Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des recours abusifs en matière de projets d'implantation d'activités économiques et leurs conséquences sur la sécurité juridique et financière des porteurs de projets.
Les projets d'implantation d'activités économiques font régulièrement l'objet de recours contentieux, fréquemment initiés par des associations. Si ces recours constituent un droit légitime au regard des principes fondamentaux de la justice administrative, ils engendrent cependant des retards significatifs, des coûts supplémentaires pour les porteurs de projets, et une insécurité juridique importante. Selon le Conseil d'État, la durée moyenne de traitement des contentieux environnementaux est de 18 mois par échelon de recours, contre 11 mois en moyenne pour d'autres types de contentieux.
Ces recours, bien que non suspensifs en droit, deviennent souvent suspensifs de fait, bloquant les financements nécessaires à la mise en oeuvre des projets tant qu'ils ne sont pas purgés. En outre, seule une faible part de ces recours aboutit à l'annulation des projets en cause. Cette situation est particulièrement préoccupante dans le contexte de la réindustrialisation et de l'accélération des projets de transition énergétique portés par le Gouvernement.
Des initiatives législatives récentes, telles que la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, ont permis de sanctionner les recours abusifs par l'attribution de dommages et intérêts aux porteurs de projets lésés. Toutefois, ces mesures semblent insuffisantes pour endiguer le phénomène des recours dilatoires. Certains appellent à des réformes plus structurelles, comme l'instauration d'une procédure d'admission préalable des recours dès la première instance, inspirée des pratiques existantes au niveau de la cassation, ou encore à une limitation des échelons de recours dans ce type de contentieux.
Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures spécifiques visant à renforcer le contrôle de recevabilité des recours dès la première instance, notamment par la mise en place d'une procédure préalable d'admission. Elle demande également si une simplification des échelons de recours ou l'introduction d'un recours obligatoire à la médiation avant toute action en justice sont envisagées pour réduire les délais et les coûts engendrés par ces contentieux.
- page 4951
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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