composition des paniers anti-inflation
06021Évelyne Renaud-Garabedian30/03/2023Accessibilité du numéro de téléphone d'assistance des usagers particuliers de la direction générale des finances publiques depuis l'étranger
06135Édouard Courtial06/04/2023Assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général à la taxe foncière sur les propriétés bâties
06161Évelyne Renaud-Garabedian06/04/2023Double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions pour les ressortissants français, turcs ou franco-turcs
06185Annick Jacquemet06/04/2023Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG
06327Henri Leroy13/04/2023Inflation normative et ses conséquences
06507Jean-François Rapin27/04/2023Réductions fiscales applicables aux bénévoles associatifs
06527Annick Jacquemet27/04/2023Liste des secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone
06626Marie Mercier04/05/2023Inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie
06683Vincent Delahaye11/05/2023Application de la rémunération pour copie privée aux produits reconditionnés et compétitivité des acteurs nationaux
06717Pascal Allizard11/05/2023Difficultés des commerçants
06752Isabelle Briquet11/05/2023Relèvement du plafond du livret d'épargne populaire
06991François Bonhomme25/05/2023Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles
07079Michel Savin01/06/2023Locations meublées classées « gîte » soumises à la taxe d'habitation
07140Hervé Maurey08/06/2023Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt
07191Christian Bilhac08/06/2023Libertés individuelles et surveillance de masse des usagers de téléphones et d'ordinateurs par les logiciels d'assistance vocale
07204Christophe-André Frassa08/06/2023Créance sur la succession du survivant
07208François Bonhomme08/06/2023Déductibilité des taxes sur les retraites supplémentaires d'entreprise
07241Philippe Folliot15/06/2023Enjeux du nouveau contrat de présence territoriale de la poste
07270Bruno Rojouan15/06/2023Précarité alimentaire en France
07276Bruno Rojouan15/06/2023Indications des prix différentes en rayon et en caisse
07332Thierry Cozic15/06/2023Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
07375Claude Malhuret22/06/2023Difficultés des petites communes à contracter des emprunts pour réaliser leurs projets
07399Sylvie Robert22/06/2023Élargissement de l'assiette de taxation des fournisseurs d'accès à internet en faveur des artistes-auteurs
07424Catherine Dumas22/06/2023Difficultés rencontrées par les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
07429Olivier Jacquin22/06/2023Application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
07430Nathalie Goulet22/06/2023Défaillance des assurances
07491Anne-Catherine Loisier29/06/2023Difficultés de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les camions de transport de chevaux
07638Christian Bilhac06/07/2023Obligation d'afficher le prix des recharges des véhicules électriques
07647Laurent Burgoa06/07/2023Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social
07684Pierre-Antoine Levi06/07/2023Soutien aux entrepreneurs locaux dans le secteur de la technologie propre
07777Bruno Rojouan13/07/2023Abus concernant l'air contenu dans certains packagings dans les grandes surfaces
07811Else Joseph13/07/2023Adaptation des mécanismes assurantiels pour faciliter la reconstruction à la suite des émeutes
07855Catherine Dumas13/07/2023Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
07932Éric Gold20/07/2023Fiscalité de l'autopartage entre particuliers
07965Maryse Carrère20/07/2023Impact de la crise énergétique
08013Nathalie Delattre27/07/2023Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
08040Patricia Schillinger27/07/2023Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 sur les finances pour 2023
08074Agnès Canayer03/08/2023Soumission à l'impôt sur la fortune immobilière d'une association reconnue d'utilité publique
08104Christine Herzog03/08/2023Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
08126Jean-Claude Tissot03/08/2023Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
08160Marie-Pierre Monier10/08/2023Impossibilité pour les ressortissants européens de réaliser certaines démarches numériques sécurisées
08189Christine Herzog24/08/2023Législation sur l'ouverture et la fermeture des bureaux de poste
08242Philippe Bonnecarrère31/08/2023Non-paiement des amendes forfaitaires délictuelles
08271Hervé Maurey31/08/2023Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt
08299Nathalie Goulet07/09/2023Lutte contre les squatters
08379Else Joseph14/09/2023Situation de l'accès au crédit immobilier
08433Bruno Rojouan21/09/2023Bouquinistes des quais de la Seine et jeux Olympiques de 2024
08453Catherine Dumas21/09/2023Difficultés d'accès au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour les artisans d'art dans le domaine de la restauration du patrimoine
08508Alain Duffourg28/09/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
08527Sabine Drexler05/10/2023Phénomène de shrinkflation
08529Christian Klinger05/10/2023Défiscalisation du gazole non routier pour les agriculteurs et le secteur du bâtiment
08565Christine Herzog05/10/2023Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale
08574Agnès Canayer05/10/2023Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale
08651Fabien Gay12/10/2023Non-respect de la réglementation relative à l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis
08665Christine Herzog12/10/2023Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
08670Jean Hingray12/10/2023Inefficacité des mesures prises pour endiguer l'inflation
08674Laurence Garnier19/10/2023Modalités du crédit d'impôt en faveur du rachat d'entreprises par les salariés
08686Jean-Michel Arnaud19/10/2023Fin de la délivrance automatique du ticket de caisse
08717Cathy Apourceau-Poly19/10/2023Transfert des missions liées à la taxe d'aménagement du ministère de l'écologie vers le ministère des finances
08724Pascal Savoldelli19/10/2023Fermeture du bureau de poste de Créteil Soleil
08731Alain Duffourg19/10/2023Mise en oeuvre du plan de reconquête du tourisme « Destination France »
08755Catherine Dumas19/10/2023Difficultés rencontrées par les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
08785Marie-Claude Varaillas26/10/2023Définition des objectifs de qualité de service de La Poste au titre du service universel postal
08914Hélène Conway-Mouret02/11/2023Soumission au Parlement des projets de loi de ratification de conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays
08925Fabien Gay02/11/2023Nationalisation de la société Atos
08939Olivier Bitz02/11/2023Modalités de taxation des communes produisant et revendant de l'électricité obtenue grâce à des dispositifs photovoltaïques
08948Clément Pernot09/11/2023Difficultés des collectivités locales à s'assurer
08991Ian Brossat09/11/2023Exonération d'impôt sur la fortune immobilière pour les loueurs Airbnb
09000Christine Herzog09/11/2023Législation sur l'ouverture et la fermeture des bureaux de poste
09006Hervé Maurey16/11/2023Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires
09028Évelyne Renaud-Garabedian16/11/2023Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger
09051Jean-Yves Roux16/11/2023Inquiétude sur la situation des gîtes ruraux
09064Christine Herzog16/11/2023Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement
09110Anne-Sophie Romagny23/11/2023Taux d'endettement et prise en compte du reste à vivre
09145Arnaud Bazin23/11/2023Interprétation du « phénomène Airbnb »
09184Dominique Estrosi Sassone30/11/2023Clôture de la procédure de secours accompagnant les entrepreneurs victimes des dysfonctionnements du guichet unique
09228Éric Bocquet30/11/2023Lutte contre la précarité énergétique
09233Chantal Deseyne30/11/2023Persistance des difficultés rencontrées dans le fonctionnement du guichet unique des formalités aux entreprises
09283Hervé Maurey07/12/2023Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants
09349Laurent Burgoa07/12/2023Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social
09352Catherine Dumas07/12/2023Difficultés d'accès au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour les artisans d'art dans le domaine de la restauration du patrimoine
09356Sylvie Valente Le Hir14/12/2023Persistance du démarchage téléphonique abusif de nos concitoyens
09384Marion Canalès14/12/2023Guichet unique électronique des formalités des entreprises
09388Lauriane Josende14/12/2023Iniquité de traitement des établissements hôteliers sous le régime des sociétés anonymes concernant l'ouverture d'un livret A
09426Hélène Conway-Mouret14/12/2023Rétablissement de la double imposition par le Mali et le Niger
09459Christine Herzog14/12/2023Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale
09505Agnès Canayer21/12/2023Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public
09507Dany Wattebled21/12/2023Fraude à la taxe soda
09510Hervé Maurey21/12/2023Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants non titulaires de la carte de combattant
09561Else Joseph21/12/2023Difficultés subies par l'industrie du secteur de l'impression
09589Alain Marc28/12/2023Nécessité d'un accès direct au fichier du système d'immatriculation des véhicules pour la police municipale
09612Jean-Claude Anglars28/12/2023Statut fiscal des logements et résidences occupés par les étudiants
09626Patrice Joly28/12/2023Conséquences des réorganisations des services des finances publiques dans la Nièvre
09662Alain Joyandet11/01/2024Défauts sur des voitures en raison de la technologie AdBlue
09669Dominique Estrosi Sassone11/01/2024Inadéquation du régime en vigueur en matière de soldes
09714Jean-Baptiste Blanc18/01/2024Renégociation des contrats de fourniture d'énergie
09734Joshua Hochart18/01/2024Coût de l'électricité pour les Français
09742Rémi Cardon18/01/2024Inquiétude sur l'avenir de l'industrie des acides aminés face au prix du sucre extrêmement élevé
09750Hervé Maurey18/01/2024Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires
09768Hélène Conway-Mouret25/01/2024Double imposition des Français résidant en Italie
09779Mathilde Ollivier25/01/2024Comptes bancaires français des Français établis hors de France
09785Stéphane Demilly25/01/2024Ressenti de l'inflation en France
09808Laurent Burgoa25/01/2024Mesures en faveur des particuliers louant leurs biens immobiliers dans le cadre de loyers modérés
09810Marie-Claude Varaillas25/01/2024Renoncer à la hausse du tarif règlementé de l'électricité au 1er février 2024
09811Marie-Claude Varaillas25/01/2024Dispositif fiscal spécifique pour les meublés de tourisme classés en zone rurale peu dense
09814Philippe Bonnecarrère25/01/2024Taxation des revenus fonciers des retraités agricoles
09816Marianne Margaté25/01/2024Coupures d'accès à internet
09818Philippe Mouiller25/01/2024Évolution des règles fiscales applicables aux groupements d'employeurs
09825Sylviane Noël25/01/2024Nombre d'épouses concernées par des procédures de recouvrement de l'impôt en lien avec une solidarité fiscale
09836Pascal Allizard25/01/2024Conséquences des hausses des tarifs de l'électricité pour les collectivités territoriales
09840Philippe Paul25/01/2024Entretien des réseaux aériens de télécommunication
09855Christine Herzog25/01/2024Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement
09868Laurence Harribey01/02/2024Conséquences du transfert de la taxe d'urbanisme sur les ressources des collectivités
09881Fabien Genet01/02/2024Transfert de la taxe d'urbanisme à la direction générale des finances publiques
09909Pascale Gruny01/02/2024Difficultés d'accès à l'emprunt et impact de la hausse des taux d'intérêt pour les collectivités locales
09923Fabien Gay01/02/2024Vente suspendue de l'entreprise GEAST à EDF
09924Fabien Gay01/02/2024Saisine de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre de l'affaire Motorgate
09949Jean-Jacques Michau01/02/2024Suppression des tarifs réduits d'accise sur les produits pétroliers combustibles
09982Muriel Jourda08/02/2024Exonération de la taxe d'habitation pour le propriétaire d'une location saisonnière meublée
10015Henri Leroy08/02/2024Situation préoccupante de la balance commerciale française
10023Sebastien Pla08/02/2024Pour une stratégie industrielle de décarbonation de la mobilité ancrée dans les territoires
10045Bruno Belin08/02/2024Situation des entrepôts Easydis, filiale du groupe Casino
10056Annick Billon08/02/2024Traitement inégal entre le secteur agricole et le secteur du bâtiment et des travaux publics
10098Hervé Maurey15/02/2024Encadrement des crypto-actifs
10130Catherine Dumas15/02/2024Cumul des avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap
10160Hervé Gillé15/02/2024Bouclier tarifaire et erreur d'identification de numéros de SIREN
10169Jean-Jacques Michau15/02/2024Prise en charge des coûts de raccordement au réseau de fibre optique dans le domaine public
10174Fabien Genet15/02/2024Réévaluation du forfait de frais d'obsèques dans le cadre d'une succession
10183Nadège Havet15/02/2024Réciprocité d'une fiscalité aménagée du gazole non routier
10194Isabelle Briquet15/02/2024Décharge de solidarité fiscale
10218Alexandra Borchio Fontimp15/02/2024Pour un meilleur financement des services d'incendie et de secours
10236Christine Herzog22/02/2024Conséquences de la hausse du taux du livret A pour les communes emprunteuses
10242Éric Bocquet22/02/2024Enquête du parquet national financier vis-à-vis de Lactalis
10243François Bonneau22/02/2024Taxe sur les locaux commerciaux vacants
10276Mickaël Vallet22/02/2024Dispositif d'aides pour les auberges de jeunesse
10309Hervé Maurey22/02/2024Report de la publication des normes sectorielles de reporting des entreprises
10323Kristina Pluchet22/02/2024Transparence des comptes des sociétés de développement des énergies renouvelables bénéficiant de financements publics indirects
10368Hervé Maurey22/02/2024Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants
10394Patrice Joly29/02/2024Modalités d'exonération de la taxe d'habitation pour certaines associations
10429Fabien Gay29/02/2024Alerte sur la souveraineté numérique et gestion des données d'EDF par Amazon Web Service
10436Sebastien Pla29/02/2024Renforcer la lutte contre le trafic d'animaux sauvages
10449Anne-Sophie Romagny29/02/2024Labellisation obligatoire pour les marques souhaitant utiliser le terme « équitable » dans leur dénomination de vente
10455Franck Dhersin29/02/2024Filière française du textile et de l'habillement et marché de moyenne gamme
10460Rachid Temal29/02/2024Baisse du taux de couverture de la dotation forfaitaire de recensement et délais de publication des populations légales
10462Rachid Temal29/02/2024Avenir de l'institut national de la consommation et de sa revue « 60 millions de consommateurs »
10500Philippe Bonnecarrère07/03/2024Liste des partenaires bénéficiaires et des montants attribués par l'Agence française de développement
10506Jean-Luc Ruelle07/03/2024Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits
10540Grégory Blanc07/03/2024Transfert d'hypothèque
10561Marie Mercier07/03/2024Défiscalisation des pensions alimentaires des femmes seules
10590Vivette Lopez14/03/2024Mécontentement exprimé par les buralistes au sujet du développement du tabac de contrebande dans les épiceries dites de nuit
10599Christine Lavarde14/03/2024Éligibilité des locaux d'accueil des aidants au bénéfice du taux réduit de la TVA
10670Christine Herzog14/03/2024Recouvrement de loyers impayés par le locataire d'un appartement mis à bail par la commune
10685Catherine Dumas14/03/2024Complexité des procédures de certification des sites de production dans le secteur cosmétique
10731Françoise Gatel21/03/2024Assujettissement partiel à la taxe sur la valeur ajoutée des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
10748Sebastien Pla21/03/2024Mesures de simplification administrative à destination des chefs d'entreprises
10757Bruno Sido21/03/2024Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau éolien
10796Jacques Grosperrin21/03/2024Propriété des infrastructures de génie civil établies sur le domaine public de l'État
10862Agnès Canayer21/03/2024Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public
10906Hervé Maurey28/03/2024Éducation financière des plus jeunes et cryptoactifs
10912Vanina Paoli-Gagin28/03/2024Critères d'éligibilité des titres financiers au plan d'épargne en actions destiné aux petites et moyennes entreprises
10942Cathy Apourceau-Poly28/03/2024Réorganisation des services de la Banque Postale dans le Pas-de-Calais
11015Jean-Claude Anglars04/04/2024Problématiques juridiques du droit des dénominations constitutives d'une indication géographique
11035Sebastien Pla04/04/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique
11036Sebastien Pla04/04/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé de l'industrie et de l'énergie
11068Hervé Maurey04/04/2024Situation budgétaire et gouvernance de l'autorité des marchés financiers
11115Olivia Richard11/04/2024Droit à l'erreur, bonne foi et information des Français établis hors de France
11126Franck Menonville11/04/2024Exonération pour les éoliennes terrestres de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises
11160Christopher Szczurek11/04/2024Plafonnement des prix de l'énergie et renégociation des contrats de fourniture pour les agriculteurs
11170Jocelyne Antoine11/04/2024Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises pour tous les mâts d'éoliennes
11172Hervé Maurey11/04/2024Coût de la relance de la filière nucléaire
11186Bruno Belin11/04/2024Franchises d'assurance à la suite de catastrophes naturelles
11200Patrice Joly11/04/2024Conséquences de la réduction du budget de la solidarité internationale de 742 millions d'euros
11238Didier Mandelli18/04/2024Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
11240Alain Joyandet18/04/2024Réforme de la fiscalité des meublés de tourisme
11244François Bonhomme18/04/2024Garantir une parfaite transparence de l'origine des fruits et légumes pour une bonne information du consommateur
11263Philippe Bonnecarrère18/04/2024Statut des « ports francs »
11277Catherine Dumas18/04/2024Abattement fiscal dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme
11281Grégory Blanc18/04/2024Crise du logement et taxe d'habitation sur les résidences secondaires
11296Jean Sol18/04/2024Situation fiscale des travailleurs espagnols de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne
11323Jean-Raymond Hugonet18/04/2024Assujettissement des associations à la taxe d'habitation
11335Anne-Sophie Romagny18/04/2024Taux d'endettement et prise en compte du reste à vivre
11351Hervé Maurey18/04/2024Encadrement des crypto-actifs
11389Pascal Savoldelli25/04/2024Aides publiques et suppressions d'emplois à Sanofi
11416Henri Leroy25/04/2024Inflation normative et impact sur la vie économique en France
11424Guillaume Chevrollier25/04/2024Diminution du budget MaPrimeRénov'
11455Fabien Gay02/05/2024Conditionner le crédit d'impôt jeux vidéo à des garanties sociales
11463Catherine Belrhiti02/05/2024Amendes impayées de ressortissants en provenance du Luxembourg
11483Jean-Baptiste Blanc02/05/2024Régulation des épiceries de nuit et impact sur les quartiers résidentiels
11498Hervé Maurey02/05/2024Hausse des frais bancaires en 2024
11500Hervé Maurey02/05/2024Transparence sur la fixation des prix des aliments essentiels vendus en grande distribution
11524Étienne Blanc02/05/2024Situation fiscale des communes disposant sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie
11531Cathy Apourceau-Poly02/05/2024Modalités de calcul de la part communale de la taxe intérieure de consommation finale d'électricité
11551Hervé Maurey02/05/2024Report de la publication des normes sectorielles de reporting des entreprises
11564Sylviane Noël02/05/2024Nombre d'épouses concernées par des procédures de recouvrement de l'impôt en lien avec une solidarité fiscale
11599Guillaume Gontard09/05/2024Dumping chinois et placement en redressement judiciaire de l'entreprise Niche Fused Alumina
11650Patrice Joly09/05/2024Financement du compte d'affectation spéciale dédiée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification
11662Olivier Paccaud09/05/2024Convention fiscale France-Qatar
11675Mathieu Darnaud16/05/2024Opérations d'entretien des abords des lignes dans le déploiement de la fibre
11677Vivette Lopez16/05/2024Réseau de distribution publique d'électricité dans les territoires ruraux
11678Mickaël Vallet16/05/2024Opposition du gouvernement allemand au projet européen de constellation de satellites
11691Hervé Maurey16/05/2024Implications financières et économiques de la radiation des actions de grands groupes cotés à la bourse de Paris
11727Muriel Jourda16/05/2024Exonération de la taxe d'habitation pour le propriétaire d'une location saisonnière meublée
11731Ian Brossat16/05/2024Obligation de publication des informations obligatoires par les entreprises disposant d'annonces sur les plateformes de type Airbnb
11749Sabine Drexler23/05/2024Interdiction de commercialisation dans l'Union européenne d'ici 2035 des voitures neuves à moteur thermique
11752Sabine Drexler23/05/2024Création de directions locales de l'emploi, du travail et des solidarités
11776Anne-Sophie Romagny23/05/2024Démarchage téléphonique abusif
11778Marie Mercier23/05/2024Crédit d'impôt sur services à la personne et renouvellement de l'agrément retraité
11788Didier Mandelli23/05/2024Réévaluation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
11817Éric Gold23/05/2024Territoires d'industrie et pénurie de logements
11825Lauriane Josende23/05/2024Filière éolienne en Méditerranée en sursis
11829Laurent Burgoa23/05/2024Filière éolienne en Méditerranée en sursis
11849André Reichardt30/05/2024Régime fiscal des locations de courte durée
11858Mickaël Vallet30/05/2024Importations de voitures électriques chinoises en Europe et en France
11864Christian Klinger30/05/2024Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les services à la personne
11869Jean-Baptiste Blanc30/05/2024Extension de l'exonération de la taxe d'habitation aux parties communes des résidences d'autonomie
11891Marie-Arlette Carlotti30/05/2024Filière éolienne en Méditerranée en sursis
11892Dominique Vérien30/05/2024Traitement des demandes d'informations fiscales dans le cadre de la procédure d'appréhension des biens sans maître
11897Henri Leroy30/05/2024Publicités frauduleuses sur les réseaux sociaux
11914Henri Leroy30/05/2024Évaluation de Choose France
11924Catherine Dumas30/05/2024Cumul des avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap
11939Fabien Genet30/05/2024Avenir du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
11946Michel Canévet30/05/2024Tenues des participants au service national universel
11976Catherine Dumas30/05/2024Complexité des procédures de certification des sites de production dans le secteur cosmétique
11997Hervé Maurey30/05/2024Éducation financière des plus jeunes et cryptoactifs
12006Éric Kerrouche30/05/2024Généralisation de l'expérimentation permettant de recourir à une entreprise prestataire pour le recensement de la population
12007Pauline Martin30/05/2024Politique budgétaire du Gouvernement pour l'enseignement supérieur
12009Pauline Martin30/05/2024Droit de certification des notaires
12033Annick Girardin06/06/2024Régime douanier appliqué aux colis postaux envoyés de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer vers l'Hexagone
12039Olivier Bitz06/06/2024Généralisation de la possibilité de contractualiser avec un prestataire pour le recrutement des agents recenseurs pour l'enquête annuelle
12056Elsa Schalck06/06/2024Difficultés de la filière industrielle des chaudiéristes biomasse
12073Hervé Maurey06/06/2024Moyens budgétaires alloués à l'autorité des marchés financiers
12077Hervé Maurey06/06/2024Assurance habitation et augmentation des catastrophes naturelles
12078Hervé Maurey06/06/2024Finances publiques et stabilité de la dette publique à horizon 2027
12079Hervé Maurey06/06/2024Prise en compte des besoins réels des collectivités locales et des usages dans le développement d'outils d'intelligence artificielle
12132Jean-Michel Arnaud06/06/2024Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
12137Christian Cambon06/06/2024Changement de l'amplitude horaire des bureaux de poste dans le Val-de-Marne
12178Hervé Maurey06/06/2024Situation budgétaire et gouvernance de l'autorité des marchés financiers
12199Saïd Omar Oili13/06/2024Renforcement de l'aide de l'État dans la prise en charge des dommages dans les territoires d'outre-mer
12202Marie-Jeanne Bellamy13/06/2024Article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle
12234Hervé Maurey13/06/2024Risque de blanchiment via les jetons non-fongibles
12240Hervé Maurey13/06/2024Défaillances du service « Gérer mes biens immobiliers »
12250Jean-Raymond Hugonet13/06/2024Préservation du savoir-faire français dans la production de prothèses dentaires
12258Frédérique Espagnac13/06/2024Impact des coupes budgétaires sur le financement du plan « France très haut débit »
12260Else Joseph13/06/2024Risque d'exclusion des chaudières gaz à très haute performance énergétique du champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %
12288Hervé Maurey13/06/2024Coût de la relance de la filière nucléaire
12293Hugues Saury20/06/2024Américains accidentels
12303Hervé Maurey20/06/2024Fraude au dispositif des certificats d'économie d'énergie
12313Florence Blatrix Contat20/06/2024Microcrédit en danger
12314Stéphane Sautarel20/06/2024Prise en compte des particularités des véhicules utilisés dans le secteur des travaux publics
12318Mickaël Vallet20/06/2024Protéger les entreprises françaises de panneaux solaires face à la concurrence chinoise
12328Viviane Malet20/06/2024Rétroactivité de la perte de parts fiscales en cas de divorce
12335Arnaud Bazin20/06/2024Inquiétude des restaurateurs concernant les titres-restaurant
12346Franck Menonville20/06/2024Nécessité d'une égalité d'accès aux biocarburants
12348François Bonneau20/06/2024Sécurité des usagers de véhicules équipés d'airbags de la marque Takata
12377Cyril Pellevat27/06/2024Effets de bord de la nouvelle taxation applicable aux véhicules de tourisme
12390Marie-Jeanne Bellamy27/06/2024Situation des entreprises de travaux publics et du paysage à la suite des épisodes pluvieux du printemps 2024
12400Michel Laugier27/06/2024Situation fiscale des « Américains par accident »
12411Michel Savin04/07/2024Conséquences de la délibération n° 02/ 2023/1.2 du 28 juin 2023 adoptée par le conseil d'administration de Voies navigables de France
12417Jean-Marc Vayssouze-Faure04/07/2024Double imposition appliquée aux propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé

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