Déficit d'attractivité du métier d'aide à domicile

Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 06/02/2025

Rappel de la question n°01893, publiée le 17/10/2024

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 01893 sous le titre « Déficit d'attractivité du métier d'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2025 - page 330

Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 27/03/2025

Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation, et enfin la prise en compte des questions de mobilité. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Le gain issu de l'avenant 43 correspond à une revalorisation moyenne équivalente à la prime Ségur. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux. De plus, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ainsi, l'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile agréés par l'Etat représente en 2023 une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. L'avenant 61 de la branche de l'aide à domicile a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. Pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont également mobilisées pour mieux recruter. La mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet également de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. Une campagne de communication autour des métiers du soin, du grand âge, du handicap et de l'accompagnement a été officiellement lancée par le Premier ministre le 22 novembre 2024. Cette mise en visibilité est associée à la plateforme "prendresoin.fr" opérée par France Travail. Celle-ci permet de mieux connaître les métiers, les formations mais également les offres d'emploi. Dans le même temps, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en lien étroit avec la direction générale de la cohésion sociale, soutient à titre expérimental, le développement de 19 plateformes sur les métiers de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Parmi elles : - 8 sont portées par des conseils départementaux - y compris, le cas échéant, en binôme ; - 4 par des maisons de l'emploi ; - 7 par d'autres structures (associations, groupements d'intérêt public…). Le but est d'assurer un meilleur pilotage des besoins et des réponses en termes de ressources humaines, au plus près des personnes. Les acteurs de la politique de l'emploi, de la formation et de l'autonomie sont partie prenante du projet et coordonnent leurs interventions de façon à ce que l'action portée par chaque plateforme s'inscrive en complémentarité des actions de droit commun et apportent une plus-value à l'existant. Concernant le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aide-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Par ailleurs, la réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile et seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire » et un nouveau levier pour améliorer l'attractivité des métiers. Cette réforme devrait ainsi favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels. Elle a été complétée par la mise en place, en 2022, de la dotation complémentaire qui permet de financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, notamment le financement d'actions en faveur de la qualité de vie au travail pour les salariés des services. D'autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Enfin, le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 entérine la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et de facilités, notamment de stationnement.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2025 - page 1422