Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 00999 sous le titre « Fermeture croissante de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 27/03/2025
L'augmentation prévisible du nombre de personnes âgées dépendantes en France doit conduire à consolider, au niveau global, l'offre d'accueil existante. Dans cette perspective, le Gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à renforcer le modèle économique des Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comme l'obligation pour les structures publiques autonomes de rejoindre des groupements territoriaux de coopération sanitaire et médico-sociale, qui faciliteront des mutualisations pertinentes sur certaines fonctions (achats, informatique, etc.) ; la possibilité, pour les EHPAD majoritairement habilités à l'aide sociale, de différencier les tarifs hébergement dans une certaine limite ; ou encore l'expérimentation dans plus de 20 départements d'une fusion des sections soins et dépendance. Complémentairement, sur les territoires, les Agences régionales de santé (ARS) s'attachent à maintenir chaque fois que cela est possible et pertinent (du point de vue de la satisfaction des besoins comme de la viabilité économique) les solutions existantes. Quand le risque de fermeture trouve son origine dans une fragilité économique, des plans de retour à l'équilibre peuvent être conclus, et les commissions locales pour établissements en difficulté peuvent être mobilisées. Pour autant, certaines situations peuvent nécessiter des décisions de fermeture. Les services des ARS, en lien étroit avec les conseils départementaux concernés, s'attachent alors à accompagner les résidents et leurs familles, de façon que ces fermetures ne se transforment pas en ruptures de parcours. Dans la situation évoquée, l'organisme gestionnaire qui a repris l'établissement en 2016 n'est pas parvenu à redresser sa situation financière en dépit des aides accordées par l'ARS d'Ile-de-France. La Fondation souhaite à présent développer sur le site d'autres solutions, à destination des personnes en situation de handicap. Cette orientation est elle aussi cohérente avec les engagements de l'Etat, pris notamment lors de la dernière conférence nationale du handicap. Le site a été sélectionné pour créer, au terme de la transformation, une nouvelle offre en direction des personnes handicapées vieillissantes. La fermeture de l'EHPAD se fera de manière progressive et uniquement, dès lors que l'ensemble des résidents aura trouvé une alternative sécurisée d'orientation. Des établissements aux alentours ont été identifiés et en particulier un établissement nouvellement ouvert dans le 18ème arrondissement, répondant aux critères de proximité géographique dans un cadre rénové. Des réunions avec les familles se sont tenues dès février 2024, au cours desquelles elles ont pu exposer leurs interrogations et craintes. En complément de ces réunions, des réunions du conseil de vie sociale ont été programmées régulièrement en complément des réunions d'informations déjà menées par la direction de l'EHPAD auprès des résidents et familles. Toutes les familles ont été reçues en entretien individuel. A ce jour, 39 des 43 résidents de l'EHPAD ont bénéficié d'une proposition de relogement qu'ils ont acceptée. Un comité de suivi mensuel a été mis en place entre l'ARS d'Ile-de-France, la Ville de Paris et la direction de l'organisme gestionnaire pour suivre les actions mises en oeuvre par la Fondation et garantir un accompagnement en proximité et de qualité des résidents, de leur famille et des professionnels de l'établissement. Enfin, en 2025, est prévu par l'ARS le lancement d'un appel à projets pour créer un nouvel EHPAD d'au moins 80 places sur le territoire parisien, afin de reconstituer l'offre que couvrait l'EHPAD en cours de fermeture. L'ARS, en lien avec la Ville de Paris, suit la situation de cet établissement de manière rapprochée.
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