Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 02664 sous le titre « Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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