Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement au sujet des délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des sénatrices et des sénateurs.
Dans le cadre de sa mission de contrôle prévue par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, tout sénateur a la faculté d'interroger par écrit un ministre.
Les questions écrites permettent, d'une part, de relayer les préoccupations exprimées en circonscription par les citoyens, les élus locaux et les forces vives territoriales et, d'autre part, de leur apporter un premier niveau de réponse sur la base des éléments transmis par le Gouvernement. Les questions écrites sont, en cela, susceptibles de constituer un outil précieux contribuant au confortement du lien de confiance entre les citoyens et leurs parlementaires.
Le Sénat rappelle d'ailleurs régulièrement au Gouvernement l'importance qu'il attache aux questions écrites et la nécessité que des réponses y soient apportées dans le respect des délais, les parlementaires constatant trop régulièrement que leurs questions écrites ne font pas l'objet de réponse et, lorsqu'ils en obtiennent, que les réponses sont apportées en dehors des délais prévus par l'article 75 du règlement du Sénat.
Selon le rapport produit par la direction de la séance du Sénat, au 18 juillet 2024, seulement 69 % des questions écrites déposées avaient obtenu une réponse. À cette date, 15 % des questions écrites avaient obtenu une réponse dans les délais prévus par les textes. 3 639 questions écrites étaient en attente de réponse. Parmi elles, 2 900 l'étaient depuis plus de deux mois.
Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement s'engage à améliorer les taux et délais de réponses aux questions posées par les sénateurs dans le cadre de l'exercice de leur mission constitutionnelle de contrôle.
- page 3876
Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Page mise à jour le