Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 01004 sous le titre « Réévaluation de la prestation de compensation du handicap « aide animalière » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée, notamment, à des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières. Les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Les frais sont pris en charge sur la base de montants maximum et de tarifs fixés par arrêté du ministre en charge des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables sur les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Ces montants maximaux ont été rehaussés en conséquence. Le plafond de prise en charge des aides animalières prévu par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH a ainsi été porté de 3 000 à 6 000 euros, ce qui permet une mobilisation plus importante des aides, dès l'ouverture des droits.
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