Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 02506 sous le titre « Clarification des obligations juridiques pour les établissements médico-sociaux développant des activités de restauration », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 567
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le