Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur le fléau des fausses cartes de stationnement pour les personnes en situation de handicap à Paris et en France.
Elle souligne que, depuis plusieurs années, la carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap permet aux titulaires de se garer gratuitement à Paris et en France sur des places réservées aux invalides ou non.
Elle constate toutefois que les fausses cartes se multiplient, ce qui accentue les difficultés pour les personnes à mobilité réduite de se déplacer et de stationner correctement, notamment à Paris où les places de stationnement se raréfient.
Elle rappelle que les fraudeurs encourent jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Elle remarque toutefois que la carte de stationnement est très facile à falsifier et à trouver sur Internet.
Elle note que le Gouvernement a lancé il y a quelques années une nouvelle "carte mobilité inclusion" (CMI), qui serait beaucoup plus difficile à imiter pour les fraudeurs, et qui remplacerait les autres cartes d'ici 2026.
Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre ce phénomène qui tend à s'accentuer à Paris et en France.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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