Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le déficit d'attractivité du métier d'aide à domicile et sur les conséquences entraînées sur la qualité de l'accompagnement des aînés.
Selon les estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiées fin 2023, les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 10,4 % de l'ensemble de la population française. Ce taux atteindra 16,4 % en 2050 et, mécaniquement, le ratio de dépendance démographique, qui rapporte le nombre d'individus supposés « dépendre » des autres pour leur vie quotidienne aux personnes capables d'assumer cette charge, connaîtra une très forte hausse dans notre pays au cours des prochaines années.
À ce constat démographique s'ajoute une réalité économique, caractérisée par l'inflation, doublée d'une nette augmentation des tarifs appliqués pour la prise en charge des aînés en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'âge moyen d'entrée dans ces structures recule au profit du maintien à domicile, dans des conditions que l'on sait parfois dégradées.
Le secteur de l'aide à domicile joue donc un rôle central pour construire une société du bien-vieillir. Fondamental pour répondre à une attente croissante, il n'a cependant jamais été aussi mal en point, plus particulièrement dans les espaces ruraux. La mobilisation des acteurs locaux, au premier rang desquels les départements, pour maintenir à flot l'ensemble de l'écosystème de la prise en charge de la dépendance, est pourtant au rendez-vous.
C'est par exemple le cas dans le Lot où l'institution départementale, longtemps confrontée aux carences chroniques et aux difficultés structurelles de ses associations d'aide à domicile, a dû créer une entreprise publique locale. Malgré cette initiative salutaire pour le territoire, la situation reste fragile et cette collectivité ne saurait tout endosser toute seule.
Aujourd'hui, c'est bien à l'État d'assumer ses responsabilités en donnant une image positive à ces métiers consacrés à l'humain afin d'attirer de nouveaux professionnels vers ce secteur et de les fidéliser.
Cela nécessiterait d'engager des actions concrètes telles que l'élévation du niveau des rémunérations, la mise en place de formations adaptées pour accompagner un secteur en perpétuelle évolution et la valorisation d'un métier qui exige de nombreuses compétences et contribue au bien-être ainsi qu'à la dignité de nos aînés.
Face à cette pénurie de personnel, il souhaite savoir si l'État envisage de mettre en oeuvre un plan d'action afin d'améliorer le quotidien des acteurs de l'aide à domicile et redonner à ce métier toute la valeur qu'il mérite.
Devant des besoins qui n'ont jamais été aussi importants, plus particulièrement en zone rurale, et face aux réponses insuffisantes de notre système de santé, il souhaite être informé des mesures d'urgence que l'État entend engager pour permettre aux Françaises et aux Français qui le souhaitent de vieillir plus longtemps chez eux tout en y vivant mieux.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 27/03/2025
Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation, et enfin la prise en compte des questions de mobilité. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Le gain issu de l'avenant 43 correspond à une revalorisation moyenne équivalente à la prime Ségur. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux. De plus, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ainsi, l'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile agréés par l'Etat représente en 2023 une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. L'avenant 61 de la branche de l'aide à domicile a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. Pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont également mobilisées pour mieux recruter. La mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet également de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. Une campagne de communication autour des métiers du soin, du grand âge, du handicap et de l'accompagnement a été officiellement lancée par le Premier ministre le 22 novembre 2024. Cette mise en visibilité est associée à la plateforme "prendresoin.fr" opérée par France Travail. Celle-ci permet de mieux connaître les métiers, les formations mais également les offres d'emploi. Dans le même temps, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en lien étroit avec la direction générale de la cohésion sociale, soutient à titre expérimental, le développement de 19 plateformes sur les métiers de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Parmi elles : - 8 sont portées par des conseils départementaux - y compris, le cas échéant, en binôme ; - 4 par des maisons de l'emploi ; - 7 par d'autres structures (associations, groupements d'intérêt public ). Le but est d'assurer un meilleur pilotage des besoins et des réponses en termes de ressources humaines, au plus près des personnes. Les acteurs de la politique de l'emploi, de la formation et de l'autonomie sont partie prenante du projet et coordonnent leurs interventions de façon à ce que l'action portée par chaque plateforme s'inscrive en complémentarité des actions de droit commun et apportent une plus-value à l'existant. Concernant le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aide-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Par ailleurs, la réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile et seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire » et un nouveau levier pour améliorer l'attractivité des métiers. Cette réforme devrait ainsi favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels. Elle a été complétée par la mise en place, en 2022, de la dotation complémentaire qui permet de financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, notamment le financement d'actions en faveur de la qualité de vie au travail pour les salariés des services. D'autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Enfin, le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 entérine la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et de facilités, notamment de stationnement.
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