Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025

Rappel de la question n°01509, publiée le 10/10/2024

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01509 sous le titre « Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/04/2025 - page 1496

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle est ainsi versée à 10 % des communes de métropole comptant entre 5 000 et 9 999 habitants et aux deux tiers des communes d'au moins 10 000 habitants. L'éligibilité des communes à cette dotation est déterminée à partir d'un classement qui fait intervenir des critères de ressources et de charges dont certains sont spécifiques aux communes urbaines : proportion de logements sociaux et d'ayants-droits des aides au logement, revenu des habitants, potentiel financier. Pour une commune éligible, le montant de l'attribution dépend de ces mêmes critères, ainsi que de l'effort fiscal et de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et en zone franche urbaine (ZFU). En revanche, la présence ou non d'une cité ouvrière sur le territoire de la commune ne fait pas partie des critères d'éligibilité ni de répartition de la DSU.

Publiée dans le JO Sénat du 10/04/2025 - page 1727