Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 06/02/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure rappelle à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement les termes de sa question n° 01398 sous le titre « Délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des sénatrices et des sénateurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 06/03/2025
Monsieur le Ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur sur les taux et les délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Les questions posées par les parlementaires, sous leur forme orale ou écrite, sont l'un des instruments essentiels de contrôle de l'action du Gouvernement, mission confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Si les questions orales, et particulièrement les séances de questions au Gouvernement, disposent d'une visibilité particulière, la possibilité offerte aux parlementaires d'interroger le Gouvernement par le biais d'une question écrite constitue l'une de leurs prérogatives tout aussi essentielle. Elle permet à chaque élu d'interpeller individuellement les ministres sur leurs différentes préoccupations, qui peuvent être déterminantes pour le territoire dont ils sont élus. Seule procédure s'exerçant hors du cadre de la séance publique et des commissions, le dépôt d'une question écrite voit ses modalités encadrées par les règlements des assemblées parlementaires (article 135 du règlement de l'Assemblée nationale, articles 74 et 75 du règlement du Sénat). Bien que leur effet soit moins immédiat que celui des questions orales, les questions écrites doivent recevoir une réponse dans un délai de deux mois suivant leur publication, comme le prévoient les règlements des deux chambres. Le nombre de questions écrites déposées sous chaque législature témoigne avec force du succès que rencontre cet exercice de contrôle parlementaire. Ainsi, depuis le début de la XVIIe législature, 3435 questions écrites ont été déposées par des sénatrices et sénateurs. Pleinement conscient des efforts à fournir pour améliorer les statistiques de réponse du Gouvernement, le Ministre chargé des relations avec le Parlement présentera désormais tous les mois au Premier ministre un tableau de bord de ces indicateurs. Il adressera également prochainement un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement et de la mise en oeuvre des politiques publiques.
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