Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 02309 sous le titre « Clarification des compétences des communautés urbaines concernant les parcs et aires de stationnement dans le cadre de la loi 3DS et de la jurisprudence récente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 328
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le