Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 14/11/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la répartition complexe des compétences entre les communes et les communautés urbaines en matière de parcs et aires de stationnement, dans le contexte de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) et de la jurisprudence du tribunal des conflits du 17 juin 2024.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi 3DS, les communautés urbaines peuvent exercer la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » sous condition de reconnaissance d'un intérêt communautaire. Cependant, les parcs et aires de stationnement n'entrent pas dans ce périmètre conditionnel et relèvent de la compétence communautaire de façon autonome. En effet, l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les communautés urbaines exercent de plein droit la compétence en matière de « parcs et aires de stationnement » distinctement de la compétence voirie. Ainsi, les parcs de stationnement considérés comme dépendances de la voirie relèveraient de la compétence voirie lorsque leur lien physique avec la voie est indissociable.
Par ailleurs, la décision du tribunal des conflits en date du 17 juin 2024 a confirmé l'appartenance au domaine public routier de certains parcs de stationnement souterrains, considérés comme affectés aux besoins de la circulation terrestre, sans application de la théorie de l'accessoire. Cette nouvelle jurisprudence pourrait semer le doute quant à l'exercice effectif de la compétence « parcs et aires de stationnement » par les communautés urbaines, dans la mesure où l'affectation des parkings souterrains au domaine public routier pourrait indirectement les rattacher à la compétence voirie. Cette interprétation, si elle devait être confirmée, mettrait en question la distinction entre parcs et aires de stationnement hors voirie, relevant des communautés urbaines, et ceux en lien direct avec la voirie, lesquels relèveraient de la compétence communale ou communautaire selon le périmètre d'intérêt communautaire défini.
Cette situation pose des difficultés juridiques et administratives importantes pour les communautés urbaines, qui voient leur champ de compétence potentiellement réduit. Face à l'ambiguïté créée par la récente jurisprudence et pour assurer une répartition claire et cohérente des responsabilités entre les collectivités locales, elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les modalités d'exercice de la compétence « parcs et aires de stationnement » dans le cadre du CGCT, en précisant notamment le périmètre exact de cette compétence pour les communautés urbaines, indépendamment de l'appartenance au domaine public routier.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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