Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la fermeture croissante de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).
Elle note qu'un nombre conséquent d'EHPAD semblent en grande difficulté financière, contraints par des rentrées financières moindres et des dépenses de fonctionnement qui explosent.
Elle précise que cette situation financière, due notamment à l'inflation et à la baisse du taux d'occupation du fait des crises covid et des scandales récents liés à des établissements du secteur, contraignent certaines structures à envisager leur fermeture ou la réaffectation des locaux.
Elle précise également que le manque de personnel rend complexe un taux d'occupation et une activité suffisante pour assurer une répartition équilibrée des frais de structures.
Elle indique par exemple que, sur Paris 18e, les familles de 45 résidents très âgés, certains en milieu protégé, viennent d'apprendre que la fondation qui gère l'EHPAD où leurs parents sont installés va fermer et les locaux réaffectés à l'accueil de personnes handicapées.
Elle souligne, au-delà du désarroi que représente une telle annonce pour les familles, le traumatisme provoqué chez des personnes vulnérables qui, au soir de leur vie, ont plutôt besoin de sécurité, de stabilité et de lien affectif.
Elle souhaiterait donc connaitre les recours possibles pour les familles dans de telles situations, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir un moratoire sur la fermeture de places en EHPAD, le temps qu'une loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France soit adoptée par le Parlement.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 27/03/2025
L'augmentation prévisible du nombre de personnes âgées dépendantes en France doit conduire à consolider, au niveau global, l'offre d'accueil existante. Dans cette perspective, le Gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à renforcer le modèle économique des Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comme l'obligation pour les structures publiques autonomes de rejoindre des groupements territoriaux de coopération sanitaire et médico-sociale, qui faciliteront des mutualisations pertinentes sur certaines fonctions (achats, informatique, etc.) ; la possibilité, pour les EHPAD majoritairement habilités à l'aide sociale, de différencier les tarifs hébergement dans une certaine limite ; ou encore l'expérimentation dans plus de 20 départements d'une fusion des sections soins et dépendance. Complémentairement, sur les territoires, les Agences régionales de santé (ARS) s'attachent à maintenir chaque fois que cela est possible et pertinent (du point de vue de la satisfaction des besoins comme de la viabilité économique) les solutions existantes. Quand le risque de fermeture trouve son origine dans une fragilité économique, des plans de retour à l'équilibre peuvent être conclus, et les commissions locales pour établissements en difficulté peuvent être mobilisées. Pour autant, certaines situations peuvent nécessiter des décisions de fermeture. Les services des ARS, en lien étroit avec les conseils départementaux concernés, s'attachent alors à accompagner les résidents et leurs familles, de façon que ces fermetures ne se transforment pas en ruptures de parcours. Dans la situation évoquée, l'organisme gestionnaire qui a repris l'établissement en 2016 n'est pas parvenu à redresser sa situation financière en dépit des aides accordées par l'ARS d'Ile-de-France. La Fondation souhaite à présent développer sur le site d'autres solutions, à destination des personnes en situation de handicap. Cette orientation est elle aussi cohérente avec les engagements de l'Etat, pris notamment lors de la dernière conférence nationale du handicap. Le site a été sélectionné pour créer, au terme de la transformation, une nouvelle offre en direction des personnes handicapées vieillissantes. La fermeture de l'EHPAD se fera de manière progressive et uniquement, dès lors que l'ensemble des résidents aura trouvé une alternative sécurisée d'orientation. Des établissements aux alentours ont été identifiés et en particulier un établissement nouvellement ouvert dans le 18ème arrondissement, répondant aux critères de proximité géographique dans un cadre rénové. Des réunions avec les familles se sont tenues dès février 2024, au cours desquelles elles ont pu exposer leurs interrogations et craintes. En complément de ces réunions, des réunions du conseil de vie sociale ont été programmées régulièrement en complément des réunions d'informations déjà menées par la direction de l'EHPAD auprès des résidents et familles. Toutes les familles ont été reçues en entretien individuel. A ce jour, 39 des 43 résidents de l'EHPAD ont bénéficié d'une proposition de relogement qu'ils ont acceptée. Un comité de suivi mensuel a été mis en place entre l'ARS d'Ile-de-France, la Ville de Paris et la direction de l'organisme gestionnaire pour suivre les actions mises en oeuvre par la Fondation et garantir un accompagnement en proximité et de qualité des résidents, de leur famille et des professionnels de l'établissement. Enfin, en 2025, est prévu par l'ARS le lancement d'un appel à projets pour créer un nouvel EHPAD d'au moins 80 places sur le territoire parisien, afin de reconstituer l'offre que couvrait l'EHPAD en cours de fermeture. L'ARS, en lien avec la Ville de Paris, suit la situation de cet établissement de manière rapprochée.
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