Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 01665 sous le titre « Lutte contre les fausses cartes de stationnement pour les personnes en situation de handicap à Paris et en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 330
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/01/2026
La fraude aux titres recouvre deux cas de figure : la contrefaçon de titres et l'usage frauduleux de titres authentiques. D'une part, le risque de contrefaçon a été considérablement réduit par l'instauration au 1er janvier 2017 d'un titre sécurisé dénommé « Carte mobilité inclusion » (CMI). Les caractéristiques matérielles de ce titre physique produit par l'Imprimerie nationale offre, en effet, un haut niveau de garantie contre toute démarche de falsification. Par conséquent, le phénomène non quantifié de circulation de contrefaçons trouve principalement son origine dans le stock des anciennes cartes de stationnement délivrées avant le 1er janvier 2017, portant parfois des droits sans limitation de durée. Instaurées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dans le cadre de la recommandation européenne 98/376/CE du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement, ces cartes répondaient à un format non sécurisé. Toutefois, cette fragilité devrait prochainement être résorbée. Ce stock fera l'objet d'un traitement dans le cadre de la transposition de la directive 2024/2841 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap du 23 octobre 2024. L'article 5 de cette directive dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap remplace toutes les cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrées conformément à la recommandation 98/376/CE ( ) en tout état de cause au plus tard le 5 décembre 2029 ». D'autre part, la maîtrise du risque d'usage frauduleux de titres authentiques suppose de pouvoir vérifier la validité du titre et l'identité du titulaire. La CMI a également apporté des garanties à cet égard en permettant aux agents des services des polices nationale et municipale de vérifier, lors d'un contrôle physique, la validité du titre par le biais d'un code 2D-Doc. L'inscription de la photo au sein du titre en polycarbonate permet, quant à elle, d'assurer l'identité du titulaire à l'occasion de ce même contrôle physique. La maîtrise du risque d'usage frauduleux pourrait être approfondie à l'occasion de l'instauration de la prochaine carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap à l'horizon 2028. La directive laisse en effet la possibilité aux États membres d'instaurer une version numérique de ce titre, permettant de mobiliser les possibilités techniques offertes par le cadre du portefeuille d'identité numérique de l'Union pour assurer un contrôle à distance de la validité du titre et garantir l'authenticité de l'identité qui lui est rattachée.
- page 270
Page mise à jour le