Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la réévaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide animalière ».
Elle rappelle que la prestation de compensation du handicap (PCH) regroupe un ensemble d'aides prenant en charge un bon nombre de services, dont l'aide animalière, permettant ainsi la prise en charge des frais d'entretien d'un animal d'assistance pour les personnes en situation de handicap.
Elle note que, depuis la création de la PCH Aide animalière en 2006, la prise en charge est plafonnée à 3 000 euros par période de cinq ans, soit 50 euros par mois.
Elle souligne toutefois que la PCH Aide animalière n'a pas été revalorisée depuis 2006 et est restée à 50 euros.
Elle constate que, en raison de l'inflation, la somme mensuelle de 50 euros couvre très difficilement les frais d'entretien d'un animal d'assistance, ou encore l'achat de croquettes de qualité.
Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement entend réévaluer cette aide afin d'aider les personnes en situation de handicap à prendre en charge les frais liés à un animal d'assistance.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée, notamment, à des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières. Les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Les frais sont pris en charge sur la base de montants maximum et de tarifs fixés par arrêté du ministre en charge des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables sur les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Ces montants maximaux ont été rehaussés en conséquence. Le plafond de prise en charge des aides animalières prévu par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH a ainsi été porté de 3 000 à 6 000 euros, ce qui permet une mobilisation plus importante des aides, dès l'ouverture des droits.
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