Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de la répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes. Dans le cas où plusieurs communes de tailles différentes cohabitent sur cette cité, elle lui demande comment cela se fait-il qu'une commune puisse percevoir cette aide et non l'autre. Elle voudrait savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour que la commune non éligible par sa taille puisse bénéficier de la même aide et si les communes ne devraient pas plutôt être considérées par l'unité cité.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 - page 3869

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .