Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 13/02/2025

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 02506 sous le titre « Clarification des obligations juridiques pour les établissements médico-sociaux développant des activités de restauration », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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