NuméroAuteurDépôtTitre
00095Pascale Gruny26/09/2024Recours à l'intelligence artificielle lors des contrôles de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
00096Pascale Gruny26/09/2024Publicité des décisions de portée générale prises par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes de recouvrement
00097Pascale Gruny26/09/2024Enregistrement des cotisations retraites sur le relevé de carrière en cas de redressement
00101Denis Bouad26/09/2024Éligibilité des dépenses relatives aux travaux réalisés en régie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
00106Évelyne Renaud-Garabedian26/09/2024Régime de l'impatriation
00124Else Joseph26/09/2024Conséquences du commerce illicite des cigarettes sur les buralistes
00134Sabine Drexler26/09/2024Lutte contre la fraude aux prestations sociales
00188Sebastien Pla03/10/2024Niveau de dépenses nécessaires des dépenses budgétaires des programmes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
00197Sebastien Pla03/10/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
00199Sebastien Pla03/10/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé du budget et des comptes publics
00262Max Brisson03/10/2024Principe d'équilibre comptable et déséquilibre financier dans les comptes communaux
00306Max Brisson03/10/2024Réversion des pensions civiles et militaires de l'État
00333Alain Joyandet03/10/2024Déclaration des montants des pensions de retraite
00340Frédérique Puissat03/10/2024Difficultés entraînées par l'absence de non-dématérialisation de la déclaration de propriété
00357Hervé Maurey03/10/2024Réduction ciblée de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'électricité
00400Philippe Bas03/10/2024Règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les élus locaux
00403Michelle Gréaume03/10/2024Aide au retour à l'emploi, aide à la reprise et à la création d'entreprise et collectivités locales
00421Olivier Bitz03/10/2024Fiscalité des communes productrices d'électricité photovoltaïque
00501Nicole Bonnefoy03/10/2024Caractère non lucratif des associations environnementales spécialistes de la haie champêtre
00591Else Joseph03/10/2024Diminution du fonds vert
00793Anne-Sophie Romagny03/10/2024Récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau
00804Anne-Sophie Romagny03/10/2024Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
00807Anne-Sophie Romagny03/10/2024Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
00821Annick Billon03/10/2024Avenir de la clause de sauvegarde pour les médicaments
00825Michaël Weber03/10/2024Défaut de gestion de la taxe d'aménagement
00838Pierre Ouzoulias03/10/2024Indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique
00895Daniel Salmon03/10/2024Situation des retraités de l'éducation nationale allocataires d'une bourse lors de leur formation
01003Hervé Maurey03/10/2024Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants
01070Hervé Maurey03/10/2024Déficit des régimes des retraites publiques
01073Hervé Maurey03/10/2024Non-certification des comptes de la branche famille et de la caisse nationale des allocations familiales
01084Hervé Maurey03/10/2024Défaillances du service « Gérer mes biens immobiliers »
01086Hervé Maurey03/10/2024Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel
01156Jocelyne Antoine10/10/2024Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises pour tous les mâts d'éoliennes
01220Nathalie Goulet10/10/2024Aéroport d'affaires du Bourget, porte ouverte à tous les trafics
01248Éric Gold10/10/2024Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques
01249Cyril Pellevat10/10/2024Travaux réalisés par les collectivités pour l'entretien des cours d'eau et fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
01251Hervé Maurey10/10/2024Taux de réduction d'impôt pour les résidents en EHPAD
01305Évelyne Renaud-Garabedian10/10/2024Convention fiscale entre la France et le Luxembourg en date du 20 mars 2018
01334François Bonhomme10/10/2024Respect du financement par l'État du contrat de présence postale
01349Patrice Joly10/10/2024Financement du compte d'affectation spéciale dédiée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification
01362Jean-François Longeot10/10/2024Délai de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
01429Sebastien Pla10/10/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé de l'Europe
01461Claude Malhuret10/10/2024Modalités d'assujettissement aux cotisations sociales de certains entrepreneurs indépendants
01657Jacqueline Eustache-Brinio17/10/2024Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière
01681Alain Cadec17/10/2024Situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours
01710Bruno Belin17/10/2024Redevance d'occupation du domaine public
01762Pascal Allizard17/10/2024Adhésion au régime de retraite supplémentaire de certains élus
01785Michel Canévet17/10/2024Exonération de la taxe d'habitation pour certaines associations
01804Christine Herzog17/10/2024Conséquences de la hausse du taux du livret A pour les communes emprunteuses
01836Jean-Raymond Hugonet17/10/2024Application des tarifs sur la taxe de publicité extérieure
01861Jean-Baptiste Blanc17/10/2024Mesures contre le marché parallèle du tabac
01872Daniel Laurent17/10/2024Augmentation du taux de cotisation patronale des employeurs territoriaux
01917Édouard Courtial24/10/2024Lutte contre le phénomène de vente de produits du tabac illicites dans les commerces de proximité
01940Fabien Gay24/10/2024Opposition à la fermeture du bureau des douanes de la plateforme aéroportuaire du Bourget et demande d'octroi de la prime de fidélisation territoriale aux agents des douanes en Seine-Saint-Denis
01953Sylviane Noël24/10/2024Assujettissement des élus locaux frontaliers aux cotisations sur leurs indemnités de fonction
01961Daniel Laurent24/10/2024Amélioration des procédures de recouvrement des créances des collectivités par la direction générale des finances publiques
02014François Bonhomme24/10/2024Perte de recettes fiscales des communes sièges d'un centre d'enfouissement de déchets
02050Dominique Vérien31/10/2024Traitement des demandes d'informations fiscales dans le cadre de la procédure d'appréhension des biens sans maître
02089Édouard Courtial31/10/2024Lutte contre les trafics de la vente de cigarettes à la sauvette
02121Jean-Michel Arnaud31/10/2024Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
02145Nicole Bonnefoy31/10/2024Application de l'article 138 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023

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